19.034 Message concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2019 (Message 2019 sur les immeubles du DFF) du 29 mai 2019

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral simple concernant l'immobilier du Département fédéral des finances pour 2019, en vous proposant de l'adopter.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

29 mai 2019

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2019-0196

4141

Condensé Le Conseil fédéral propose un crédit d'ensemble «Centres fédéraux pour demandeurs d'asile» de 94,4 millions de francs, un crédit d'ensemble «Constructions civiles» de 299,8 millions de francs et un crédit additionnel «Frais de loyer pour le Tribunal fédéral» de 22,2 millions de francs. Les crédits d'ensemble pour l'Office fédéral des constructions et de la logistique couvrent les cinq crédits d'engagement spécifiés ci-après, un crédit-cadre et un crédit additionnel.

Crédits d'engagement (en millions de francs)

Crédit d'ensemble «Centres fédéraux pour demandeurs d'asile» Altstätten, 390 lits et 106 postes de travail

43,0

Le Grand-Saconnex, 250 lits et 12 postes de travail

27,3

Schwyz, 340 lits et 4 postes de travail

24,1

Crédit d'ensemble «Centres fédéraux pour demandeurs d'asile»

94,4

Crédit d'ensemble «Constructions civiles» Macolin, construction de remplacement pour le diagnostic des performances et la réhabilitation Zollikofen, construction d'un nouveau bâtiment administratif, 3 e étape

41,7 98,1

Crédit-cadre «Constructions civiles»

160,0

Crédit d'ensemble «Constructions civiles»

299,8

Lucerne, prolongation de la location du Tribunal fédéral

22,2

Crédit additionnel «Frais de loyer pour le Tribunal fédéral»

22,2

4142

FF 2019

Message 1

Remarques préliminaires

1.1

Principes

Politique immobilière générale L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) applique une politique immobilière privilégiant le maintien de la valeur et de la fonction du portefeuille immobilier dont il s'occupe, d'une valeur d'acquisition de 6,9 milliards de francs, et y consacre une part importante des crédits budgétaires disponibles.

Collaboration avec des partenaires privés En vue de l'élaboration des appels d'offres portant sur les travaux de construction pour les projets faisant l'objet du présent message, l'OFCL a examiné, en vertu de l'art. 52a de l'ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération (OFC)1, la possibilité de collaborer à plus long terme, sur des bases contractuelles, avec des partenaires privés (partenariat public-privé, PPP).

Durabilité L'OFCL tient compte des objectifs de développement durable dans tous ses projets de construction. Il construit donc des bâtiments qui répondent à des exigences économiques, sociales et écologiques élevées tout au long de leur cycle de vie. L'incidence des constructions sur les générations futures est ainsi prise en considération.

1.2

Pilotage des projets de construction

Les grands projets de construction nécessitent souvent de longues procédures de mise à l'enquête et d'autorisation, dont la durée ne peut pas toujours être définie de façon précise en raison des oppositions et des recours possibles. La réalisation des projets de construction ne dépend pas seulement des crédits d'engagement et des permis de construire, mais aussi des crédits budgétaires disponibles.

Les coûts engendrés par les études préliminaires et les études des projets qui font l'objet du présent message ont été financés par les crédits-cadres autorisés auparavant, conformément à l'art. 28, al. 5, de l'ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC) 2.

1 2

RS 611.01 RS 172.010.21

4143

FF 2019

1.3

Relevé des honoraires

À la demande de la Commission des finances, les dépenses pour les honoraires sont présentées séparément pour chaque projet spécifié individuellement. Dans les chapitres «Conséquences financières», les honoraires concernant la phase d'exécution sont présentés sous «Investissements» et ceux concernant les études préliminaires et les études des projets, sous «Régularisation».

2

Crédit d'engagement pour de nouveaux centres fédéraux pour demandeurs d'asile (Secrétariat d'État aux migrations)

2.1

Contexte

2.1.1

Révision de la loi sur l'asile / conditions-cadres

Le 25 septembre 20153, le Parlement a adopté la modification de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)4 proposée par le message du Conseil fédéral du 3 septembre 20145 (restructuration du domaine de l'asile). Le peuple suisse a accepté ce projet le 5 juin 20166. Le Conseil fédéral a décidé le 8 juin 2018 que la révision de la loi sur l'asile entrerait définitivement en vigueur le 1er mars 20197.

Le Groupe de travail restructuration du domaine de l'asile (GTRA) a chargé le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) de la recherche des sites nécessaires à la création de centres fédéraux et de la mise en place des installations.

Le programme d'implantation couvre l'ensemble des 18 sites nécessaires à la restructuration, répartis entre six régions. Au total, 5120 lits doivent être créés pour les demandeurs d'asile, de même que les postes de travail correspondants.

Les constructions et les installations qui servent à la Confédération pour l'hébergement des requérants d'asile ou l'exécution des procédures d'asile sont soumises au Département fédéral de justice et police (DFJP) (autorité d'approbation) pour approbation des plans (art. 95a, al. 1, LAsi). L'art. 95a, al. 4, LAsi prévoit qu'en règle générale, l'approbation des plans présuppose qu'un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire8 a été établi. Le Conseil fédéral a adopté le plan sectoriel «Asile» le 20 décembre 2017. Les dispositions légales relatives à la procédure d'approbation des plans (art. 95a à 95l LAsi) et l'ordonnance du 25 octobre 2017 sur l'approbation des plans dans le domaine de l'asile (OAPA) 9 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

3 4 5 6 7 8 9

FF 2015 6567 RS 142.31 FF 2014 7771 FF 2016 6559 RO 2018 2855; cf. pour la mise en vigueur partielle de la modification de la loi sur l'asile RO 2016 3126, 2017 6171.

RS 700 RS 142.316; RO 2017 6171 6175

4144

FF 2019

2.1.2

Plafond de dépenses et valeurs de référence

Les investissements nécessaires à la mise en place des centres fédéraux pour demandeurs d'asile concernés dépendent des spécificités locales. Dans la mesure du possible, on utilisera des terrains ou des installations dont la Confédération est déjà propriétaire.

