Initiative populaire fédérale «Pour l'autonomie de la famille et de l'entreprise (initiative pour la protection de l'enfant et de l'adulte)» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Pour l'autonomie de la famille et de l'entreprise (initiative pour la protection de l'enfant et de l'adulte)», publiée dans la Feuille fédérale du 15 mai 2018 (FF 2018 2705), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 15 novembre 2019, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

18 novembre 2019

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Chancellerie fédérale

2019-3865