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CIRCULAIRE du

Conseil fédéral suisse aux gouvernements cantonaux concernant l'encouragement des remaniements parcellaires.

(Du 23 mars 1918.)

I.

Le 8 avril 1915, le Conseil national a pris en considération une motion de MM. Bertoni, Abt, Bühlmann, de Lavallaz, Mermoud, Ottiker, Pilliod et Vital qui est ainsi conçue: «Le Conseil fédéral est invité à étudier quelles mesures pourraient être prises, dans l'intérêt du cadastre et du registre foncier, pour aider les cantons dans l'oeuvre des remaniements parcellaires.

« En particulier, il ·. est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de porter en augmentation de la subvention fédérale pour le remaniement parcellaire la différence entre le coût de la mensuration après le remaniement et le coût de cette mensuration avant ou sans le remaniement. » Nous avons chargé notre département de justice et police (service du registre foncier) d'examiner la question.

L'étude de cette affaire a eu lieu en corrélation étroite avec les travaux préparatoires pour l'établissement du plan général concernant l'exécution des mensurations cadastrales.

Conjointement avec l'établissement du programme général des mensurations, on a procédé aux recherches nécessaires en ayant recours aux organes cantonaux de mensuration et d'agronomie.

Il s'agissait d'obtenir des données 1° sur la délimitation des territoires pour lesquels un remaniement parcellaire présenterait des avantages et qui ne possèdent pas encore de mensuration cadastrale approuvée;

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2° sur le nombre de parcelles et de propriétaires dans ces territoires et 3° sur la valeur du terrain par m2.

Ces enquêtes ont été terminées en automne 1917.

II.

C'est un fait connu de longue date que dans beaucoup de contrées de notre pays le haut degré du njorcellement et la désagrégation de la propriété foncière en un grand nombre de petites parcelles de forme peu convenable, ainsi que le défaut de voies de communication, sont les principaux obstacles auxquels se heurte le développement utile de notre agriculture.

On ne dira également rien de nouveau en désignant le remaniement parcellaire comme étant le moyen le plus efficace de remédier à tous les défauts de cette nature dont souffrent nos terres.

La réuriià<n, parcellaire facilite l'exploitation de la terre* il en résulte une grosse économie de tra,itoil et de temps; c'est d'elle que dépendent l'augmentation de la productivité et l'amélioration du crédit hypothécaire des biens-fonds. Elle est donc un des moyens les plus propres à rendre notre agrictuMure et notre économie nationale plus prospères.

. Les bases légales relatives à cette matière sont contenues dans la loi fédérale concernant l'amélioration de l'agriculture par la Confédération, du 22 décembre 1893, dont le titre « C. Amélioration du sol » a la teneur suivante : «Art. 9. La Confédération subventionne, aux conditions.

suivantes, des entreprises ayant pour but d'améliorer le sol ou d'en faciliter l'exploitation.

  1. Les demandes de subvention doivent être transmises par les gouvernements cantonaux au Conseil fédéral avant que les travaux soient commencés; ces demandesdoivent être accompagnées des données nécessaires sur la nature, l'importance et le coût des travaux à exécuter,, ainsi que des documents techniques y relatifs.

&. Le subside des cantons, des communes ou des corporations doit être au moins aussi élevé que celui de la Confédération. Ce dernier ne doit, dans la règle, pas dépasser 40 o/o du total des frais d'exécution. La Confédération, ne contribue pas aux frais d'entretien. Exceptionnellement et en cas de besoin, un subside de la Confédération,

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pouvant s'élever jusqu'à 50 °/o des dépenses effectives, pourra aussi être alloué à des syndicats et à des corporations aux entreprises desquelles le canton ou la commune ne contribue pas ou ne contribue que pour une somme inférieure, pourvu que les travaux soient bien exécutés.

c. Dans chaque cas spécial, l'administration cantonale doit s'engager à bien entretenir les travaux d'amélioration exécutés, sauf à répéter les frais qui en résultent contre les communes, les corporations ou les particuliers.

d. Le subside fédéral se paie, dans la règle, après l'exécution des travaux et leur inspection par l'autorité fédérale.

Art. 10. Le Conseil fédéral fixe, chaque année, le montant des subsides à accorder aux différents cantons, en se basant sur la somme portée au budget pour l'amélioration du sol. » Les principes auxquels est soumise l'allocation des subsides fédéraux sont restés les mêmes depuis l'entrée en vigueur de la loi précitée jusqu'à ce jour. Par contre, durant la période de 1885 jusqu'à aujourd'hui, la quote-part dont se charge la Confédération a subi des modifications.

