Procédure de consultation

Commissions parlementaires Iv.pa. 16.419 «Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils.

Instaurer la concurrence sur les prix» La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national veut introduire un système qui permette aux mécanismes du marché de jouer pleinement leur rôle afin de faire baisser les prix des moyens et appareils médicaux. L'avantprojet prévoit en effet que tous les tarifs des moyens et appareils devront être négociés entre les assureurs et les fournisseurs et inscrits et appliqués dans le cadre de conventions tarifaires.

Date d'ouverture: 13 septembre 2019 Date limite: 16 décembre 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Denise Campos, Services du Parlement, secrétariat des CSSS, Palais fédéral, 3003 Berne, tél. 058 322 97 40; courriel: sgk.csss@parl.admin.ch, www.parlament.ch/de/organe/kommissionen/sachbereichskommissionen/ kommissionen-sgk/berichte-vernehmlassungen-sgk Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

24 septembre 2019

2019-3130

Chancellerie fédérale

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