Selon le message du Conseil fédéral relatif à la restructuration du domaine de l'asile, les besoins en investissements au sens d'un plafond de dépenses se montent à 583 millions de francs pour la réalisation des centres fédéraux. Ce calcul se fonde sur les valeurs de référence concernant les investissements par lit et par poste de travail figurant au ch. 5.1.8 du message susmentionné. Pour évaluer la rentabilité économique et commerciale des projets, on compare les objectifs de coûts visés à la note de bas de page 77 et les charges financières des divers projets grâce à des valeurs de référence.

Vue d'ensemble des projets du présent message avec les objectifs de coûts: Projets

Lits

P. t.

Obj. de coûts

Coûts du projet

(note de bas de page 77)

Rente du d.

de superf.

Investissements10

Total (francs)

Altstätten Le GrandSaconnex Schwyz

390 250

106 12

57 400 000 31 200 000

­ 500 000

52 800 000 30 800 000

52 800 000 31 300 000

340

4

41 200 000

­

27 100 000

27 100 000

Total

980

122

129 800 000

110 700 000

111 200 000

Légende: P. t. = postes de travail

500 000

Rente du d. de superf. = rente du droit de superficie sur 25 ans

Une valeur de référence est également utilisée pour évaluer le respect du plafond de dépenses fixé dans le message sur la restructuration du domaine de l'asile. Afin d'établir une comparaison des solutions locatives au-delà d'une durée d'utilisation de 25 ans avec des immeubles appartenant à la Confédération, on détermine la valeur de référence spécifique au projet de la manière suivante: location durant 25 ans + investissements nombre de lits et de postes de travail La valeur de référence moyenne se monte à 98 200 francs pour l'ensemble du programme et se calcule de la manière suivante: plafond de dépenses de 583 millions de francs 5120 lits et 81811 postes de travail

10 11

Travaux d'étude et achats de terrain éventuels compris Égal aux 630 postes de travail cités dans le message sur la restructuration du domaine de l'asile, plus le transfert de 188 postes de Wabern aux nouveaux centres fédéraux.

4145

FF 2019

Légende: en noir, les projets ou crédits d'engagement autorisés par des messages antérieurs sur les immeubles; en gris, les projets proposés dans le présent message 2019 sur les immeubles du DFF.

L'interprétation des valeurs de référence figure dans la rubrique «Conséquences financières» des projets énumérés ci-après.

En l'état, le plafond de dépenses de 583 millions de francs devrait suffire, sauf facteurs de coûts inattendus tels que des solutions transitoires onéreuses ou des modifications de projets.

2.1.3

État d'avancement de l'exécution des travaux et de la planification

L'état d'avancement de l'exécution des travaux est le suivant (en mars 2019): Région Suisse romande Les sites de Chevrilles/FR (BAZoV12), des Verrières/NE (BesoZ13) et de Vallorbe/VD (BAZoV) sont opérationnels. Concernant le site de Boudry/NE (BAZmV14), certaines installations sont opérationnelles et d'autres encore en construction. Le projet du Grand-Saconnex/GE est en cours de planification et fait partie intégrante du présent message.

12 13 14

BAZoV: Bundesasylzentrum ohne Verfahrensfunktion = centre fédéral sans tâches procédurales.

BesoZ: Besonderes Zentrum = centre fédéral spécifique (pour demandeurs mettant en péril la sécurité et l'ordre public).

BAZmV: Bundesasylzentrum mit Verfahrensfunktion = centre fédéral avec tâches procédurales.

4146

FF 2019

Région Nord-Ouest de la Suisse Les sites de Bâle/BS (BAZmV) et, à titre de solution transitoire, d'Allschwil/BL (BAZoV) sont opérationnels. Le site de Flumenthal/SO (BAZoV) et certaines parties du site de Bâle/BS sont en cours de construction. Le site d'un centre supplémentaire n'est pas encore défini.

Région de Berne Les sites de Berne/BE (BAZmV) et de Kappelen/BE (BAZoV) sont opérationnels.

Une partie du site de Kappelen/BE est encore en construction. La Confédération, le canton et la ville de Berne ont décidé de trouver une solution pour le site temporaire de Berne.

Région de Zurich Les sites de Zurich (BAZmV) et d'Embrach (BAZoV) sont opérationnels, bien qu'en partie en construction. Le site de Rümlang (BAZoV) est en cours de planification.

Région Tessin et Suisse centrale Les sites de Chiasso/TI (BAZmV) et de Glaubenberg/OW (BAZoV) sont opérationnels. Les deux sites constituent des solutions transitoires. Les sites de Balerna/Novazzano/TI (BAZmV) et de Schwyz SZ (BAZoV), lequel fait partie intégrante du présent message, sont en cours de planification.

Région Suisse orientale La solution transitoire d'Altstätten/SG (BAZmV) et le site de Kreuzlingen/TG (BAZoV) sont opérationnels. Le projet d'Altstätten/SG, qui fait partie intégrante du présent message, est en cours de planification.

Afin d'héberger les requérants qui menacent sensiblement la sécurité et l'ordre publics, la Confédération et les cantons sont tenus, sur mandat du GTRA, de définir le site d'un deuxième centre spécifique au sens de l'art. 24a LAsi.

2.1.4

Partenariat public-privé

L'examen de tous les projets du SEM a montré qu'en raison des modalités d'utilisation, aucun partenariat public-privé n'est envisageable. La marge d'action est trop faible. Les sites et l'environnement sont déterminés sur la base de négociations entre la Confédération, les cantons et les communes abritant les centres. Un partenaire privé a besoin d'une sécurité à long terme pour tenir compte de manière optimale du cycle de vie d'un projet, et cette garantie ne peut lui être fournie.

4147

FF 2019

2.2

Altstätten, construction d'un centre fédéral pour requérants d'asile

Utilisateur:

Secrétariat d'État aux migrations (SEM) «Altstätten, construction d'un centre fédéral pour requérants d'asile»: 43,0 millions de francs (projet no 8251.002)

2.2.1

Situation de départ

Un nouveau centre fédéral permanent avec tâches procédurales sera construit à Altstätten/SG pour la Suisse orientale. Il est prévu qu'il soit opérationnel au début de l'année 2023.