Tandis qu'au début les subsides s'élevaient jusqu'au 40 °/o, ces subventions maximales ne furent versées que très rarement dans la suite. Les demandes devenant toujours plus nombreuses, une restriction s'imposait, afin de maintenir là somme des allocations dans les limites du crédit annuel voté par les Chambres fédérales.

Suivant les circonstances, la Confédération accorde actuellement pour les remaniements parcellaires de 25 à 30 °/o des frais ayant droit à la subvention.

Par le code civil suisse, la législation fédérale s'est accrue d'un complément des plus important et très jpratique en faveur des remaniements parcellaires.

Les articles 702 et 703 C C S prescrivent la participation obligatoire aux améliorations du sol, .y compris les réunions parcellaires. Les cantons possèdent'de ce fait les bases nécessaires à l'exécution de remaniements parcellaires, étant donné qu'une majorité de propriétaires a le droit d'entreprendre des travaux d'amélioration de ce genre en dépit de la volonté contraire de la minorité. Les bases légales pour l'exécution de remaniements parcellaires existent ainsi pour la Confédération et pour les canton».

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III.

Territoires des cantons dans lesquels, jusqu'au 1er avril 1917, des remaniements parcellaires ont été exécutés ou étaient en cours d'exécution.

Un bon nombre d'ouvrages ont déjà été effectués dans notre pays dans le but d'obtenir une meilleure disposition des champs et toutes ces entreprises de revision de limites et deerremaniements parcellaires ont été couronnées de succès.

Au 1 avril 1918, on comptait 234 entreprises réalisées embrassant des terrains d'une contenance totale de 16,395 ha, ce qui équivaut à 3,9 °/o de l'ensemble des territoires à remanier en Suisse. Les 13 cantons suivants ont leurs parts dans ce nombre: Argovie 6558 ha, St-Gall 2014 ha, Vaud 1977 ha, Bâle-iCampagne 1681 ha, Thurgovie 1525 ha, Zurich 1462 ha, Berne 1024 ha; le reste de 1054 ha appartient aux cantons du Tessin, de Fribourg, Soleure, Grisons, Neuchâtel et Schaffhouse. Le nombre total des parcelles qui était de 60,000 avant les réunions parcellaires a été réduit à 29,000, en chiffre rond.

Ces entreprises ont coûté 4.242.000 francs, la Confédération y a participé par 1.474.484 francs.

Dans 67 cas de réunions parcellaires, exécutées dans différentes contrées de notre pays, on procéda officiellement à des enquêtes sur l'effet des entreprises et l'on put constater dans chaque cas une augmentation moyenne d'environ 25 °/o de la valeur et de la 'productivité du sol, lorsqu'il s'agissait simplement de remaniements parcellaires. Là o,ù les réunions parcellaires étaient secondées par des drainages, l'augmentation de la valeur et de la productivité était de 40 à 50 °/o.

On peut donc affirmer que les sommes versées dans ces entreprises sont bien placées et que, par le rendement supérieur, elles portent abondamment leurs fruits au profit du pays.

IV.

Territoires des cantons pour lesquels le remaniement parcellaire s'impose.

Jusqu'à maintenant, des recherches approfondies sur l'étendue des territoires nécessitant un remaniement parcellaire n'ont jamais eu lieu en Suisse. Pour se rendre compte de l'importance et de la portée financière de cette affaire, il fallait donc en première ligne s'assurer les données nécessaires pour chaque .canton. On constata que 18 cantons, savoir Zurich,

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Berne, Lucerne, Unterwald-le-Haut, Unterwald-le-Bas, Fribourg, Soleure, Bàie-Campagne, Schaffhouse, St-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin, Vaud, Valais, Neuchâtel et Genève possèdent des territoires dont le remaniement parcellaire est nécessaire. Les cantons d'Uri, Schwyz, Glaris, Zoug, Appenzell-Rh. Ext. et Rh. Int. n'entrent pas en question pour ces entreprises, la propriété foncière étant ici déjà arrondie en immeubles de formes convenables ou appartenant à des corporations; quant au canton de Bâle-Ville, tout le terrain ouvert est voué à la construction, de sorte que des réunions parcellaires pourraient y être effectuées dans le but d'approprier le terrain à sa destination, mais non.

dans le sens d'améliorations foncières agricoles. La contenance de tous les territoires qui ont besoin d'être remaniés est de 403.315 ha. La mensuration cadastrale définitivement approuvée est effectuée pour ( 20.315 ha, tandis que 383.000 ha, c'est-à-dire 13,2 % du total de la superficie restant à mesurer en Suisse, doivent encore être soumis à la mensuration nouvelle. En ce qui concerne l'étendue des territoires à remanier dans chaque canton, nous! renvoyons au tableau ci-annexé.

