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Rapport

du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les recours en grâce (session d'été 1918).

(Du 1er mai 1918.)

Monsieur le président et messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre, avec leurs dossiers, les recours en grâce suivants que nous accompagnons de notre rapport et de nos propositions!

  1. Joseph Müller, né en 1901, aide de laboratoire, demeurant à Wohlen (Argovie).

(Infraction à la loi fédérale du 2à juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant.)

Le tribunal de district de Bremgarten a condamné Joseph Müller, le 7 juillet 1917, en application de l'article 57 de la loi susmentionnée, à 2 jours d'emprisonnement, à une amende de 50 francs et aux frais, parce qu'il avait, sans droit, relié des fils des installations de signaux des chemins de fer fédéraux avec ceux du téléphone et du télégraphe de telle façon que divers dérangements se produisirent.

L'amende et les frais «ont payés et Müller sollicite maintenant la remise de sa peine d'emprisonnement.

A l'appui de son recours en grâce, il fait remarquer que plusieurs des constatations et considérants du jugement du tribunal de Bremgarten ne lui sont pas défavorables. Il invoque notamment aussi son jeune âge et prie qu'on lui épargne la tache qui résulterait pour lui d'un emprisonnement.

Il appert du dossier que Müller n'avait pas encore 16 ans révolus à l'époque où il a commis son infraction. Toutefois, les considérants du jugement montrent que ce fait, ainsi que la bonne réputation du jeune homme, le manque d'une mauvaise intention et son penchant connu à faire toutes sortes d'essais électriques ont déjà été pris en considération comme circonstances atténuantes.

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Vu la grave atteinte portée à la sécurité de l'exploitation du chemin de fer, la condamnation ne paraît pas trop sévère. Si néanmoins nous proposons à l'autorité investie du droit de grâce la remise de la peine d'emprisonnement, nous lo faisons? principalement en nous plaçant au même point de vue que l'avant-projet de code pénal suisse dans ses dispositions applicables aux jeunes délinquants et aussi en espérant que, sans qu'on ait besoin de faire subir à ce jeune homme sa peine d'emprisonnement, il s'abstiendra désormais de pareils agissements.

Proposition : Eemise de la peine d'emprisonnement.

2. Gottlieb Rotli, né en 1882, cultivateur, demeurant à Oberlangenegg (Berne).

3. Rodolphe Weibel, né en 1850, cultivateur, demeurant à Effingen (Argovie).

(Infractions à la loi fédérale'du 8 décembre 1905 sur le com-, mercé des denrées alimentaires et de divers objets usuels.)

Ont été condamnés : a. Gottlieb Roth, par le président du tribunal de Thoune, le 17 novembre 1917, en application de l'art. 36 de la loi susmentionnée, à 14 jours d'emprisonnement et à une amende de 100 francs.

b. Rodolphe Weibel, par le tribunal du district de Brougg, le 8 septembre 1917, en application de l'art. 40 de cette même loi, à une amende de 8 francs.

R'oth demande remise de la peine d'emprisonnement et Weibel remise de l'amende.

Ad a. Gottlieb Roth a durant plusieurs mois mouillé le lait qu'il livrait à la Berna Milk C° à Thoune; l'échantillon analysé a été reconnu additionné d'au moins 15 % d'eau.

A l'appui du recours, on expose qu'un des trois frères Roth, qui exploitent ensemble une propriété rurale, a été victime d'un grave accident en automne 1916 et est depuis lors incapable de travailler. La longue maladie de ce frère, les grandes dépenses pour le traitement médical, le souci de l'avenir auraient poussé Gottlieb Roth à commettre son délit, dont il n'a compris que plus tard toute la gravité. On invo-

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que aussi la bonne réputation de Roth, laquelle est certifiée par le conseil communal d'Oberi angenegg.

Le juge au correctionnel de Thoune a, par contre, établi que la situation économique de Roth n'est pas aussi fâcheuse que celui-ci la dépeint.

° II déclare aussi, dans les considérants de son jugement, qu'on est véritablement frappé du grand nombre de falsifications du lait qui ont eu lieu ces derniers temps (v. aussi Feuille féd. 1917, IV, 680 et s.).

Si, impressionné par ce fait et vu la gravité exceptionnelle du délit commis d'une manière constante et ininterrompue, le juge a condamné Gottlieb Eoth non seulement à l'amende, mais aussi à l'emprisonnement, on ne peut que l'approuver.

Il n'existe pas. <de circonstances particulières qui justifieraient une mesure de clémence, dès l'instant où il a été reconnu dans l'instruction que les motifs allégués par ]? recourant sont inconcluants.

Ad b. Rodolphe Weibel est sorti du local où l'on prélevait des échantillons de lait, malgré la défense formelle qui lui avait été faite par l'agent chargé de la surveillance.

Dans le recours, on invoque le grand âge de Weibel ainsi que sa surdité et on prétend qu'il n'a pas eu l'intention d'enfreindre la défense.

Les déclarations faites par Weibel dans l'instruction établissent qu'une tierce personne lui a aussi fait remarquer qu'il ne devait pas s'éloigner. Par ce motif, le tribunal a reconnu la culpabilité de Weibel. En outre, vu l'importance économique des prescriptions concernant la police des denrées alimentaires, il est nécessaire que les agents chargés de la surveillance ne soient pas entravés dans l'exercice de leurs fonctions. De plus, le tribunal a tenu compte des circonstances atténuantes en ne prononçant qu'une amende de 8 francs et il n'existe aucun motif de faire remise de cette peine.

Proposition : Rejet des deux recours.

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4. Hans liege«, né en 1883, vacher, deumeurant à Oberwil (Berre).

5. Ferdinand Blntn, né en 1865, cultivateur, demeurant à Gessenay (Berne).

6. Benjamin Vögtli, né en 1852, cultivateur, demeurant à Hochwald (Soleure).

(Infractions à la loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant: la haiite surveillance de la Confédération sur la police des · forêts.)

Ont été condamnés : a. Hans Regez, par le juge de police du Bas-SimmentaU le 9 octobre 1917, aux deux amendes suivantes : a- 10 francs, en application des art. 29 et 46, n° 6, leg. cit.; /). 322 francs, en application de l'art. 46, n° 7, leg. cit.

b. Ferdinand Blum, par le juge de police de Gessenay, le 5 juillet 1917, en application de l'art. 46, 11° 7, leg. cit., à une.

amende de 486 francs.

c. Benjamin Vögtli, par le tribunal de district de Dorufck-Thierstein, le 7 novembre 1917, en application des art, -M et 46, n° 7, leg. cit., à une amende de 80 francs.

Ad a. Eegez a coupé et vendu du bois sur sa propriété de Klingeli (Diemtigen) sans avoir demandé un permis de coupe.

Il sollicite une remise de peine « dans une certaine mesure » et allègue qxi'il a cru pouvoir abattre ce bois, parce qu'il ne s'agissait pas d'une forêt ouverte. Il expose aussi que le service militaire avait fortement dérangé ses affaires et que la coupe de bois avait eu lieu pour lui fournir de quoi payer des intérêts.

