Désignation de normes techniques concernant les machines en vertu de la loi fédérale sur la sécurité des produits et de l'ordonnance sur les machines 1. Contexte 1.1

En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1 et de l'art. 3. de l'ordonnance du 2 avril 2008 sur les machines2, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) est habilité à désigner les normes techniques qui permettent de satisfaire aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité. Il désigne dans la mesure du possible des normes harmonisées au niveau international. Les exigences essentielles sont présumées satisfaites si les normes désignées sont appliquées.

1.2

Dans sa décision d'exécution (UE) 2019/4363, la Commission européenne a désigné des normes techniques harmonisées conformément aux art. 7, par. 3, et 10 de la directive 2006/42/CE4. La décision d'exécution (UE) 2019/17665 complète la décision 2019/436.

2. Désignation de normes européennes 2.1

Le SECO désigne par la présente, les normes techniques mentionnées dans les publications de l'UE conformément au ch. 1.2.

2.2

La désignation de normes harmonisées ne comprend pas l'avant-propos national, les annexes nationales ni les éléments similaires.

3. Adaptation de la désignation précédente La présente désignation complète celle du 24 avril 20196.

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RS 930.11 RS 819.14 Décision d'exécution (UE) 2019/436 de la Commission du 18 mars 2019 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l'appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, L75 du 19.3.2019, p. 108.

Directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22.06.1998 concernant le rapprochement des législations des états membres relatives aux machines, JO L 207 du 23.7.1998, p.1.

Décision d'exécution (UE) 2019/1766 de la commission du 23.10.2019 modifiant la décision d'exécution (UE) 2019/436 en ce qui concerne la norme harmonisée EN ISO 19085-3:2017 relative aux perceuses et défonceuses à commande numérique, JO L 270 du 24.10.2019, p. 94.

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2019-4231

FF 2019

4. Consultation et obtention 4.1

Les normes désignées peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation, Sulzerallee 70, 8404 Winterthur, www.snv.ch.

4.2

La SNV fournit une liste de toutes les normes techniques désignées, actualisée en permanence, sur le site www.switec.info.

24 décembre 2019

SECO ­ Direction du travail Sécurité des produits: Sibylle Bart

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