Délai référendaire: 9 avril 2020
Arrêté fédéral portant approbation des amendements du 14 décembre 2017 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 20 décembre 2019
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20192, arrête:
Art. 1 Les amendements du 14 décembre 20173 au Statut de Rome du 17 juillet 1998 de la Cour pénale internationale4 sont approuvés.
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1 2 3 4
Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
RS 101 FF 2019 3781 RS ...; FF 2019 3795 RS 0.312.1
2019-4283
8251
Approbation des amendements du 14 décembre 2017 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. AF
FF 2019
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 20 décembre 2019
Conseil des États, 20 décembre 2019
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 31 décembre 20195 Délai référendaire: 9 avril 2020
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FF 2019 8251
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