On ne saurait s'occuper ici de questions de fait ni de la prétendue ignorance de la loi; d'ailleurs l'exactitude des allégations de Regez est contestée par le forestier d'arrondissement, qui propose le rejet du recours et déclare que, déduction faite des amendes, Regez a encore réalisé un beau bénéfice. L'inspecteur des forêts conclut également aii rejet du recours.

Par ces motifs, la remise, même partielle, des amende?

ne peut pas être recommandée. Il en est ainsi malgré Fexis-

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tence de deux amendes distinctes, qui paraît bien ne pas être conforme à -l'article 33 du code pénal suisse, mais en fait n'est pas contraire au paragraphe premier ni à une juste répression des contraventions.

Enfin il y a lieu de remarquer que les infractions aux prescriptions de police forestière sont si nombreuses qu'elles ont même engagé le Conseil fédéral à élever notablement Je «hiffre des amendes à prononcer contre les auteurs de coupes de bois prohibées (v. l'arrêté du Conseil fédéral du 20 avril 1917, vol. 18 du Bulletin officiel, p. 215).

Ad b. D'après le dossier et les propositions des organes cantonaux, Ferdinand Blum a, sans autorisation et sans aucun ménagement, pratiqué des coupes qui équivalent à une exploitation ruineuse de la forêt. Un fait significatif est qu'il a même continué d'enfreindre gravement la loi lorsqu'il se savait déféré à la justice.

Il n'en demande pas moins remise d'une partie de l'amende et appuie son recours en disant qu'il se trouve dans la plus grande gêne.

Ses déclarations sont cependant infirmées par celles des organes cantonaux, qui sont tous d'accord pour proposer le rejet du recours. En outre, on voit par les considérants du jugement que sa fâcheuse situation économique a déjà été prise en considération.

Blum est en état de récidive et les autorités cantonales estiment qu'un acte de clémence serait, pour lui et pour d'antres, un véritable encouragement à enfreindre la loi.

Ad c. Vögtli a obtenu «n 1916 l'autorisation de couper dans sa forêt 80 stères de bois de feu et du bois pour 500 fagots. Il n'a fait usage que partiellement, cette année-là, de cette autorisation, parce que, ses deux fils se trouvant sous les drapeaux, il n'avait personne qui pût exécuter l'abntage.

Il a alors coupé le reste en 1917, dans l'idée que cela lui était permis sans une nouvelle autorisation.

Vu les circonstances non défavorables dans lesquelles se présente cette affaire, nous pouvons, conformément à l'avis de l'inspecteur suisse des forêts, proposer la remise d'une partie de l'amende.

Propositions : Rejet des recours de Regez et de Blum et réduction de l'amende de Vögtli à 40 francs.

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7. Hans Riesen, né en 1900, domestique, demeurant à Gerzensee (Berne).

8. Jean VVuthrich, né en 1899, 9. Fritz Wüthrich, né en 1900, 10. Christian Wüthrich, né en 1902, IL Rodolphe Röthlisberger, né en 1899, cultivateurs, demeurant tous à Langnau (Berne).

(Infractions à la loi du 2l juin Ì90Ì sur la chasse et la protection des oiseaux.)

Ont été condamnés en application de la loi sur la chasse : a. Hans Riesen, par le juge de police de Seftigen, !e 5 novembre 1917, en application de l'art. 21, n» 4, lit. a, à une amende de 50 francs; b. les frères Wüthrich et Rodolphe Röthlisberger, par le juge de police de Signau, le 19 décembre 1917, en application des art. 6, lit. d, 1, 21, n» 4, lit. a, 22, 23, n<> 3 leg. cit. et des dispositions cantonales d'exécution, a. Jean Wüthrich et Rodolphe Röthlisberger, chacun à une amende de 55 francs, fi, Fritz Wüthrich, à une amende de 50 francs, y. Christian Wüthrich, à une amende de 40 francs.

Ad a. Le domestique Hans Riesen, âgé de 17 ans, a et« trouvé porteur d'un flobert, un dimanche, .dans le verger de son maître. Interrogé, il déclara avoir voulu, tirer des moineaux pour essayer l'arme qui appartenait à son maîtrs et. qu'il avait l'intention d'acheter.

Vu le peu de gravité de l'infraction commise, la jeunesse dii condamné, son faible salaire et sa réputation satisfaisante, nous pouvons recommander, conformément à la proposition du préfet du district de Seftigen, la remise d'une partie de l'amende.

Ad b. Les trois frères Wüthrich et Rodolphe Röthlisber ger ont été surpris par des gendarmes, un dimanche, dans la forêt de Rindlisback près de Signau, tous, à l'exception de Fritz Wüthrich, porteurs de fusils chargés et accompagnés d'an chien loup. Un coup de feu avait attiré l'attention dos gendarmes sur ces quatre individus. Röthlisberger put s'enfuir en abandonnant son fusil, tandis que les frères Wüth-

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rick furent arrêtés après qu'ils eurent inutilement essayé de cacher leurs armes.

Les recourants sollicitent la remise .de leurs amendes ou du moins d'une partie de celles-ci et prétendent, comme déjà à l'audience du juge, avoir simplement voulu mettre hors d'état de nuire un lapin devenu sauvage dont ils avaient inutilement essayé de s'emparer d'une autre manière. Ils soutiennent aussi n'avoir pas cru se rendre coupables d'un délit et supplient qu'on leur vienne eu aide « afin qu'ils ne soient pas obligés de s'expatrier».

Le préfet du district de Signau propose le rejet du recours.

Les allégations des recouran ont été examinées à fond par le juge et l'autorité investie du droit de grâce ne saurait revenir sur cet examen. Les condamnés auraient pu appeler du jugement devant la Ire chambre de la cour suprême du canton de Berne, s'ils trouvaient leur condamnation imméritée. Nous devons faire remarquer aussi qu'ils ont enfreint l'interdiction, bien connue de chacun, de chasser le dimanche.

Il appert des observations du préfet que le paiement des amendes n'est pas pour les condamnés aussi onéreux qu'ils voudraient le faire croire.

Propositions: Réduction de l'amende de Riesen àfr. 10 et rejet des autres recours.

12. Adolphe Amstutz, né en 1880, scieur, demeurant à Zäziwil (Berne).

(Infraction à la loi fédérale du 21 décembre 1S8S sur la -pêche.)

Amstutz a été condamné le 29 septembre 1917, par le juge de police de Konolfingen, en application de l'art. 5, de la loi sur la pêche, à une amende de 50 francs. Il demande remise de cette amende.

En sa qualité de chef de la scierie de Tägertschi, il a fait mettre à sec et curer le ruisseau .de cette scierie, parce que des dérangements du service s'étaient produits. Il a négligé »lors d'avertir préalablement les fermiers de la pêche.

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On voit par les pièces chi dossier qu'Amstutz était aussi inculpé de délit de pêche, mais, à l'inverse de son employé, il dut être renvoyé de la plainte faute de preuves suffisantes.