Les terrains qui seront soumis au remaniement parcellaire ou en partie simplement à une revision des limites sont: dans le canton de Zurich l'ensemble des terres agricoles, à l'exclusion des biens déjà arrondis dans les communes des districts riverains de Horgen et Meilen et du district de Hinwil ; dans le canton de Berne à peu près toute la propriété privée du Jura, de des territoires étendus du Seeland et du Mittelland, ainsi que quelques parties de l'Oberland; dans le canton <Le Lucerne les champs et les forêts privées de la partie nord du canton, dans les districts de Willisau, Sursee et Hochdorf et quelques territoires isolés dans l'Entlebuch; dans le canton d'Unterwald-le-Haut les terrains marécageux d'Alpnach, de Sarnen et de Giswil; dans le canton d'Unterwald-le-Bas le Drachenried dans la commune de Stans; dans le canton de Fribourg surtout les champs situés dans la contrée de la Broyé et des lacs, puis aussi quelques territoires dans les districts de la Glane, de la Sarine, de la Singine, de la Veveyse et de la Gruyère;

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dams le canton de Solewe des parties de la vallée de l'Aar, du Bucheggberg et spécialement des districts de Dorneck et Thier stein; dans le canton de Baie-Campagne les champs des vallées de la Birsig- et d© la Birse, puis des petits i^erritoires situés dans les parties moyenne et supérieure du canton, dans les districts de Liestal et de Sissach; dans le canton de Schaffhouse toutes les terres cultivées dont le morcellement atteint un très haut degré; dans le canton A\e St-Gall avant tout la vallée du Ehin, parties supérieure et inférieure, qui est presque entièrement mesurée, à part cela encore des territoires situés dans les districts du Toggenbourg inférieur, du Vieux-Toggenbourg, de Rorschach, Werdenberg, Gaster et Sargans; dans le canton des Grisons à peu près toute la propriété privée; dans le canton d'Argovie des territoires étendus dans tous les districts; dans le canton de Thu-rgovie des territoires situés en majeure partie dans- les districts de Kreuzungen, Steckborn, Weinfelden et Frauenfeld, le reste dans les autres parties du canton; dans le' Ganton du Tessin toutes les terres en main privée situées dans les vallées et sur les préalpes du Sopraet Sottocenere et du Mendrisiotto; ·dans le canton de Vaud les champs étendus du Jura, du Gros-de-Vaud et des, plaines de la Thiele et du Rhône; dans le Canton du Valais presque toute la propriété privée située dans la vallée du Rhône et dans les vallées transversales, en terrain plat et en pente; dans le c&nton de N\euchâtel des territoires appartenant aux trois districts de Neuchâtel, Boudry et du Val-de-Tr avers; dans le canton de Gpnève des champs situés dans 16 communes.

Les le Jura, cantons hectare,2 3300 m .

terrains à remanier sur le plateau suisse, dans dans le Mendrisiotto et dans certaines contrées des montagneux se composent de 3 à 8 parcelles par la parcelle ayant une grandeur moyenne de 1259 à Dans la règle, les propriétaires possèdent un grand

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nombre de fonds situés dans la même commune, dans bien des cas jusqu'à 100 et davantage.

Le morcellement est encore beaucoup plus accentué dans les cantons montagneux du Valais et du Tessin et dans les vallées de Misox, Calanca et Bregaglia du canton des Grisons.

On compte ici de 15 à 50 parcelles par hectare, dans certaines régions même de 50 à 150 parcelles, dont la contenance varie 'de 70 à 670 m2. Le fait de posséder plus de 100 parcelles n'a rien d'extraordinaire dans ces contrées. Dans le val Elenio du canton du Tessin, beaucoup de propriétaires possèdent même de 800 à 1200 parcelles. Les deux exemples suivants sont donnés dans le but de caractériser l'état de la propriété foncière dans les cantons du. Valais et du Tessin.

