Délai référendaire: 11 juillet 2019

Loi fédérale relative à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (Loi sur le transit alpin, LTrAlp) (Dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales) Modification du 22 mars 2019 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des finances du Conseil des Etats du 19 octobre 20181, vu l'avis du Conseil fédéral du 14 novembre 20182, arrête: I La loi du 4 octobre 1991 sur le transit alpin3 est modifiée comme suit: Art. 20, al. 3, 4 et 5 Abrogés

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FF 2018 7211 FF 2018 7225 RS 742.104

2019-0908

2553

L sur le transit alpin (Dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales)

FF 2019

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

S'il est établi dans les dix jours qui suivent l'échéance du délai référendaire qu'aucun référendum n'a abouti, elle entre en vigueur le 1 er décembre 2019. Dans le cas contraire, la Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur; elle peut prévoir un effet rétroactif.

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Conseil des Etats, 22 mars 2019

Conseil national, 22 mars 2019

Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 2 avril 20194 Délai référendaire: 11 juillet 2019

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