Dans son recours, Amstutz dit que le ruisseau avait dû être mis à sec et nettoyé, parce que tout dérangement dans la marche de la scierie entraîne pour lui une perte de salaire. Il dit aussi avoir ignoré que des dispositions légales l'obligeaient à aviser les fermiers de la pêche. En outre, il invoque sa situation gênée et les fortes dépenses que lui ont occasionnées des cas de maladie dans .sa famille et il représente le paiement de l'amende comme une charge excessive.

Les conseils communaux de Tägertschi et de Bowil ont délivré à Amstutz un bon certificat. En revanche, la direction des forêts du canton de Berne propose le rejet â\\ recours; elle confirme bien qù'Amstutz doit pourvoir à 'l'entretien d'une nombreuse famille, mais d'un autre côté elle estime que sa pauvreté ne paraît pas être aussi grande qu'il le dit, vu qu'il est le chef de la scierie, possède une maison f,t garde par exemple aussi deux vaches.

Mais surtout il est établi qu'Amstutz avait reçu plusieurs avertissements au sujet de la mise à sec du 'ruisseau et avait été rendu attentif aux suites de sa manière d'agir.

Dans ces conditions, les allégations du recourant paraissent infirmées au point qu'une remise de peine.ne peut pas être recommandée, vu aussi que sa négligence aurait pu avoir pour effet de rendre le ruisseau moins poissonneux.

Proposition : Rejet du recours.

13. Emilie Niigeliii-Ramstein, née en 1879, négociante, demeurant à Aarau.

14. Gottfried Schäfer, né en 1867, fondé de procuration, demeurant à Küttigen.

15. Gottlieb Knoblauch, né en 1857, propriétaire de scierie, demeurant à Oberentfelden.

16. Emile Knoblauch, né en 1880, fabricant, demeurant à Oberentfelden.

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17. Hans Biland, né en 1890, propriétaire de tuilerie, demeurant à Hellingen.

(Infraction

aux décisions fixant des prix màxima.)

Les prénommés ont été condamnés par le tribunal du district d'Aarau, le 25 août 1917, en application des nos 2 et ä de la décision du département militaire suisse du 18 novembre 1916 concernant les prix maxima de l'avoine, de l'orge et de leurs produits, à une amende de 25 francs chacun.

Dame Nägelin-Bamstein a vendu de l'orge concassée an prix de fr. 49,50 les 100 kg., tandis que le prix maximum dans le commerce de gros était alors de fr. 47,50. Les autres prénommés ont payé le prix illégal sans protester.

Tous demandent remise des amendes.

Dans le recours adressé en commun, on allègue que la situation économique des acheteurs les a forcés d'acheter à ce prix et qu'ils l'ont payé en ignorance d'e la loi. En ce Qui concerne la vendeuse, il est dit que les prix maxima sont tels, qu'en raison des frais inévitables, elle se trouvait dans la nécessité de vendre à perte ou, si elle voulait s'épargner cela, de transgresser la loi.

Les arrêtés fédéraux sont déclarés « vexatoires ». On prétend qu'ils portent une grave atteinte à la liberté du commerce. De plus, avec une façon d'écrire qui n'est guère à sa place dans un recours en grâce, on conteste la légalité des prix maxima fixés par le département militaire suisse et enfin on taxe d'injustice l'acquittement d'un autre acheteur qui, lorsque le remboursement lui fut présenté, avait reconnu le dépassement des prix màxima et s'était renseigné auprès du commissariat fédéral des guerres. Au sujet rie cette dernière affaire, on reproche au ministère public de la Confédération de ne pas être intervenu contre l'acquittement.

Invité à donner son avis sur le recours en grâce, le commissariat fédéral des guerres en propose le rejet; il déclare que la prétendue inconstitutionnalité de la fixation de prix maxima n'est pas souteuable, vu l'art. 2 de l'arrêté du Conseil fédéral du 8 août 1916 concernant les prix maxima pour les céréales, etc. et fait aussi remarquer que les recourants avaient la faculté d'interjeter appel du jugement du tribunal de district à la cour suprême du canton d'Argovie.

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A ces considérations il faut ajouter que l'autorité investie du droit de grâce n'est pas> une juridiction devant laquelle on puisse se pourvoir en appel et qu'elle ne saurait soumettre à un nouvel examen, ni au point de vue objectif,, ni au point de vue subjectif, des faits établis en procédure.

En outre, il y a lieu de remarquer qu'on ne peut se disculper en prétendant n'avoir pas eu conscience de l'illégalité de l'acte commis; de plusy l'existence de prix maxima pour les céréales est généralement connue et d'ailleurs il va de soi que les acheteurs, surtout les acheteurs en gros, ont l'obligation de se renseigner sur ces prix par la lecture des feuilles officielles et aussi des journaux.

A l'allégation que le marchand est obligé de travailler à perte s'il veut observer les prix maxima, nous devons répondre, avec le tribunal de district et le commissariat fédéral des guerres, que dame Nagelin-Ramstein a elle-même renchéri son avoine en se chargeant inutilement du concassage, au lieu de le laisser exécuter par les acheteurs.

Quant à l'atteinte portée à la liberté du commerce, c'est / un grief qui ne peut guère être articulé sérieusement, vu la situation économique de notre pays et les pleins pouvoirs, généraux du Conseil fédéral.

Le reproche adressé au ministère public de la Confédération est dénué de fondement, attendu que, conformément à la législation existante, cet office ne peut recourir contre des jugements de première instance dans une cause dont le jugement appartient en vertu de la loi même aux tribunaux cantonaux (voir la loi fédérale du 22 mars 1893 sur l'organisation judiciaire fédérale, art. 162 en opposition aux art. 153 et 158). Il doit en être de même pour les arrêtés que prend le Conseil fédéral en se fondant sur son arrêté du 3 août 1914 concernant les mesures propres à assurer la sécurité du pays et le maintien de sa neutralité.

T Les différents motifs invoqués dans le recours, dont plusieurs ont été amenés de bien loin, ne sont donc pas pertinents et il n'existe pas de pauvreté, ni d'autres circonstances, particulières qui puissent justifier la remise d'amendes ne s'élevant d'ailleurs qu'à 25 francs chacune.

Proposition : Rejet du recours.

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18. Joseph Ruckli, né eu 1859, aubergiste à Lucerne.

19. Otto Brandi, né en 1872, maréchal, demeurant à, Lengnau (Argovie).

(Infractions à l'arrêté du Conseil fédéral concernant le commerce du foin.)

Ont été condamnés : 1. Joseph Ruckli, par la cour suprême du canton de Lucerne, le 29 septembre 1917, en application de l'art. 12 de l'arrêté du Conseil fédéral du 6 octobre 1916 concernant le commerce du foin et de la paille et de la décision du département militaire suisse, de même date, fixant des prix maxima pour le foin et la paille, à une amende de 800 francs.

2. Otto Brandt, par le tribunal du district de Zurzacli, lo 31 octobre 1917, en application de l'art. 5 de l'arrêté du Conseil fédéral du 18 juin 1917 concernant le commerce du foin et de la paille, à une amende de 10 francs.

