Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l'acquis de Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) L'ETIAS est un nouveau système d'autorisation concernant les voyages comparable à l'Electronic System for Travel Authorization exploité par les États-Unis. Les ressortissants d'États tiers exemptés de visas qui entrent dans l'espace Schengen pour un court séjour devront demander en ligne une autorisation de voyage (sauf rares exceptions), soumise à un émolument de sept euros et valable trois ans.

Date d'ouverture: 13 février 2019 Date limite: 20 mai 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, tél. 058 466 17 67, fax 058 465 97 56, www.sem.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

19 février 2019

2019-0464

Chancellerie fédérale

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