À la suite de l'entrée en vigueur définitive, le 1 er mars 2019, de la loi sur l'asile révisée, une solution de transition a été mise en place dans l'actuel centre d'enregistrement et de procédure (CEP) d'Altstätten. Cette solution ne fait pas partie intégrante du message sur l'immobilier et a été financée au moyen du crédit-cadre «Nouveaux centres fédéraux pour demandeurs d'asile». Comme convenu avec le canton de Saint-Gall et la commune d'Altstätten, l'actuel CEP fermera ses portes après la mise en service du nouveau centre fédéral avec tâches procédurales, et la parcelle sera vendue à la ville d'Altstätten. Par rapport à la solution transitoire, le centre fédéral permanent avec tâches procédurales offre des avantages sur les plans de l'organisation, de la construction et de l'économie à long terme.

2.2.2

Description du projet

Généralités La construction du centre est prévue sur un terrain situé près de la prison régionale d'Altstätten/SG, qui a été acquis par la Confédération. Celui-ci est desservi par une ligne de bus et bien relié au réseau routier.

En 2018, un concours d'étude et de réalisation a été lancé dans le cadre d'une procédure sélective. Il a permis de trouver une solution économique optimisée en matière de construction et d'exploitation.

Utilisation et programme des locaux Le centre fédéral de procédure disposera de 390 lits et de 106 postes de travail. Il sera conçu pour l'exécution de la procédure d'asile et pour l'hébergement des requérants d'asile. Le programme d'aménagement des locaux comprend des locaux réservés aux processus d'entrée et d'enregistrement, au travail de bureau, au séjour et à la restauration ainsi que des dortoirs. Le terrain possède assez de surface pour aménager un espace extérieur adéquat.

4148

FF 2019

Contraintes spécifiques Le haut niveau de la nappe phréatique et la nature du terrain imposent des mesures relatives aux fondations et à la protection contre les crues. Le terrain jouxte une place de tir. Les mesures de protection contre le bruit peuvent être atténuées en positionnant savamment le corps de bâtiment.

2.2.3

Délai

Le calendrier prévu est le suivant: ­ Préparation de l'exécution

2019­2020

­ Exécution et mise en service

2020­2023

2.2.4

Conséquences financières

Valeur de référence La valeur de référence, qui est d'environ 106 500 francs, dépasse la valeur moyenne (98 200 francs environ) en raison de mesures supplémentaires pour préparer le terrain et de l'achat de ce dernier.

Coûts d'exploitation Les coûts d'exploitation annuels sont estimés à 1 000 000 de francs.

Investissements Selon l'offre de l'entreprise totale, les investissements sont estimés comme suit: francs

­ Investissements pour les postes CFC15 1 à 6 ­ Premier aménagement ­ Total intermédiaire

36 800 000 2 300 000 39 100 000

­ dont honoraires de 3,1 millions de francs ­ Degré d'imprécision des coûts (10 %) Crédit d'engagement «Altstätten, construction d'un centre fédéral pour requérants d'asile»

3 900 000 43 000 000

Indice suisse des prix de la construction, Suisse orientale, Construction de bâtiment administratif.

Indice avril 2018 = 97,6 (base octobre 2015 = 100,0)16 15 16

CFC = codes des frais de construction du Centre suisse d'études pour la rationalisation de la construction.

Cet indice est déterminant pour le calcul de l'éventuel renchérissement.

4149

FF 2019

Régularisation Un maximum de 3,1 millions de francs sera dépensé pour les travaux d'études, appel d'offres compris17. Le prix du terrain, de 6,7 millions de francs, et les travaux d'études ont été autorisés dans des crédits-cadres «Nouveaux centres fédéraux pour demandeurs d'asile» figurant dans des messages sur les immeubles du DFF antérieurs.

2.3

Le Grand-Saconnex, construction d'un centre fédéral pour requérants d'asile

Utilisateur:

Secrétariat d'État aux migrations (SEM) «Le Grand-Saconnex, construction d'un centre fédéral pour requérants d'asile»: 27,3 millions de francs (projet no 8252.001)

2.3.1

Situation de départ

Un nouveau centre fédéral permanent sans tâches procédurales sera construit au Grand-Saconnex/GE pour la Suisse romande. Il devrait être opérationnel en 2022.

2.3.2

Description du projet

Généralités On prévoit de construire le centre sur un terrain appartenant au canton de Genève et situé à proximité immédiate de l'aéroport de Genève-Cointrin. Il sera directement raccordé au bâtiment de la Police internationale (PI) du canton de Genève, qui devra également être construit.

Un concours d'architecture a été lancé par le canton de Genève dans le cadre d'une procédure ouverte, en collaboration avec l'OFCL.

Utilisation et programme des locaux Le centre fédéral sans tâches procédurales disposera de 250 lits et de 12 postes de travail. Il sera conçu pour l'hébergement des requérants d'asile. Le programme d'aménagement des locaux comprend des locaux réservés aux processus d'entrée et d'enregistrement, au travail de bureau, au séjour et à la restauration ainsi que des dortoirs. Le terrain possède assez de surface pour aménager un espace extérieur adéquat.

17

Phase SIA 41

4150

FF 2019

Éléments-clés du contrat de droit de superficie Le canton de Genève accorde à la Confédération un droit de superficie de 30 ans. La rente annuelle du droit de superficie se monte à 17 000 francs par an.

Contraintes spécifiques Étant donné la proximité avec l'aéroport, des exigences élevées en matière de sécurité et de protection contre le bruit doivent être respectées pendant la construction et l'exploitation, ce qui entraîne des mesures spécifiques d'organisation et de construction.

En outre, il faut notamment répondre au besoin de coordination engendré par la construction du bâtiment voisin de la PI en matière de sécurité, d'assainissement du terrain constructible, de liaisons routières et d'aménagement des environs.

2.3.3

Délais

Le calendrier prévu est le suivant: ­ Préparation de l'exécution

2018­2019

­ Exécution et mise en service

2020­2022

2.3.4

Conséquences financières

Valeur de référence La valeur de référence calculée, qui est de quelque 119 400 francs, dépasse la valeur moyenne (98 200 francs environ) en raison des exigences élevées en matière de sécurité et de protection contre le bruit (proximité avec l'aéroport).

Coûts d'exploitation Les coûts d'exploitation annuels sont estimés à 700 000 francs.

4151

FF 2019

Investissements Selon l'estimation des coûts établie pour l'avant-projet de l'ouvrage, les investissements sont estimés comme suit: francs

­ Investissements pour les postes CFC 1 à 6 ­ Premier aménagement ­ Total intermédiaire ­ dont honoraires de 2,7 millions de francs ­ Degré d'imprécision des coûts (15 %) Crédit d'engagement «Le Grand-Saconnex, construction d'un centre fédéral pour requérants d'asile»

22 500 000 1 200 000 23 700 000 3 600 000 27 300 000

Indice suisse des prix de la construction, région lémanique, Construction de bâtiment administratif.