Ad l. Ruckli a contrevenu aux décisions fixant des prix maxima, en se faisant payer des prix excessifs pour du foin qu'il avait vendu à plusieurs cultivateurs. Il n'était d'ailleurs pas en possession de l'autorisation nécessaire pour faire ce commerce. Son gain illicite s'est élevé à 400 francs.

Il demande remise de l'amende ou du moins d'une partie, de celle-ci et prétend n'avoir pas eu connaissance de la fixation de prix maxima. Il allègue aiissi que l'autorisation qu'il a obtenue des autorités ne fait pas mention de prix maxima.

On doit d'abord dire qu'une -prétendue ignorance de la loi n'est pas un motif qui puisse être examiné par l'autorité investie du droit de grâce. Il faut à ce sujet s'en tenir aux considérants de l'arrêt de la cour suprême, qui établissent que Ruckli, en sa qualité de citoyen et d'aubergiste, devait s'abonner à la Feuille officielle cantonale et lire cette feuille.

Il appert également des pièces de la procédure que Ruckli a été positivement rendu attentif à l'illégalité de ses prix de vente, ce qui ne l'a pas empêché de les maintenir, malgré qu'il sût très bien que la pénurie de foin créait pour ses acheteurs un état de contrainte.

La cour suprême du canton de Lucerne a également reconnu que Ruckli avait agi dans une intention délictueuse et il a de même déjà été établi en procédure que son allégaiion relative à l'obtention d'une autorisation de commerce

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n'était pas fondée. Aussi la cour a-t-elle confirmé l'arrêt de première instance dans toutes ses parties.

Si l'on considère que Buckli a réalisé un gain usuraire de 400 francs, qu'il a usé de procédés déloyaux et qu'il a cherché à s'excuser en prétendant que les prix maxima officiels étaient généralement éludés, on ne peut qu'approuver la condamnation prononcée par les tribunaux lucernois.

Ad 2. Brandt reconnaît avoir vendu et amené à un voiturier 20 quintaux métriques de foin, Dien qu'il sût que ce foin avait été séquestré par le conseil communal de Lengnau pour les besoins de la troupe.

Le recours en remise de l'amende, dans lequel sont reproduits les considérants du jugement du tribunal de district, invoque le dénuement de la famille et le fait que le séquestre avait enlevé à Brandt la possibilité de vendre son foin pour se procurer de l'argent, dont il avait un pressant besoin.

Il appert en effet du dossier que Brandt était sous le coup de poursuites pour dettes. On doit cependant ne pas perdre de vue que les autorités communales de Lengnau ont déclaré que l'office des poursuites aurait pu être avisé officiellement qu'il serait désintéressé plus tard au moyen du produit de la vente du foin séquestré. Au lieu de cela, Brandt s'obstina dans son entêtement, comme le dit le conseil communal de Lengnau, et vendit le foin en sachant très bien qu'il contrevenait aux prescriptions. C'est ainsi que s'explique la décision par laquelle le ministère public du canton d'Argovie a demandé que Brandt soit sévèrement puni.

Malgré cela, Brandt n'a été condamné qu'à 10 francs d'amende et on voit par les motifs de l'arrêt du tribunal de district que ce tribunal a largement tenu compte des circonstances atténuantes.

Dans ces conditions, un acte de clémence ne se justifierait pas.

Proposition : Kejet des deux recours.

feuille fédérale suisse. 70° année. Vol. II.

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20. Emile Gasser, né en 1859, cultivateur, demeurant à Nunningen (Soleure).

(Infraction aux prescriptions concernant le ravitaillement en pommes de terre.)

Emile Gasser a été condamné par le tribunal de district de Dorneck-Thierstein, le 16 mai 1917, à une amende de 20 francs, en application de la décision du département suisse de l'économie publique, du 7 mars 1917, concernant la culture des pommes de terre et les prix maxima des pommes de, terre, de l'art. 10 de l'arrêté du Conseil fédéral concernant le développement de la production agricole, du 16 janvier 1917, et des dispositions cantonales d'exécution.

Un recours en grâce adressé au Conseil d'Etat du canton de Soleure a été écarté, « faute de motifs suffisants pour une remise de l'amende et vu la récalcitrance du condamné ».

Par requête du 8 novembre 1917, Gasser demanda au Conseil d'Etat du canton de Soleure de revenir sur sa décision. Le Conseil d'Etat a transmis la requête aux autorités fédérales, en déclarant que le recours en grâce doit être traité par l'Assemblée fédérale, attendu qu'il s'agit d'une condamnation prononcée en application de dispositions fédérales, et qu'ainsi la décision des autorités soleuroises doit être considérée comme inexistante.

Dans sa requête du 8 novembre 1917, qui a le caractère d'un recours en grâce, Gasser sollicite la remise de l'amende.

Il a été établi que Gasser a refusé de délivrer des semenceaux de pommes de terre qui avaient été séquestrés chez lui. Il s'est donc rendu coupable de grave résistance aux ordres de l'autorité. Son recours en grâce est dénué de tout fondement.

Proposition : Rejet.

21. Arnold Bohr, né en 1856, cultivateur et inspecteur du bétail, demeurant à Mägenwil (Argovie).

22. Henri Wülser, né en 1868, garde-voie, demeurant à Baden (Argovie).

(Infractions

à l'arrêté du Conseil fédéral du 13 avril 1917 concernant le trafic du bétail.)

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  1. Arnold Rohr a été condamné par le tribunal du district de Baden, le 4 décembre 1917, en application des art. 2 et 30 de l'arrêté susmentionné, à une amende de 25 francs; 6. Henri Wiilser s'est soumis à une décision conditionnelle du président du tribunal de Baden, du 15 décembre 1917, lui infligeant une amende de 10 francs.

Ad a. Rohr a délivré, le 5 octobre 1917, a un nommé Albert Seiler, demeurant à Mägenwil, un certificat de santé pour un veau vendu, sans certifier que cet animal était né dans l'exploitation du vendeur. Plus tard, l'attestation a encore été délivrée. Rohr demande remise de l'amende ou du moins d'une partie de celle-ci, en alléguant à l'appui de son recours qu'un préjudice n'a été causé à personne, qu'il s'agit d'un vice de forme sans importance et que l'amende le prive d'une bonne partie de son revenu.

A cela on doit répondre qu'on est en droit d'exiger d'agents ^officiels qu'ils connaissent et appliquent les dispositions qui régissent leurs fonctions. Les motifs invoqués ne sont d'ailleurs pas de ceux qui pourraient justifier une remise de l'amende.

Ad b. Wiilser a présenté, à l'occasion d'un achat de bétail par la commission fédérale, une pièce de bétail pour laquelle il n'était pas en possession d'un certificat de santé. Il prétend n'avoir pas eu l'intention de vendre sans certificat de santé et d'enfreindre ainsi une prescription légale. Il dit aussi que le certificat a d'ailleurs été délivré ultérieurement.