Dans la commune de Munster (Haut-Valais), tout le terrain cultivable, composé de champs et de prés, a une surface de 314 hectares divisée en 6400 parcelles, qui appartiennent à 141 propriétaires. La moyenne est donc de 20 parcelles par hectare et de 45 parcelles par propriétaire, mais il y a des habitants qui possèdent environ 200 immeubles.

Dans la commune d'Isone (val Vedeggio), l'ensemble des terrains privés contenant 341 hectares est divisé en 18.500 parcelles sur 240 propriétaires. Cela ne donne pas moins de 54.3 parcelles d'une contenance moyenne de 184 m2 par hectare, et chaque propriétaire possède en moyenne 77 biens-fonds dans un rayon de 2 km au maximum autour du village.

Le morcellement de la propriété foncière de notre pays, tel qu'il existe tant sur le plateau suisse et le Jura que spécialement aussi dans les contrées montagneuses, présente un grand désavantage pour notre agriculture. Dans ces conditions, une exploitation rationnelle est exclue de prime abord, l'emploi de machines agricoles est impossible et les frais d'exploitation sont plus élevés; puis les chemins de communication faisant défaut, les biens-fonds sont fortement grevés de servitudes et la libre transaction des immeubles est entravée.

C'est ainsi que la productivité et le crédit du sol baissent, tandis que la dépréciation progresse.

Peut-on encore trouver étrange le fait que, dans les endroits des cantons du Valais, du Tessin et autres qui souffrent de cet état de choses, des centaines d'hectares de sol fertile ne sont plus cultivés, et que les propriétaires désertent leurs terres, préférant émigrer et gagner leur pain en pays lointain?

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C'est MIL' devoir impérieux de remédier à cette situation désavantageuse, parfois même intenable, en entreprenant des remaniements parcellaires.

L'occasion se présente actuellement, dans le moment le plus propice, de faire le nécessaire avant de mettre en oeuvre la mensuration cadastrale obligatoire et avant d'établir le registre foncier.

V.

Dans le plan général des mensurations cadastrales, on a prévu une période de 60 ans pour mener à bonne fin l'oeuvre de la mensuration du sol suisse. Pour fixer la durée et le début de la mensuration du territoire de chaque canton, on a, pris en considération surtout l'urgence de l'introduction du registre foncier et l'étendue des terrains à mesurer. La Confédération participe par 70 ou 80 °/o! aux frais des mensurations; le coût de l'abornement et de l'établissement du registre foncier est par contre entièrement à la charge des cantons, des communes et des propriétaires fonciers.

Calculés par hectare, les frais d'abornement, de mensuration et de l'établissement du registre foncier sont en moyenne, proportionnellement aux frais du remaniement parcellaire: nani 4 parcelles fr. 108 = environ le 20 "/o l'hectare contenant » » » » » 26 o/o ' » 133 = 6 » » » 178 = » » 35 o/o.'

. » 10 » » 40 o/o « » » » 225 = 20 » » » » » 450 = » 90 o/o 50 » » » 760 = » » 152 o/o' '» 100 » » 210 o/o.

» » » » 1050 = 150 II est donc évident que, dans les conditions actuelles de la propriété, l'abornement, la mensuration et l'établissement du registre foncier occasionnent des frais qui ne sont souvent plus proportionnés à la valeur du sol. Plus le morcellement est accentué, plus le montant des frais se rapproche de la valeur du terrain; il est fréquemment supérieur, dès que l'hectare contient 30 parcelles et davantage. Il va sans dire que pour un simple terrain de culture, dont un hectare est divisé en 20 parcelles et plus, il ne peut être question d'exécuter ' la mensuration et d'établir le registre foncier, les frais étant trop élevés. Mais là aussi l'hectare contient de 3 à 8 parcelles de forme irrégulière, la mensuration cadastrale nuirait au remaniement parcellaire plus qu'elle ne lui serait

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utile. La situation actuelle, à laquelle il faut remédier, prendrait un caractère permanent par l'exécution solide de l'abornement et par l'établissement de plans et de registres cadastraux, de sorte que des remaniements parcellaires auraient peine à être réalisés ultérieurement, après les sacrifices faits pour la mensuration et le registre foncier.