Indice avril 2018 = 97,1 (base octobre 2015 = 100,0)18

Régularisation Un montant de 3,5 millions de francs sera dépensé pour les travaux d'études, appel d'offres compris19. Les dépenses ont été autorisées avec les crédits-cadres «Nouveaux centres fédéraux pour demandeurs d'asile» accordés dans des messages sur les immeubles antérieurs.

Rente du droit de superficie En plus des investissements prévus pour le centre fédéral pour requérants d'asile, une rente du droit de superficie de 17 000 francs par an sera convenue dans le cadre du droit de superficie, qui courra à partir de 2020. Avant de signer le contrat correspondant, il convient de demander, selon le droit en vigueur, un crédit d'engagement, spécifié individuellement, de 0,6 million de francs s'étendant sur 30 ans (renchérissement de 1 % par an compris). Le Conseil fédéral estime cependant qu'il serait pertinent de traiter les contrats de droit de superficie liés à un crédit d'engagement de la même manière que les autres exceptions prévues à l'art. 11 OFC: aucun crédit d'engagement n'est requis pour les contrats de droit de superficie lorsque les coûts totaux sont inférieurs à 10 millions. Le Conseil fédéral s'est déjà fondé sur cette pratique dans le message 2018 sur les immeubles du DFF, pour le projet «Macolin, construction d'une halle de formation». L'opportunité de réviser l'art. 11 OFC est en cours d'examen. Dans cette perspective, le Conseil fédéral renonce pour l'heure à demander un crédit d'engagement pour le droit de superficie au Grand-Saconnex.

18 19

Cet indice est déterminant pour le calcul de l'éventuel renchérissement.

Phase SIA 41

4152

FF 2019

2.4

Schwyz, aménagement d'un centre fédéral pour requérants d'asile

Utilisateur:

Secrétariat d'État aux migrations (SEM) «Schwyz, aménagement d'un centre fédéral pour requérants d'asile»: 24,1 millions de francs (projet no 8246.003)

2.4.1

Situation de départ

Il est prévu de construire un centre fédéral permanent sans tâches procédurales à Schwyz (SZ) pour les régions du Tessin et de la Suisse centrale.

En attendant que ce centre soit opérationnel, le centre provisoire de Glaubenberg (OW) met à disposition le nombre nécessaire de lits. Le centre se trouve dans des zones de tourbières et ne peut être exploité que de manière temporaire. Par rapport à la solution transitoire, un centre fédéral permanent offrira des avantages sur les plans de l'organisation, de la construction et de l'économie à long terme.

2.4.2

Description du projet

Généralités On prévoit de construire le centre dans la commune de Schwyz, sur le terrain de «Wintersreid», appartenant à la Confédération. Les bâtiments existants seront transformés afin qu'ils puissent remplir la fonction de centre fédéral pour les requérants d'asile de manière durable. En outre, les travaux prévoient une amélioration de l'isolation thermique et le remplacement des fenêtres et de l'équipement domotique.

Pour l'instant, le Conseil d'État du canton de Schwyz refuse que ce terrain soit exploité à ces fins. La Confédération tient à ce que l'emplacement du centre fédéral permanent pour la Suisse centrale soit déterminé d'un commun accord avec les cantons et la commune abritant le centre. Elle va donc continuer à étudier les solutions de remplacement proposées par les cantons. Si une solution définitive et réalisable dans les délais pouvait être trouvée sur un autre site de concert avec les parties prenantes, le Conseil fédéral renoncerait au crédit d'engagement faisant l'objet du présent message et en solliciterait un nouveau.

Utilisation et programme des locaux Le centre fédéral sans tâches procédurales disposera de 340 lits et de 4 postes de travail. Il sera conçu pour l'hébergement des requérants d'asile. Le programme d'aménagement comprend des locaux réservés aux processus d'entrée et d'enregistrement, au travail administratif, au séjour et à la restauration ainsi que des dortoirs.

Le terrain possède assez de surface pour aménager un espace extérieur adéquat.

4153

FF 2019

Contraintes spécifiques En 2015, la Confédération a signé une déclaration relative à l'établissement d'un centre fédéral pour requérants d'asile avec la commune de Schwyz. Le Conseil d'État du canton de Schwyz refuse quant à lui qu'un centre fédéral soit exploité sur le terrain précité. D'autres lieux d'établissement ont été examinés en Suisse centrale, en vain. Aucun site entraînant des frais d'investissement comparables ne serait disponible à temps pour remplacer le centre transitoire de Glaubenberg.

2.4.3

Délais

Le calendrier prévu est le suivant: ­ Préparation de l'exécution

2018­2020

­ Exécution et mise en service

2020­2022

2.4.4

Conséquences financières

Valeur de référence La valeur de référence du projet, qui est de quelque 78 800 francs, est nettement inférieure à la valeur moyenne (98 200 francs environ). Les coûts des travaux d'aménagement et de rénovation d'un bâtiment existant sont plus bas que ceux d'un nouvel ouvrage.

Coûts d'exploitation Les coûts d'exploitation annuels sont estimés à 700 000 francs.

4154

FF 2019

Investissements Selon l'estimation des coûts établie pour l'avant-projet de l'ouvrage, les investissements sont estimés comme suit: francs

­ Investissements pour les postes CFC 1 à 6

19 500 000

­ Premier aménagement pour le poste CFC 9

1 500 000

­ Total intermédiaire ­ dont honoraires de 2,1 millions de francs

21 000 000

­ Degré d'imprécision des coûts (15 %) Crédit d'engagement «Schwyz, aménagement d'un centre fédéral pour requérants d'asile»

3 100 000 24 100 000

Indice suisse des prix de la construction, Suisse centrale, Construction de bâtiment administratif.

Indice avril 2018 = 98,3 (base octobre 2015 = 100,0)20

Régularisation Un montant de 3 millions de francs sera dépensé pour les travaux d'études, appel d'offres compris21. Les dépenses ont été autorisées avec les crédits-cadres «Nouveaux centres fédéraux pour demandeurs d'asile» accordés dans des messages sur les immeubles antérieurs.