Il y a lieu de faire remarquer que ce ne sont pas là des motifs qui puissent justifier une remise de peine et que d'ailleurs il s'agit d'une amende disciplinaire de très peu d'importance.

Proposition: Rejet des deux recoure.

23. Jean Keller, né en 1884, maître-tisserand, demeurant à . Baie.

24. Arnold Tschan-Oertlin, né en 1882, ouvrier de fabrique, demeurant à Grenzach (Grand-duché de Bade).

(Infractions aux interdictions d'exportation.)

  1. La direction générale des douanes suisses a infligé à Jean Keller, le 21 décembre 1917, une amende de 450 francs

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pour contraventions à l'arrêté du Conseil fédéral du 30 juin 1917 concernant des interdictions d'exporter et elle a en outre prononcé qu'il devait payer une somme de 180 francs comme valeur de la marchandise exportée.

fe. En application de ce même arrêté du Conseil fédéral, la direction générale des douanes suisses a, le 3 novembre 1917, infligé à Arnold Tschan-Oertlin, une amende de fr. 600; elle a en outre ordonné la confiscation de la marchandise eu partie séquestrée et a prononcé que Tschan devait payer une somme de 1000 francs comme valeur de la marchandise exportée; le tout sous suite des frais et, en application de l'article 3 de. l'arrêté du 30 juin 1917, elle a déclaré Tschan-Oertlin solidairement responsable avec ses coauteurs Bloch ai Frei.

Ad a. Il a été prouvé que Keller a passé en contrebande pour fr. 389,50 de marchandises dont l'exportation est interdite.

Dans le recours en remise totale de l'amende, il est dit que c'est la misère causée par de nombreux services militaires qui a poussé Keller à se livrer à la contrebande.

La direction du premier arrondissement de douane, dont la manière de voir est partagée par la direction générale des douanes, en arrive dans un exposé complet de l'affaire à proposer le rejet du recours en grâce. Parmi les pièces du dossier figure un avis du département suisse des finances et des douanes que la direction générale des douanes a fait afficher dans les régions frontières et qui engage fortement à se garder d'enfreindre les interdictions d'exportation; il est expressément dit dans cet avis que toute contravention sera sévèrement réprimée.

En ce qui concerne particulièrement le recours de Keller, les autorités douanières font remarquer que ce dernier est un contrebandier de profession, qu'il a été poussé à commettre son délit moins par la misère que par la perspective d'un grand gain facile à réaliser, et que la contrebande constatée ne concerne évidemment qu'une faible partie de tout ce qu'il a passé en fraude.

Une circonstance aggravante est le fait que Keller, contremaître dans une soierie à Huningue, a aussi incité à faire la contrebande un jeune tisserand en soie qui était son subordonné.

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Par ces motifs et considérant notamment que le nombre des exportations interdites a beaucoup augmenté, nous proposons, d'accord avec les autorités douanières, le rejet du recours. ' Ad b. L'Allemand Bloch, soldat du landsturm, qui avait été quelque temps en service à Grenzacb, s'entendit avec l'ouvrier de fabrique Tschan, demeurant dans cette dernière localité, pour organiser une exportation considérable de rubans de caoutchouc. Dans ce but, Tschan se mit en relation avec le nommé Pierre Frei qui travaillait dans la même fabrique. Bloch fit venir les rubans de caoutchouc de Ztirich, en tout près de 2500 mètres d'une valeur d'environ f r. 1500 ; à Baie, Tschan et Frei en prirent livraison, les transportèrent dans le logement de Frei et, par la suite, les exportèrent en majeure partie, dissimulés sous leurs vêtements, à Gtrenzach. Le reste fut séquestré chez Frei.

Une demande de Tschan en nouvel examen de l'affaire a été écartée, le 20 janvier, par la direction générale des douanes.

Dans son recours en grâce, Tschan sollicite la remise complète de l'amende et de l'obligation de payer la valeur de la marchandise ou tout au moins une réduction au montant de cette valeur, avec annulation de la solidarité.

A l'appui du recours, Tschan allègue qu'il doit entretenir sa famille avec son salaire d'ouvrier de fabrique et que, s'il devait payer les sommes susmentionnées, ce serait sa ruine et" sa famille tomberait dans la misère. Il prétend aussi avoir été la dupe de Bloch et ne pas s'être rendu compte de la portée de ses agissements.

La direction générale des douanes suisses déclare, dans son exposé de l'affaire, que la condamnation est bien méritée et, en effet, la conduite de Tschan est complètement inexcusable. Cet exposé montre aussi que les motifs invoqués dans le recours ne sont pas l'expression de la vérité.

On ne peut absolument pas admettre que le recourant n'ait pas connu, comme il le prétend, les conséquences de sa manière d'agir. De même, sa situation économique est dépeinte contrairement aux faits. Tschan n'a pas d'enfants et n'a donc à pourvoir qu'à son entretien et à celui de sa femme.

En outre, selon les constatations qui ont eu lieu, il vit dans

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de bonnes conditions, possède un avoir de plusieurs mille marks et a des parents fortunés.

En raison de ces circonstances, le recours en grâce doit être considéré comme dénué de tout fondement, vu que, d'une pert, ses allégations sont contraires à la vérité et que, d'autre part, une sévère répression des contraventions aux interdictions d'exporter est absolument nécessaire, surtout lorsque, comme dans cette affaire-ci, c'est la cupidité qui a fait commettre l'infraction.

Proposition : Rejet des deux recours.

25. Fritz Riiegseeger, né en 1881, boucher et étalonnier, demeurant à Riggisberg (Berne).

26. Hans 8chnegg, né en 1882, cultivateur, demeurant à Zimmerwald (Berne).

27. Charles Bronuimani), né en 1891, cultivateur, demeurant à Rüeggisberg (Berne).

(Infractions à la décision du département militaire suisse du 8 janvier 1917 concernant l'affranchissement des juments poulinières de la mobilisation.)

Le juge de police du district de Seftigen a condamné, le 8 février 1918, en application de la décision susmentionnée : a. Fritz Riiegsegger, à une amende de 40 francs; b. Charles Brönnimann et Hans Schnegg, chacun à une amende de 30 francs.

Ils demandent tous remise de leurs amendes.

Aux termes des prescriptions du département militami, les propriétaires de chevaux qui veulent employer à l'élevage leurs juments répondant à certaines conditions doivent signaler ces animaux, dans un délai fixé, à l'autorité communale de leur domicile, en présentant les pièces justificatives. Cette autorité délivre aux propriétaires des juments, signalées une carte de légitimation pour la station d'étalons.

La saillie de la jument doit être certifiée par l'étalonnier sur la carte de légitimation.

Schnegg et Brönnimann ont omis de déclarer leurs juments. L'étalonnier Riiegsegger laissa saillir les juments sans se faire remettre les attestations et sans délivrer le certificat nécessaire.

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Les recourants allèguent dans un recours adressé en commun qu'ils ont agi sans mauvaise intention et ils estiment avoir simplement omis l'accomplissement d'une formalité sans importance.