Les frais de l'abornemerit, de la mensuration et de l'établissement du registre foncier ont été calculés sur la base de l'état actuel des 383.000 hectares, contenant environ 2.367.000 parcelles qui entrent en ligne de compte pour le remaniement parcellaire; les résultats obtenus sont les suivants: Frais de l'abornement avant le remaniement parcellaire . . . . . . . . . f r . 25.200.000 Frais de la mensuration avant le remaniement parcellaire » 16.800.000 'Frais de l'établissement du registre foncier avant l e remaniement parcellaire . . . » 7.500.000 Total fr. 49.500.000 Subvention fédérale aux frais de la mensuration fr. 12.300.000 Au moyen de remaniements parcellaires, on pourrait réduire le nombre de 2,367,000 parcelles irrégulières à 701.000 biens-fonds de forme convenable. En outre, des grands avantages que présenteraient ces entreprises pour la culture il résulterait aussi une réduction importante des travaux de mensuration et d'établissement du registre foncier, et par conséquent des frais qu'occasionnent ces derniers.

Après l'exécution du remaniement parcellaire, les dépenses seraient: pour l'abornement fr. 11.100.000 pour l a mensuration . . . . . . . . 10.400.000 pour l'établissement du registre foncier .

. » 1.500.000 Total fr. 23.000.000 Subvention fédérale aux frais de la mensuration fr. 7.500.000 La différence entre les totaux des frais pour l'abornement, .la mensuration et l'établissement du registre foncier est de 26,5 mülions de francs qui représentent une économie réelle; quant à la subvention'fédérale aux frais de la mensuration, la différence est de 4,8 millions de francs. En ce qui concerne la différence du coût des travaux susmentionnés pour chaque canton, nous renvoyons au tableau annexé.

915 L'exécution des remaniements parcellaires nécessiterait une dépense de 187 millions de francs pour les travaux de réunion, la construction de chemins et l'abornement 'du nouvel état, mais à l'exclusion d'autres ouvrages d'amélioration; au taux actuel de la subvention, la Confédération participerait à cette somme par 52 millions de francs. A première vue, ce chiffre peut paraître élevé, mais il ne faut pas oublier que les dépenses se répartissent sur un long laps de temps et que les sommes versées pour les remaniements parcellaires sont incontestablement des capitaux bien placés. En comparant la différence entre les frais pour l'abornement, la mensuration et l'établissement du registre foncier avant et après le remaniement parcellaire avec la somme totale du coût des remaniements parcellaires, on constate que l'économie réelle de 26,5 millions de francs représente 14,2 °/o et Îa différence de 5 millions de francs pour la subvention fédérale à la mensuration environ 3 % des frais des remaniementsparcellaires.

Ces taux en pour-cent augmentent en proportion du degré de morcellement. Suivant ce dernier, la différence totale des frais pour les diverses contrées est de 4 à 100 % et davantage, et l'écart entre les subventions fédérales à la mensuration de 1 à 20 % des frais des remaniements parcellaires.

IV.

Malgré l'existence de bases légales suffisamment développées pour permettre l'organisation et l'exécution de remaniements parcellaires, et en dépit de ce que la Confédération et les cantons se chargent déjà actuellement d'une bonne partie des frais qu'ils occasionnent, ces travaux d'améliorations ne progressent que lentement dans beaucoup de contrées de notre pays. Les motifs sont de nature diverse. D'une part, la connaissance des lois y relatives n'est pas encore assez répandue dans le peuple, à cause de leur promulgation récente 'et, d'autre part, ces lois livrent au hasard la mise en oeuvre des remaniements parcellaires, c'est-à-dire que ces derniers dépendent de l'initiative d'wne majorité de propriétaires éclairés, Enfin, en maints endroits1, on n'est pas encore renseigné comme il le faudrait sur la nature et l'importance de ces entreprises.

Or si l'assainissement de notre propriété foncière ne continue à progresser que dans la mesure actuelle, dans 60 ans, soit au terme final approximatif de notre mensuration cadastrale, la plus grande partie de notre territoire ne profitera pas Feuille fédérale suisse. 70' année. Vol. IL 58

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encore du remaniement parcellaire et l'état défectueux actuel passera aux prochaines générations, au grand détriment de notre agriculture. Il faut éviter cela.

La mensuration cadastrale doit servir à dessein les entreprises de réwriions parcellaires dans tout le pays, les propager &t les favoriser.

