Désignation des normes techniques pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles en vertu de l'ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX) 1. Contexte 1.1.

En vertu de l'art. 6 de l'ordonnance du 25 novembre 2015 sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX)1, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) est habilité, en accord avec le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), à désigner les normes techniques qui permettent de concrétiser les exigences essentielles concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles. Il désigne dans la mesure du possible des normes harmonisées au niveau international. Les exigences essentielles sont présumées satisfaites si les normes désignées sont appliquées.

1.2.

La Commission européenne a désigné des normes techniques harmonisées conformément à l'art. 12 de la directive 2014/34/EU2, modifié en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2019/12023.

2. Désignation 2.1.

L'Office fédéral de l'énergie désigne par la présente, en accord avec le SECO, les normes techniques énoncées dans la communication 2018/C 371/ 014 ainsi que dans la décision d'exécution (UE) 2019/1202.

2.2.

La désignation de normes harmonisées ne comprend pas l'avant-propos national, les annexes nationales ni les éléments similaires.

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4

RS 734.6 Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles; JO No L 96 du 29.03.2014, p. 309.

Décision d'exécution (UE) 2019/1202 de la commission du 12 juillet 2019 relative aux normes harmonisées pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères potentiellement explosives élaborées à l'appui de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil, JO. L 189 du 15.07.2019, p. 71.

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, JO. C 371 du 12.10.2018, p. 1.

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FF 2019

3. Remplacement de la désignation précédente La présente désignation remplace la désignation du 26 juin 20185 et, en ce qui concerne les normes énumérées dans la décision d'exécution (UE) 2019/1202, les normes correspondantes conformément à la communication (UE) 2018/C 371/01.

4. Consultation et obtention 4.1.

La liste des titres des normes techniques désignées par l'OFEN (texte de la communication de la Commission européenne) et le texte de la directive peuvent être obtenus auprès de l'Office fédéral de l'énergie, 3003 Berne, tél.: 058 462 56 11, fax: 058 462 25 00, e-mail: office@bfe.admin.ch ou sur le site Internet: www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home/politique/legislation-surl-energie/electricite.html.

4.2.

Les normes désignées peuvent être consultées ou obtenues comme suit: a. consultation gratuite ou obtention contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour, (www.snv.ch, (tél.: 052 224 54 82, fax: 052 224 54 74); b. obtention contre paiement auprès de d'Electrosuisse, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf (www.electrosuisse.ch, tél.: 044 956 11 11, fax: 044 956 11 22).

5. Correspondance avec les exigences essentielles Pour savoir quelles exigences de l'OSPEX les normes techniques permet de concrétiser, on se référera à la communication 2018/C209/01 et au tableau suivant: Exigences essentielles OSPEX

Exigences essentielles visée dans la directive 2014/34/UE

art. 5 OSPEX

art. 4 directive 2014/34/UE

8 octobre 2019

Office fédéral de l'énergie: Benoît Revaz

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