On doit cependant faire remarquer, d'abord, que les prescriptions dont il s'agit ont une grande importance pour la bonne exécution de la mobilisation et, en outre, que les propriétaires de chevaux mis de piquet savent très bien qu'ils doivent se conformer à certaines prescriptions du département militaire. Des motifs particuliers ne sont pas invoqués.

Vu aussi le montant peu élevé des amendes infligées, il n'y a. pas lieu d'en faire remise.

Proposition : Rejet du recours.

28. Frédéric Schlienger, né en 1881, cordonnier, demeurant à Olten (Soleure).

29. Léon Cache!iu, né en 1883, polisseur, demeurant au Noirmont (Berne).

30. Albert Haberlhür, né en 1885, monteur de boîtes, demeurant à La Cbaux-de-Ponds (Neuchâtel).

31. Pie Kissling, né en 1892, technicien des ponts et chaussées, demeurant à Berne.

32. Robert Feller, né en 1884, tourneur, demeurant à Berne.

33. Rodolphe Zimmermann, né en 1889, menuisier, demeurant à Berne.

34; Charles William Berner, né en 1896, tailleur, demeurant à Morges.

(Défaut de paiement de la taxe militaire.)

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e. Albert Haberthür, par le tribunal de police du district de la Chaux-de-Fonds, le 6 octobre 1917, à 4 jours d'arrêts de police, paur non-paiement de sa taxe de 1915; d. Pie Kissling, par le président du tribunal IV de Berne, le 15 juin 1917, correçtionnellement à 4 jours d'arrêts de police et 6 mois d'interdiction de la fréquentation des auberges, pour non-paiement de sa taxe de 1916; e. Robert Feller, le 18 août 1917, par la première chambre pénale de la cour suprême du canton de Berne, en confirmation d'un jugement dû président de tribunal IV de Berne, correçtionnellement 'à 3 jours d'arrêts de police et 6 mois d'interdiction de la fréquentation des auberges, pour non-paiement de sa taxe de 1916; /. Rodolphe Zimmermann, par le président du tribunal V de Berne, le 24 septembre 1917, correçtionnellement à 2 jours d'arrêts de police et 6 mois d'interdiction de la fréquentation des auberges, pour non-paiement de sa taxe de 1913; g. Charles-William Berner, par le président du tribunal de district de Morges, le 27 septembre 1917, à 5 jours d'arrêts de police, pour non-paiement de sa taxe de 1916.

Les prénommés demandent tous remise de leurs peines d'emprisonnement.

Ad a et b. En ce qui concerne Schlieuger et Cachelin, il est établi qu'ils ont tous deux payé leur dû avant le prononcé de la condamnation; on peut dès lors, suivant une pratique constante, proposer de leur faire remise de la peine d'emprisonnement.

Ad c. Pour Haberthür, i] s'agit du non-paiement d'une somme de 39 francs pour l'année 1915.

La condamnation n'ayant eu lieu que ]e 6 octobre 1917, Haberthür aurait bien pu, avec un peu de bonne volonté, payer ce qu'il devait. Vu les exigences auxquelles ont dû répondre, notamment en 1914 et 1915, les citoyens astreints au service militaire, une remise de peine ne peut être recommandée que s'il existe en faveur du condamné des circonstances tout à fait extraordinaires. Ce n'est pas le cas en l'espèce.

Ad d et e. Kissling et Feller n'ont payé la taxe, pour 1916 que postérieurement à leur condamnation.

Il appert du dossier que Kissling a fait preuve de beaucoup de négligence. Non seulement il n'a pas tenu compte

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des deux sommations de l'administration militaire, mais il n'a pas utilisé le sursis qui lui a été accordé par le jugo,.

malgré sa promesse, faite à l'audience du 4 mai 1917, de satisfaire à, ses obligations le jour de sa prochaine paye. Il est célibataire et a toujours eu du travail pendant les mois qui ont précédé sa condamnation. Avec de la bonne volonté, il lui eût été possible de trouver la somme de fr. 49,30, .cequi ressort entre autres du fait qu'il a payé immédiatement après sa condamnation, comme le prouve une inscription du 2 juillet 1917 dans son livret de service.

L'allégation consistant à dire qu'il perdrait sa place s'il était obligé d'aller en prison est contredite par le rapport des autorités chargées de l'exécution du jugement, lesquelles pourront avoir égard à sa situation.

En ce qui concerne Feller, il appert des dossiers de l'affaire devant les deux tribunaux que son revenu lui aurait très bien permis de payer sa taxe militaire arriérée. Sa culpabilité a été reconnue en première et deuxième instance.

Feiler ayant déclaré qu'il pourrait sûrement payer toutela taxe jusqu'au 5 juin 1917 et vu qu'il avait l'occasion de travailler, on ne saurait admettre que les motifs invoqués dans le recours, savoir le prétendu manque de travail rémunérateur et la bonne réputation, puissent justifier une remise de peine.

Il n'est pas juste de proposer la grâce, comme le fait l'autorité communale en désaccord dans ce cas-ci avec le préfet, lorsqu'il est établi que le contribuable ne s'est enfin décidé à acquitter la taxe qu'après plusieurs sommations, -an sursis accordé par le juge, une condamnation en premièreinstance et une condamnation en instance supérieure. Uno pareille manière de voir aurait pour effet d'encourager les retards et les négligences.

Ad f. Rodolphe Zinimermann fait alléguer, dans le recours rédigé par le secrétaire ouvrier de Berne, qu'il n'a rien gagné pendant longtemps pour cause de maladie, qu'il' fournit régulièrement des secours à sa vieille mère et à son beau-père âgé de 78 ans et qu'on ne comprend pas pourquoi ces circonstances n'ont pas été prises en considération.

La direction de police de la ville de Berne propose le rejet du recours et le préfet I du district fait la même proposition.

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Une enquête officielle n'a pas confirmé les dires du recourant; elle a au contraire fait constater que Ziminermann s'adonne parfois à la boisson et à la fainéantise et qu'il a déjà reçu un avertissement pour conduite déréglée. Les secours prétendument accordés aux parents consistent en nue médiocre indemnité pour la pension et le logement, laquelle n'a même pas toujours été payée. Vu ces constatations, le recours en grâce est dénué de fondement.

Ad g. Charles-William Berner, en service à l'établissement sanitaire d'étape d'Olten à l'époque où il a adressé son recours, se borne à alléguer qu'il est père de famille et se trouve depuis le 13 juillet 1917 au service militaire avec une -conduite irréprochable.

Rien n'étant invoqué pour démontrer que ce n'est pas par sa faute que Berner n'a pas payé la taxe pour l'année 1916 et vu l'inexistence de circonstances particulières, les motifs allégués ne suffisent pas pour justifier un acte de «lémence.

Propositions : Remise de la peine d'emprisonnement à jSchlienger et à Cachelin. Rejet des autres recours.

