Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) Le présent accord a été signé le 25 février 2019 et couvre la protection des droits acquis sous l'ALCP des ressortissants suisses au Royaume-Uni et des ressortissants britanniques en Suisse. Le champ d'application inclut les droits acquis liés à la libre circulation des personnes (annexe I ALCP), la coordination des systèmes de sécurité sociale (annexe II ALCP) et la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (annexe III ALCP).

Cet accord s'appliquera dès que le retrait du Royaume-Uni de l'UE conduira à la fin de l'applicabilité de l'ALCP entre la Suisse et le Royaume-Uni. Pour la mise en oeuvre de l'accord, l'adaptation de textes législatifs est proposée.

Date d'ouverture: 22 mars 2019 Date limite: 29 mai 2019 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

2 avril 2019

2019-0918

Chancellerie fédérale

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