3

Crédits d'engagement pour des constructions civiles de la Confédération

3.1

Macolin, construction de remplacement pour le diagnostic des performances et la réhabilitation

Utilisateur:

Office fédéral du sport (OFSPO) «Macolin, construction de remplacement pour le diagnostic des performances et la réhabilitation»: 41,7 millions de francs (projet no 4266.077)

3.1.1

Situation de départ

Le Centre national de sport de Macolin (CSM) est l'un des quatre sites de l'Office fédéral du sport (OFSPO). Il héberge notamment la Haute école fédérale de sport de Macolin (HEFSM). Celle-ci est la seule haute école suisse exclusivement consacrée 20 21

Cet indice est déterminant pour le calcul de l'éventuel renchérissement.

Phase SIA 41

4155

FF 2019

à l'enseignement, à la recherche, au développement et à la fourniture de prestations dans le domaine du sport ainsi qu'à l'étude de la relève et du sport amateur et d'élite.

La section Sport d'élite de la HEFSM soutient la relève et le sport d'élite dans le sport de compétition. Pour mener à bien cette mission, elle utilise de vastes connaissances interdisciplinaires dans les domaines des sciences du sport et de la médecine du sport. Les résultats de ces travaux ne concernent pas seulement la relève et le sport d'élite; ils servent également à élaborer des formations et des formations continues dans les domaines du sport des jeunes et des adultes ainsi que des cursus (bachelor et master) et des formations axées sur la pratique pour les entraîneurs de la HEFSM.

Ces prestations sont actuellement fournies dans le bâtiment de la «Haute école Place des Mélèzes», qui abrite la médecine du sport, le diagnostic des performances, la psychologie du sport, la physiothérapie du sport, la Formation des entraîneurs Suisse et les sciences de l'entraînement.

L'infrastructure de la haute école n'est cependant plus adaptée aux exigences actuelles: le complexe de 1967 nécessite une rénovation, car il n'est plus en mesure de remplir suffisamment ses fonctions, notamment dans les domaines du diagnostic des performances et de la physiothérapie du sport.

Le projet se fonde sur le «Plan d'action de la Confédération pour encourager le sport», approuvé par le Conseil fédéral le 26 octobre 2016, et sur le «Concept de la Confédération concernant les infrastructures sportives», qui l'accompagne 22.

L'OFCL a été chargé d'inclure la construction de remplacement pour le diagnostic des performances et la réhabilitation dans le message concernant les constructions civiles.

3.1.2

Modifications par rapport au «Plan d'action de la Confédération pour encourager le sport»

La préférence est donnée au projet «Macolin: construction de remplacement pour le diagnostic des performances et la réhabilitation», déjà bien avancé, aux dépens du projet «Tenero: rénovation et extension de l'infrastructure des sports nautiques et des vestiaires, étape 1». Il était prévu de diviser le projet de Tenero en deux étapes.

L'étude de projet a montré qu'un échelonnement par étapes entraînerait des coûts supplémentaires et entraverait sérieusement l'exploitation. L'OFCL a donc renoncé à l'échelonnement du projet et demandera un crédit pour la réalisation d'un projet global intitulé «Remplacement du centre national de natation» dans le message 2021 sur les immeubles du DFF.

Cette rectification modifie le «Plan d'action de la Confédération pour encourager le sport».

22

www.baspo.admin.ch

4156

FF 2019

3.1.3

Description du projet

Généralités La nouvelle haute école s'élèvera à la place du bâtiment actuel de l'Alpenstrasse.

Elle réunira sous un même toit les domaines de la médecine du sport, de la physiothérapie, du diagnostic des performances (avec salle de mesure), du monitorage, de la psychologie du sport, de la Formation des entraîneurs Suisse et des sciences de l'entraînement.

Le présent projet est le résultat d'un concours d'architecture, qui a permis de désigner le projet optimal et le plus économique parmi différentes propositions. La planification se trouve actuellement au stade du projet de construction avec devis.

Utilisation et programme des locaux La concentration de tous les domaines sur un même site permet d'exploiter les synergies en garantissant, d'une part, des possibilités d'utilisation multifonctionnelles et, d'autre part, des voies de communication courtes et des échanges simplifiés entre les domaines. Les domaines de la physiothérapie et de la médecine du sport, le diagnostic des performances (avec salle de mesure) et les bureaux occuperont chacun un niveau du bâtiment de trois étages. Les trois secteurs seront reliés aux installations sportives extérieures au moyen d'une cage d'escalier dans la cour.

Normes Le bâtiment répondra aux principes de la durabilité et sera construit conformément à la norme MINERGIE-P®.

Contraintes spécifiques Les exploitations existantes du site de la Haute école Place des Mélèzes doivent être déplacées provisoirement pendant les travaux de démolition et de construction. Les solutions provisoires nécessaires ne font pas l'objet du présent message.

3.1.4

Délais

Le calendrier prévu est le suivant: ­ Préparation de l'exécution

2018­2019

­ Exécution et mise en service

2020­2023

3.1.5

Conséquences financières

Économicité Les coûts d'investissement exposés correspondent aux conditions du «Concept de la Confédération concernant les infrastructures sportives».

4157

FF 2019

Collaboration avec des partenaires privés Le transfert de prestations, notamment de l'exploitation à l'échelle de l'ensemble du site, ne constitue pas une solution judicieuse au vu des nombreuses directives et exigences liées à son exploitation. La marge de manoeuvre est faible. Ainsi, le projet ne se prête pas à une solution PPP.

Coûts d'exploitation Les coûts d'exploitation annuels sont estimés à 970 000 francs, dont 270 000 francs à la charge de l'OFCL et 700 000 à la charge de l'OFSPO.

Investissements Selon le devis établi pour le projet de l'ouvrage, les investissements sont estimés comme suit: francs

­ Investissements pour les postes CFC 1 à 6 ­ Premier aménagement ­ Total intermédiaire ­ dont honoraires de 3,5 millions de francs ­ Degré d'imprécision des coûts (10 %) Crédit d'engagement «Macolin, construction de remplacement pour le diagnostic des performances et la réhabilitation»

36 200 000 1 700 000 37 900 000 3 800 000 41 700 000

Indice suisse des prix de la construction, espace Mittelland, Construction de bâtiment administratif.