35. Henri Zwahl, né en 1876, coiffeur et chapelier, demeurant à Lenzbourg (Argovie).

36. Jean-Joseph Niggli, né en 1866, coiffeur, demeurant à Ennetbaden (Argovie).

37. Jean Keller, né en 1866, confiseur, demeurant à Baden (Argovie).

38. Frédéric Wanner, né en 1882, boulanger et confiseur, demeurant à Baden (Argovie).

-{Infractions à l'arrêté du Conseil fédéral du 9 octobre 1917 concernant les mesures destinées à restreindre la consommation du charbon et de l'énergie électrique.)

Ont été condamnés en application de l'arrêté susdésigné : a. Henri Zwahl, par le tribunal de district de Lenzbourg, "le 26 novembre 1917, à une amende de 15 francs; b. Jean-Joseph Niggli; c. Jean Keller et d. Frédéric Wanner,

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tous trois par le tribunal de district de Baden, le 28 décembre 1917, Niggli à une amende de 10 francs, Keller à une amende de 35 francs et Wanner à une amende de 15 francs.

Ils demandent tous remise de leur amende.

Ad a. Zwahl tient un salon de coiffeur et un magasin de chapeaux. Les deux locaux se trouvent au rez-de-chaussée de la même maison et sont reliés entre eux par une porte; en outre, chaque local a sa porte d'entrée.

Zwahl a été condamné parce qu'il ouvrait à 8 heures en même temps que le salon de coiffeur le magasin de chapeaux, qu'il aurait dû laisser fermé jusqu'à 8H heures. Le tribunal a reconnu que, si les> deux pièces étaient reliées entre elles, chacune avait cependant une entrée distincte et que, par conséquent, c'était une mauvaise excuse que de prétendre qu'elles devaient être ouvertes en même temps.

Dans le recours, on se borne à déclarer sans raison qu'il n'existe pas d'acte punissable. Cette allégation est cependant contredite par les considérants du jugement et aucun autre motif n'étant invoqué, rien ne parle en faveur d'une remise de peine.

Ad b. Il est établi que, la veille de la Toussaint, Niggli ii'a fermé son salon de coiffeur qu'après 8M heures.

Dans son recours, Niggli déclare qu'il n'a pu renvoyer les clients qui attendaient encore.

On voit par les considérants du jugement que le tribunal a déjà tenu compte de cela, en n'infligeant qu'une très petite amende.

D'un autre côté, on ne saurait admettre que des prescriptions puissent être transgressées lorsqu'elles sont gênantes.

Des motifs particuliers, qui pourraient justifier une remise de peine, ne sont pas allégués.

Ad c. Keller a tenu sa confiserie ouverte deux dimanches de novembre dernier, malgré un avertissement officiel.

Le recourant insiste sur la fatale situation des confiseurs et prétend qu'ailleurs l'ouverture des confiseries était tolérée. Il décLare cependant aussi avoir appris déjà alors

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que le Conseil d'Etat du canton d'Argovie préparait un projet destiné à améliorer la situation des confiseurs. Vu cette circonstance, on pouvait d'autant plus exiger de Keller qu'il observe, comme d'autres, une disposition légale en vigueur et, comme dans le cas Niggli, 'on ne peut pas permettre que des prescriptions soient transgressées parce qu'elles sont trouvées gênantes.

Pour des motifs faciles à comprendre, un concurrent de Keller s'est plaint auprès des autorités de la façon d'agir autoritaire de ce dernier et il n'existe aucune raison d'admettre la manière de voir du délinquant.

Ad d. Il n'est pas contesté que Wanner a tenu sa confiserie ouverte pendant la matinée du dimanche 4 novembre 1917.

Le recourant critique la manière d'agir du gouvernement argovien, auquel il reproche de n'avoir pas mis à exécution pendant longtemps les arrêtés du Conseil fédéral sur la matière. Il a sans doute en vue la disposition de l'article premier de l'arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1917 qui autorise les gouvernements cantonaux à décider que les confiseries pourront ouvrir les dimanches et jours fériés. Or, le Conseil d'Etat du canton d'Argovie a fait usage de cette disposition déjà le 19 novembre et les critiques de Wanner ne sont donc pas fondées.

Le recourant prétend aussi qu'il n'a d'ailleurs pas commis d'acte punissable, vu que sa confiserie n'était pas chauffée et qii'il n'y a pas employé de lumière. Cet argument, outre qrt'il est réfuté par la teneur même de l'article premier de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 octobre 1917, aux termes duquel tous les magasins doivent être fermés le dimanche et les jours fériés reconnus par l'Etat, aurait dû être produit par les voies de droit, si Wanner croyait pouvoir faire infirmer le jtigenient de première instance.

L'argument tiré de la fausse nouvelle du journal des confiseurs, laquelle autorisait à admettre que les confiseries pouvaient être ouvertes le dimanche, ne peut pas être encore pris en .considération, étant donné que, d'après les motifs du jugement, cette circonstance a déjà engagé le tribunal à ne prononcer qu'une faible amende disciplinaire.

Proposition : Eejet de tous les recours.

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39. Joseph Huwyler, né en 1863, 40. Jean Zwimpfer, né en 1884, demeurant tous deux à Merenschwand ) Argo vie), 41. Arthur Yontobel, né en 1890, demeurant à Heiligen (Argovie), 42. Jean StOckli, né en 1857, demeurant à Wettingen (Argovie), 43. Gottfried-Jean Witsclii, né en 1878, demeurant à Berne, tous boulangers.

·(Infractions à l'arrêté du Conseil fédéral du 18 juin 1917 relatif à l'interdiction de la vente de pain frais.)

Ont été condamnés : a. Joseph Huwyler et Jean Zwiinpfer, par le tribunal de district de Mûri, le 19 novembre 1917, en application de l'arrêté du Conseil fédéral susmentionné, chacun à une amende de 25 francs; b. Arthur Vontobel, par le tribunal de district de Baden, le 30 novembre 1917, <en application du même arrêté du Conseil fédéra], à une amende de 40 francs; c. Jean Stöckli, le 28 décembre 1917, en application du même arrêté du Conseil fédéral et en outre de l'arrêté du 9 octobre 1917 complétant l'arrêté du 21 août 1917 concernant les mesures destinées à restreindre la consommation du charbon et de l'énerige électrique, à une amende de 60 francs.

d. Gottfried-Jean Witschi, par le président du tribunal de Berne, le 15 décembre 1917, en application des articles 1er et 6 de l'arrêté du Conseil fédéral du 18 juin 1917 et de l'arrêté du Conseil fédéral du 29 mai 1917 concernant l'emploi et la mouture des céréales panifiables et la vente des produits ·de la mouture, à une amende de 300 francs.

Witschi demande une réduction de son amende et les .autres la remise totale de leurs peines.

Ad a. Huwiler et Zwimpfer ont reconnu avoir vendu, le 30 septembre 1917, toute leur provision de pain et avoir de nouveau vendu du pain frais le lundi 1er octobre.

Les recourants rappellent qu'à cette époque les boulangeries furent prises d'assaut; ils prétendent que des contra-

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Tentions furent alors commises par tous les boulangers et concluent de là qu'il serait injuste qu'eux précisément fussent seuls punis.

