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ET RECUEIL DES LOIS SUISSES 70e année.

Berne, le 20 mars 1918.

Volume I.

Paraît une fols par semaine. Prix : 1» francs par an ; « franes pour six mois pins la finance d'abonnement on de remboursement par la poste.

Insertions : 19 centimes la ligne ou son espace ; doivent être adressées franco à l'Imprimerle K.-J. Wyss, à Berne.

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Message du '

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification de la concession du chemin de fer à voie étroite d'Yverdon à Ste-Croix.

(Du 11 mars 1918.)

Par requête du 23 janvier 1918, l'administration du chemin de fer à voie étroite d'Yverdon à Ste. Croix a présenté une demande tendant à obtenir la modification de sa concession dans le sens de l'adoption des bases de taxes des chemins de fer fédéraux pour le transport des voyageurs, des bagages, des marchandises et des animaux vivants.

Pour permettre l'application des tarifs des chemins de fer fédéraux sans que cette mesure occasionne à la compagnie une diminution des recettes, l'administration du chemin de fer désire les majorations de distances effectives suivantes : pour le transport des voyageurs et des bagages 110 %, pour celui des animaux vivants 130 % et pour celui des marchandises 160 %.

En ce qui concerne le transport des marchandises l'administration fait remarquer que la majoration de 160 % sera Feuille fédérale suisse. 70° année. Vol. I.

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réduite à 130 % aussi longtemps que la compagnie n'aura pas introduit de tarifs pour le trafic direct des marchandises, attendu que jusqu'à ce moment elle pourra percevoir pour le transport des marchandises sur son tronçon la totalité des frais d'expédition.

Pour tenir compte de la modification de concession sollicitée, il devient nécessaire de supprimer les articles 15, 17, 18, 19 et 20 de la concession du 27 juin 1888 (Recueil des chemins de fer, X. 61), modifiée partiellement par arrêté fédéral du 21 juin 1907 (ibid.f XXIII. 109), et de les remplacer par les nouveaux articles indiqués dans le projet d'arrêté ci-après.

Ceux-ci répondent à la teneur des dispositions des nouvelles concessions.

Dans son préavis du 15 février 1918 concernant la modification de concession en cause, le Conseil d'Etat du canton de Vaud s'est prononcé en faveur de cette modification.

Estimant aussi qu'il y a lieu die faire droit à la demande de l'administration de la compagnie, nous recommandons en conséquence le projet d'arrêté ci-après à votre approbation.

Veuillez agréer à cette occasion, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 11 mars 1918.

Au nom du Conseil fédéral suisse, , Le président de la Confédération, CALONDER.

Le chancelier de la Confédération, SOHATZMANN.

(Projet.)

Arrêté fédéral modifiant

la concession du chemin de fer à voie étroite Yverdon--Ste-Croix.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu la requête de l'administration du chemin de fer Tverdon-Ste. Croix, du 23 janvier 1918; Vu le message du Conseil fédéral du 11 mars 1918,

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arrête : I. La concession du chemin de fer à voie étroite YverdionSte. Croix, accordée · par arrêté fédéral du 27 juin. 1888 (Recueil dés chemins de fer, X. 61) et modifiée par arrêté fédérale du 21 juin 1907 (Ibid. XXIII. 109) est de nouveau modifiée comme suit : Les articles 15, 17 et 18 de la concession modifiée du 21 juin 1907 et les articles! 19 et 20 de la concession primitive du 27 juin 1888 sont! remplacés par les nouveaux articles suivants : « Art. 15. Pour le transport des voyageur®, la compagnie appliquera les tarifs des chemins de fer fédéraux. En ce qui concerne le prix des abonnements, des exceptions pourront toutefois être accordléesi» « Arti 17. Pour le transport des bagage», marchandises et animaux vivants, la compagnie appliquera les tarifs des chemins de fen fédéraux. Il pourra être perçu une taxe minimum de 40 centimes par expédition. » «Art. 18. Dans les cas de calamités publiques, de cherté exceptionnelle des denrées alimentaires et du fourrage, il sera fait momentanément pour le transport des céréalesj de la farine, des légumes à cosses, dies pommes de terre, du foin, de la paille, etc., des réductions de taxes, que le Conseil fédéral fixera après avoir entendu l'administration, du chemin de fer. » « Art. 19. La compagnie est autorisée à fixer les distances servant à calculer les taxes en majorant les distances effectives pour le trafic des voyageurs et des bagages de 110%, celles du trafic-marchandises de 160 % et celles pour le transport des animaux- vivants de 130 %.

Les fractions de kilomètre pourront être comptées pour 1 kilomètre entier si elle» comportent 1 mètre au moins.

II. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er avril Ì918.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification de la concession du chemin de fer à voie étroite d'Yverdon à Ste-Croix. (Du 11 mars 1918.)

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Jahr

1918

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1

Volume Volume Heft

12

Cahier Numero Geschäftsnummer

857

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

20.03.1918

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427-429

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