Indice avril 2018 = 97,6 (base octobre 2015 = 100,0)23

Régularisation Un montant de 4 millions de francs sera dépensé pour les travaux d'études, appel d'offres compris24. Les dépenses ont été autorisées dans des crédits-cadres figurant dans des messages antérieurs sur les immeubles.

23 24

Cet indice est déterminant pour le calcul de l'éventuel renchérissement.

Phase SIA 41

4158

FF 2019

3.2

Zollikofen, construction d'un nouveau bâtiment administratif, 3e étape

Utilisateur:

Département fédéral des affaires étrangères DFAE «Zollikofen, construction d'un nouveau bâtiment administratif, 3e étape»: 98,1 millions de francs (projet no 1502.006)

3.2.1

Situation de départ

Le 11 mai 2011, le Conseil fédéral a pris acte des principes d'hébergement de l'administration fédérale civile présentés sous la forme du «Schéma directeur 2024 concernant l'utilisation des bâtiments de l'administration fédérale» du 15 avril 2011, et a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de sa mise en oeuvre.

Le schéma directeur 2024 a pour but de réduire à long terme les coûts liés à l'hébergement dans l'agglomération bernoise. Les postes de travail seront concentrés en priorité sur des campus et dans des pôles. Outre la concentration, la construction de centres administratifs permettra des effets de synergie, une haute efficacité énergétique et une utilisation polyvalente; elle entraînera une réduction du coût des cycles de vie.

Pour l'ancien site industriel «Meielen» de Zollikofen, une réserve de terrains de la Confédération, le DFF (OFCL) a élaboré en 2009 un plan urbanistique d'ensemble et transversal et réalisé la première des quatre étapes de construction du site de Zollikofen. Cette construction est occupée par l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) depuis 2013. La deuxième étape, qui a été soumise au Parlement dans le cadre du message 2017 sur les immeubles du DFF, est consacrée à l'hébergement de l'OFIT et du CSI-DFJP: elle est en cours de réalisation.

La troisième étape consiste à construire un bâtiment qui sera occupé par différentes directions du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Elle permettra d'optimiser l'utilisation d'un site actuel et de vendre les bâtiments inefficaces ou nécessitant une rénovation et de résilier les contrats de bail des bâtiments loués.

3.2.2

Description du projet

Généralités Au cours de la troisième étape, il est prévu de construire un bâtiment compact de huit étages et de réaliser un sous-sol commun aux ouvrages réalisés lors des troisième et quatrième étapes. Les sous-sols serviront également de voie d'accès aux quais des CFF et abriteront des infrastructures communes, comme le garage. Le nouveau bâtiment s'inspirera de l'expression architecturale des ouvrages réalisés lors des première et deuxième étapes et créera des espaces extérieurs offrant une qualité de séjour élevée. Il offrira des surfaces de bureaux innovantes, de même que des postes de travail d'excellente qualité, et répondra tant aux normes du DFF (OFCL) qu'aux exigences des organisations d'utilisateurs. Les structures spatiales

4159

FF 2019

permettront une utilisation flexible et des adaptations simples qui préservent les ressources en fonction de l'évolution des besoins.

Utilisation et programme des locaux Le nouveau bâtiment constituant la troisième étape aura une capacité de 1100 postes de travail, y compris les locaux annexes nécessaires. Il reprendra le concept multispace appliqué lors des première et deuxième phases, qui favorise les formes modernes de collaboration. En outre, il prévoit une cafétéria et des salles de travail et de réunions. Différentes infrastructures seront ouvertes à tout le campus et favoriseront les synergies.

Normes Le bâtiment répondra aux principes de la durabilité et sera construit selon la norme MINERGIE-P-ECO®. Du point de vue économique, il sera optimisé en tenant compte de l'ensemble des coûts du cycle de vie.

Contraintes spécifiques Comme le site de Zollikofen est un ancien site industriel, il faut s'attendre à des pollutions du sol par des hydrocarbures. Les études à ce propos ont été réalisées, et les coûts d'élimination des matériaux contaminés ont été inclus dans les coûts de projet conformément à l'état actuel des connaissances.

La proximité du site avec les voies des CFF entraîne des mesures spéciales en matière de construction et d'organisation.

3.2.3

Délais

Le calendrier prévu est le suivant: ­ Étude du projet

2018­2019

­ Exécution de l'ouvrage

2020­2023

­ Mise en service

3.2.4

2023

Conséquences financières

Économicité Après la mise en exploitation du nouveau bâtiment, de nombreux ouvrages non rentables pourront être abandonnés, et l'utilisation d'un site pourra être optimisée.

Les charges annuelles de prise en location seront ainsi réduites d'environ 10 millions de francs.

Le projet contribuera grandement à la réduction notable des investissements par poste de travail dans les bâtiments et des coûts d'exploitation par m2 de surface de plancher ainsi qu'à l'augmentation de la part des postes de travail dans des bâtiments propriétés de la Confédération et concernés par le schéma directeur 2024.

4160

FF 2019

Les coûts d'investissement indiqués tiennent compte des dispositions du modèle de location aux conditions du marché. Ainsi, la transparence des coûts et la rentabilité de l'investissement sont garanties.

Collaboration avec des partenaires privés Compte tenu des faibles coûts de financement et des retours sur investissement attendus par les investisseurs privés, un PPP ne serait pas avantageux.

Par ailleurs, l'OFCL soumet ses bâtiments administratifs à des normes très précises dans le but d'offrir à l'administration civile de la Confédération un hébergement aussi durable que possible. La marge de manoeuvre est faible. Ainsi, le projet ne se prête pas à une solution PPP.

Il est en outre risqué de s'engager à long terme avec un partenaire contractuel (celuici peut par ex. faire faillite). Les risques doivent être couverts, ce qui augmente les coûts.

Pour les raisons susmentionnées, le présent projet doit être financé exclusivement à l'aide de fonds propres.

Coûts d'exploitation Les coûts annuels d'exploitation, fondés sur un taux de 60 francs par m2 de surface de plancher, sont estimés à quelque 1 987 000 de francs.