< Les moyens d'atteindre ce but sont indiqués par la motion; il faut 1° en principe, entreprendre la mensuration cadastrale seulement après l'exécution du remaniement parcellaire, et 2° augmenter la participation financière de la Confédération et des cantons aux remaniements parcellaires.

A l'avenir, les autorités fédérales partiront donc du point de vue que, dans les territoires qui s'y prêtent, le remaniement parcellaire doit être effectué préalablement à l'exécution de la mensuration cadastrale obligatoire. Ainsi, l'organisation de réunions parcellaires n'est plus abandonnée au hasard, mais elle est devenue une tâche des autorités cantonales et communales qui doit être accomplie dans un laps de temps déterminé, tre fait que, dans ces dernières années, la mensuration cadastrale a déjà provoqué à plusieurs reprises le remaniement parcellaire permet de supposer que cette manière de procéder conduit aiu but.

La participation financière plus élevée de la Confédération constitue un autre encouragement des remaniements parcellaires. A cet effet, on peut augmenter les subsides, dont le taux actuel est de 25 à 30 °/o des frais, de la différence entre les subventions fédérales au coût des mensurations cadastrales avant et après le remaniement parcellaire.

Cette augmentation occasionnerait une dépense totale de 5 millions de francs et, suivant le degré de morcellement, il serait versé aux diverses entreprises du 1 au 20 °/o des frais du| remaniement parcellaire.

Le total des allocations à chaque remaniement parcellaire ne devra pas dépasser les limites tracées par la loi du, 22 décembre 1893 concernant l'amélioration de l'agriculture par la Confédération.

On peut procéder de différentes manières pour encourager l'exécution de remaniements parcellaires. Avant tout, les organes techniques cantonaux devraient s'efforcer de répandre plus de clarté sur le but de ces derniers, en rendant les propriétaires de terrains très morcelés attentifs aux avantages et

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facilités qu'offre une propriété bien arrondie pour l'exploitation agricole, ainsi qu'aux subsides plus élevés accordés par la Confédération. S'il était impossible d'arriver aux résultats voulus en s'en remettant à la bonne volonté, il y aurait lieu d'envisager l'adoption de prescriptions légales sur l'exécution forcée des remaniements parcellaires, comme plusieurs cantons les possèdent déjà.

Une mesure très efficace pourrait être prise par les cantons qui subventionnent les mensurations cadastrales, en imitant le procédé adopté par la Confédération, c'est-à-dire en augmentant leurs subsides aux remaniements parcellaires du total ou au moins d'une partie de l'économie réalisée sur la mensuration par les travaux préalables de remaniement.

Nous recommandons instamment cette méthode d'encouragement.

Il convient enfin de mentionner que le personnel technique nécessaire (ingénieurs ruraux et géomètres du registre foncier) pour l'exécution des remaniements parcellaires est disponible en nombre suffisant.

VII.

En considération de ce qui précède, nous avons pris en date du 23 mars 1918 l'arrêté ci-annexé.

Nous portons cet arrêté à votre connaissance et vous prions de prêter votre concours à son exécution.

Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine.

Berne, le 23 mars 1918.

·

Annexe.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, CALONDER.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

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1

Territoires nécessitant un remaniement parcellaire

!

1

Cantons

i !

1

^

j

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i

  1. Zurich
  2. Berne 8. Lucerne :

,

esures

4. Uri 5. Schwyz

i ha |58.637 ,62.758 !14.190 i i

1 , 6. Unterwald-le-Haut 515 : 7. Unterwald-le-Bas . .

!

170 1 8. Glaris 9. Zoug 10. Fribourg 11.613 1 11. Soleure 2.140 1 2 . Bàie-Ville . . . .

13. Baie-Campagne . . 1 1.984 1 4 . Schaffhouse . . . . !1 8.858 15. Appenzell Rh.-ext.

i 17. St-Gall 1.342 | 18. Grisons 54.200 19. Argovie 14.033 2 0 . Thurgovie . . . .

13.080 2l.1 Tessin . .

. .

30.463 j 22. Vaud 67.047 23. Valais 34.995 2 4 . Neuchâtel . . . .

3.510 '25. Genève 2.865 Total ! 383.000

1 i

non

! mesurés

:

ha 732 5.747

Economies réalisées par le remaniement parcel- ' laire surles frais d'abor-1 nement, de mensuration et de l'établissement du registre foncier

Etat au 1er avril 1917.

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