Procédure de consultation

Commissions parlementaires Loi relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement La valeur locative et les déductions concernant les frais d'acquisition du revenu sont abolies aux niveaux fédéral et cantonal pour les logements occupés par leurs propriétaires; elles restent toutefois applicables aux résidences secondaires à usage personnel. Les frais d'acquisition du revenu restent déductibles en ce qui concerne les immeubles loués ou affermés. Les déductions portant sur les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, ainsi que sur les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques et sur les frais de démolition sont supprimés de façon générale au niveau fédéral; en revanche, les cantons qui le souhaitent peuvent maintenir ces déductions. En ce qui concerne la déductibilité des intérêts passifs privés, elle sera clairement restreinte: cinq options sont proposées dans ce sens. Enfin, le projet de loi permet d'introduire une déduction pour les primo-accédants.

Date d'ouverture: 5 avril 2019 Date limite: 12 juillet 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, tél. 058 322 94 38, www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

16 avril 2019

2019-1101

Chancellerie fédérale

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