Investissements Selon le devis établi pour le projet de l'ouvrage, les investissements sont estimés comme suit: francs

­ Investissements pour les postes CFC 1 à 6

80 400 000

­ dont prestations préalables pour la 4e étape de 11 millions de francs ­ Premier aménagement ­ Total intermédiaire

8 800 000 89 200 000

­ dont honoraires de 8,9 millions de francs ­ Degré d'imprécision des coûts (10 %) Crédit d'engagement «Zollikofen, construction d'un nouveau bâtiment administratif, 3e étape»

8 900 000 98 100 000

Indice suisse des prix de la construction, espace Mittelland, Construction de bâtiment administratif.

Indice avril 2018 = 97,6 (base octobre 2015 = 100,0)25

25

Cet indice est déterminant pour le calcul de l'éventuel renchérissement.

4161

FF 2019

Régularisation Un montant total de 14,3 millions de francs sera dépensé pour les travaux d'études, appel d'offres compris26. Les dépenses ont été autorisées avec les crédits-cadres figurant dans des messages sur les immeubles antérieurs.

3.3

Crédit-cadre «Constructions civiles»

Utilisateur:

Administration civile de la Confédération en Suisse et représentations suisses à l'étranger Crédit-cadre «Constructions civiles 2019»: 160 millions de francs (projet no 620.2020)

3.3.1

Cessions de montants du crédit-cadre

Le crédit-cadre de 160 millions de francs demandé sera cédé sous forme de crédits d'engagement pour le portefeuille immobilier de l'OFCL.

Font partie du portefeuille de l'OFCL les immeubles destinés à l'accomplissement des tâches de l'administration fédérale civile, de l'Assemblée fédérale et des Services du Parlement, des tribunaux fédéraux, des représentations de la Confédération à l'étranger et des commissions extraparlementaires. Les crédits cédés pour le portefeuille immobilier de l'OFCL sont destinés à financer:

26 27

­

les travaux de construction et de transformation de bâtiments, les travaux d'entretien et de déconstruction, les mesures de sécurité, les installations d'alimentation de secours, de communication et de réception par satellite, d'un coût inférieur ou égal à 10 millions de francs;

­

tous les achats d'immeubles non planifiés ou urgents et les travaux de rénovation et de transformation subséquents;

­

l'équipement initial de bâtiments récemment construits ou achetés et l'équipement de nouveaux postes de travail;

­

les études et examens préliminaires, études de faisabilité, expertises, prestations de conseillers externes, etc.;

­

les études portant sur les avant-projets et les projets de construction;

­

les coûts supplémentaires dus au renchérissement ou aux variations monétaires pour tous les projets de construction ayant fait l'objet des messages précédents, y compris du message 2013 sur les immeubles du DFF27 (voir au ch. 5.1.3 le règlement applicable aux projets de construction ultérieurs);

­

les dégâts non assurés aux immeubles;

Phase SIA 41 FF 2013 3043

4162

FF 2019

­

les coûts non quantifiables dus à des conditions particulières du marché pour les projets à l'étranger.

Le montant du crédit-cadre demandé est examiné chaque année en tenant compte de la planification pluriannuelle des investissements.

3.3.2

Conséquences financières

Investissements Sur la base de la planification actuelle (état au 31 janvier 2019), les projets suivants seront financés par le crédit-cadre «Construction civiles» 2019 demandé: francs

DFAE

34 440 000

Mesures de remise en état

5 550 000

Transformations et nouvelles constructions

7 000 000

Planification de projets à venir

5 540 000

Premier aménagement

1 350 000

Achats Stations de recherche agronomiques

15 000 000 1 390 000

Mesures de remise en état

760 000

Planification de projets à venir

630 000

Sport

45 807 000

Mesures de remise en état

15 007 000

Transformations et nouvelles constructions

21 620 000

Planification de projets à venir

9 180 000

Douane

1 500 000

Transformations et nouvelles constructions

1 500 000

Autres unités de l'administration fédérale

76 863 000

Mesures de remise en état Transformations et nouvelles constructions Planification de projets à venir Premier aménagement

911 000 505 000 14 787 000 60 000

Achats

35 600 000

Nouvelles demandes des utilisateurs

25 000 000

Crédit-cadre «Constructions civiles 2019»

160 000 000

4163

FF 2019

4

Crédit additionnel «Frais de loyer pour le Tribunal fédéral»

Utilisateur:

Tribunal fédéral «Lucerne, prolongation de la prise en location du Tribunal fédéral»: 22,2 millions des francs

4.1

Situation de départ

Pour pouvoir assumer son rôle et faire face à toutes ses tâches, le Tribunal fédéral a modifié son organisation interne. Formé à l'origine d'une seule chambre, il se compose actuellement de sept cours: deux cours de droit civil, deux cours de droit public, une cour de droit pénal et deux cours de droit social. Le siège du Tribunal fédéral est situé à Lausanne, les deux cours de droit social étant à Lucerne.

En adoptant la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) 28, le Parlement a intégré le Tribunal fédéral des assurances dans le Tribunal fédéral, avec effet au 1er janvier 2007. L'art. 4, al. 2, LTF prévoit qu'une ou plusieurs cours du Tribunal fédéral siègent à Lucerne. Un éventuel regroupement des cours n'est actuellement pas souhaitable sur le plan politique et le site lucernois restera ainsi maintenu à plus long terme.

Depuis le 1er mars 2001, la Confédération, représentée par l'OFCL, loue l'immeuble sis au Schweizerhofquai 6, à Lucerne. Dans le cadre du message 2015 sur les immeubles du DFF, le Parlement avait accepté un crédit d'engagement de plus de 10,5 millions de francs pour la location du bâtiment pour cinq ans, du 1er mars 2016 au 28 février 2021. En 2016, les CFF, anciens bailleurs et propriétaires, ont vendu l'ouvrage à Swiss Prime Site Immobilien AG, qui a repris le contrat de bail ainsi que tous les droits et obligations qui en découlent.

4.2

Éléments-clés du contrat de bail

Le contrat de bail actuel se termine le 28 février 2021 et peut être prolongé de cinq ans à deux reprises, aux mêmes conditions. Le bail est annoté au registre foncier et le locataire dispose d'un droit de préemption.

Gros oeuvre semi-aménagé Lors de sa prise en location, le bâtiment était semi-aménagé.

Aménagements spécifiques au locataire Les aménagements spécifiques au locataire ont eu lieu avant l'emménagement en 2002.

28

RS 173.110

4164

FF 2019

Adaptations du loyer Le contrat de bail est adapté chaque année à l'indice suisse des prix à la consommation.

Charges Les charges sont payables à l'avance, par tranches trimestrielles et sur facture, pour le premier jour du mois suivant la réception de cette dernière. Le bailleur effectue un décompte annuel sur la base de ses dépenses effectives. La date de référence pour ce décompte est le 30 juin.

4.3

Délais

La première prolongation de contrat entrera en vigueur le 1 er mars 2021 et la seconde est prévue pour le 1er mars 2026.

4.4

Conséquences financières

Coûts d'hébergement Le loyer et les acomptes relatifs aux charges s'élèvent annuellement à 2 060 000 francs, soit 2 010 000 francs pour le loyer net et 50 000 francs pour les acomptes relatifs aux charges. Pour le calcul du crédit additionnel, on a retenu un renchérissement (IPC) de 1 % par an. Il est proposé d'ouvrir un crédit d'engagement de 22,2 millions de francs pour une durée de bail de dix ans.

francs

­ Frais de loyer sur 10 ans pour le Tribunal fédéral, Lucerne ­ Adaptation de loyer (1 % par an) Crédit additionnel «Lucerne, frais de loyer pour le Tribunal fédéral»

20 600 000 1 600 000 22 200 000

Indice des prix à la consommation.

Indice: octobre 2018: 115,5 (base mai 1993: 100)29

29

Cet indice est déterminant pour le calcul de l'éventuel renchérissement.

4165

FF 2019

5

Conséquences

5.1

Conséquences pour la Confédération

5.1.1

Conséquences pour le personnel

Pour garantir l'exploitation opérationnelle de la nouvelle infrastructure (construction de remplacement pour le diagnostic des performances et la réhabilitation), l'OFSPO aura besoin de ressources supplémentaires en personnel. Ces ressources seront demandées ultérieurement.

5.1.2

Conséquences financières

Coûts d'exploitation Sont réputées coûts d'exploitation les dépenses annuelles résultant de l'utilisation d'un bâtiment conforme à son affectation, par exemple les dépenses pour l'approvisionnement et l'élimination, le nettoyage et l'entretien, l'utilisation des installations techniques, l'entretien courant (maintenance, réparation), les services de contrôle et de sécurité et, enfin, les taxes et les autres dépenses. Les coûts d'exploitation sont présentés pour chaque projet.

Investissements Les investissements destinés aux immeubles civils sont présentés pour chaque projet.

Autres coûts Les coûts des composants informatiques et du raccordement aux réseaux informatiques sont budgétisés d'une part par l'OFCL et, d'autre part, par les fournisseurs et les utilisateurs de prestations informatiques, conformément aux instructions du 1er janvier 2009 concernant la collaboration entre l'OFCL et l'OFIT en matière de fourniture de prestations.

5.1.3

Compensation du renchérissement pour les projets de construction

La pratique en matière de gestion du renchérissement a été adaptée dans le cadre du message 2014 sur les immeubles du DFF30. L'imprécision des coûts, telle que définie par la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), est indiquée pour chaque projet (10 % pour les projets avec devis et 15 % pour les avant-projets avec estimation des coûts) et prise en compte dans le crédit d'engagement demandé.

Toutes les dépenses et charges de location indiquées dans le présent message incluent la TVA au taux actuel. Les calculs se fondent sur les valeurs régionales de l'indice suisse des prix de la construction. Le renchérissement n'est donc pas pris en 30

FF 2014 3649

4166

FF 2019

compte séparément dans les coûts du projet indiqués. Les surcoûts dus au renchérissement sont généralement compensés à l'aide des mesures suivantes: ­

pour chaque crédit d'engagement, gestion des coûts dans les limites de l'imprécision des coûts budgétisés (10 % ou 15 %);

­

transferts de crédits entre les crédits d'engagement conformément à l'art. 3 de l'arrêté fédéral proposé.

Si les mesures susmentionnées ne suffisent pas, des crédits additionnels seront demandés à l'Assemblée fédérale par le biais des messages sur les immeubles du DFF, conformément à l'art. 27, al. 2, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC)31.

Le renchérissement est l'écart entre la valeur de l'indice des prix de la construction figurant dans le message sur les immeubles du DFF et la valeur de l'indice en vigueur au moment de l'exécution des travaux. Le même principe s'applique en cas d'adaptation du taux de la TVA.

Les coûts supplémentaires dus au renchérissement et aux variations monétaires pour tous les projets de construction ayant fait l'objet des messages précédents, y compris du message 2013 sur les immeubles du DFF, continueront à être couverts par l'un des crédits-cadres «Constructions civiles» (voir ch. 2.3.1).

5.2

Conséquences sur le calendrier des travaux

On peut partir de l'idée qu'une fois les crédits votés par les Chambres fédérales, le projet d'exécution, les appels d'offres et la réalisation débuteront, pour chacun des projets concernés, selon le calendrier prévu.

Il n'est toutefois pas exclu que des oppositions ou des recours durant les procédures d'études, de mise à l'enquête, d'autorisation et d'appel d'offres retardent les échéances de réalisation. Des retards peuvent en outre survenir si les crédits budgétaires des années à venir ne suffisent pas à financer les nouveaux projets en plus des projets en cours.

6

État des crédits d'engagement

Tous les crédits d'engagement, en cours ou comptabilisés, présentés dans les messages sur les immeubles du DFF figurent, conformément à l'art. 26 LFC, dans les listes «État des crédits d'engagement» du budget et du compte.

31

RS 611.0

4167

FF 2019

7

Aspects juridiques

7.1

Bases juridiques

Le présent projet repose sur la compétence générale de la Confédération de prendre les mesures nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.

Sont par ailleurs déterminants: ­

les art. 21 à 27 LFC;

­

l'art. 1 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 juin 2004 concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions32;

­

l'art. 28 OILC.

La compétence de l'Assemblée fédérale d'octroyer les crédits sollicités découle de l'art. 167 de la Constitution (Cst.)33.

7.2

Forme de l'acte à adopter

En vertu de l'art. 163, al. 2, Cst. et de l'art. 25, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement34, l'acte doit revêtir la forme d'un arrêté fédéral simple, non sujet au référendum.

7.3

Frein aux dépenses

En vertu de l'art. 159, al. 3, let. b, Cst., les crédits d'engagement sollicités par le présent message sont soumis au frein aux dépenses.

32 33 34

RS 611.051 RS 101 RS 171.10

4168