Enfin ils allèguent qu'ils avaient voulu, le lundi en question, servir des.clients qui n'auraient pas eu les moyens de se pourvoir de pain, les jours précédents, au delà du strict nécessaire.

En ce qui concerne cette dernière allégation, nous dirons que les recourants ont eux-mêmes déclaré devant le tribunal que, ce lundi-là, on n'avait p*esque pas pu vendre de pain, parce que tout le monde pour ainsi dire était induement approvisionné.

Le commissariat central des guerres, dont le préavis a été demandé, en arrive à proposer le rejet du recours. Il fait notamment remarquer que, précisément avant l'époque où les contraventions furent commises, les autorités cantonales avaient expressément rappelé les dispositions de l'arrêté du Conseil fédéral. Il insiste aussi sur l'importance économique des prescriptions relatives à la vente d.u pain et sur l'impérieuse obligation de veiller à leur observation.

Nous partageons cette manière de voir, dans l'idée que l'autorité investie du droit de grâce, ne doit pas user de cette prérogative pour contrecarrer les efforts que font les autorités administratives et judiciaires en vue de la stricte application de prescriptions édictées par la Confédération clans l'intérêt de la vie économique du pays.

Un pareil procédé offenserait aussi le sentiment de justice de ceux qui s'efforcent de; mettre leurs actes en harmonie avec ce qui est exigé de nos populations.

En partant de ce point de vue, on ne saurait non plus tenir compte du motif consistant à dire que les infractions prétendument commises par d'autres boulangers n'ont pas été réprimées.

Des circonstances particulières qui jiistifieraient un acte de clémence n'existent pas.

Ad b. Vontobel a aussi vendu du pain frais et, de plus, il n'a pas tenu régulièrement le registre des mises au four.

Le commissariat central des guerres propose, dans son préavis, le rejet du recours, en faisant remarquer combien

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est importante l'observation des prescriptions concernant la tenue du registre des mises au four et de la vente du pain.

Il appert des pièces du dossier et du recours en grâce que Vontobel, qui n'a pas encore 18 ans, a repris la boulangerie de son père décédé en octobre 1917. C'est pendant la maladie de ce dernier que le registre a été mal tenu. D'un antre côté, la vente de pain frais' est imputable à Vontobel.

Les sollicitations des clients ne sont pas une excuse valable.

Nous estimons dès lors avec le commissariat central des guerres qu'une remise de toute l'amende ne serait pas justifiée; en revanche, nous proposons, en considération des circonstances particulières, une réduction de celle-ci à fr. 20: Ad c. Ainsi qu'il résulte de son interrogatoire du 17 novembre 1917, Stöckli a eu pleine conscience de l'acte punissable qu'il commettait en vendant du pain qui n'avait pasl'âge prescrit. Sa manière d'agir ne saurait être envisagée comme une faute légère. ' En prétendant dans son recours avoir ignoré la loi, il affirme le contraire de ce qu'il a reconnu dans l'instruction.

Quant à sa condamnation pour infraction à l'arrêté du Conseil fédéral du 9 octobre 1917, on peut s'abstenir de voir une atténuation de l'infraction dans le fait que des concurrents ont deux fois, à ce qu'il prétend, envoyé un garçon acheter du pain après la fermeture de la boulangerie et ont ensuite dénoncé Stöckli, car les motifs du jugement du tribunal du district de Baden montrent que cette infraction n'a été considérée que comme une circonstance aggravante de peu d'importance.

Il n'existe donc rien qui parle en faveur d'une remise de peine.

Ad d. Witschi a été condamné pour avoir vendu de la farine en quantités de plus de 2 kg. sans être en possession d'une autorisation de faire le commerce de farine et, en ou. tre, pour avoir vendu des articles de boulangerie (tresses) dans trois cas avant le surlendemain du jour de leur fabrication.

Le recours en grâce reproduit une partie des allégationsfaites dans l'instruction. La vente" de deux sacs de farine1 est avouée, mais le recourant prétend avoir ignoré les prescriptions sur la matière. La vente d'articles trop frais est

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contestée et le recourant allègue de nouveau que les dénonciations faites à plusieurs reprises étaient l'oeuvre d'un agent de police qui lui en voulait. Il dit aussi que les experts consultés étaient des concurrents. Il allègue enfin que l'amende de 300 francs est trop fortei même à supposer qu'une condamnation ait été méritée.

Les autorités cantonales sont toutes d'accord pour recommander le rejet du recours et les motifs invoqués ne sont en effet pas de ceux qui peuvent justifier un recours en grâce.

!

Il n'y a pas lieu d'examiner les critiques adressées à la procédure relative à la preuve; de plus, leur inconsistance ressort d'emblée de l'instruction dirigée avec beaucoup de soin ainsi que des considérants très complets du jugement.

Il n'importe pas non plus de savoir si le condamné a été manifestement surveillé par un agent de police, car l'instruction de l'affaire a fait reconnaître que la suspicion qui a pu exister était bien fondée. Le recourant ne peut pas non plus, en ce qui concerne le commerce de farine, invoquer son ignorance de la loi; il va de soi, en° effet, qu'un artisan a l'obligation de se renseigner sur les prescriptions qui ré.gis^sent l'exercice de sa profession. Il était loisible à Witsclii de faire encore examiner toute l'affaire par voie d'appel.

Cela n'a pas eu lieu au cas particulier et, en application de principes généraixx concernant la signification d'un arrêt passé en force de chose jugée et la nature du droit de grâce, l'Assemblée fédérale doit refuser de procéder à un nouveü examen de toute l'affaire.

Le recourant prétendant que l'amende qu'il a encouru'1 est en tout cas trop forte, il est nécessaire de signaler se-, agissements. Witschi avait déjà été condamné précédemment pour vente de pain frais; dans trois cas, il a dû bénéficier d'un acquittement parce que, comme il a été dit, le jugo était entravé dans son appréciation par les « prescriptions trop formelles de la procédure pénale bernoise en matière de preuve ». Dans cette affaire-ci, il y a eu à juger le commerce illicite de farine et trois nouvelles contraventions aux prescriptions concernant la vente du pain.

Par ces motifs, le juge s'est convaincu que Witscbi se moquait des mesures qu'avaient dû prendre les autorités et il n'existe aucune raison, comme pour les recours de Huwy-

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1er et Zwimpfer, de modifier l'étendue de la peine prononcée par le juge.

Propositions : Réduction de l'amende de Vontobel à 20 francs et rejet des autres recours.

44. Jean yon Alimeli, né en 1882, cultivateur et buraliste postal, demeurant à Gimmelwald (Berne).

45. Jean Bothacher, né en 1877, boulanger et épicier, demeurant à Blumenstein (Berne).

(Infractions

aux dispositions fixant des prix maxima.)

Ont été condamnés : a. Jean von Allmen, par le juge de police d'Interlaken> le 1er novembre 1917, en application de l'article 14 de l'arrêté du Conseil fédéral du 18 avril 1917 concernant l'alimentation du pays en lait et produits laitiers et des art. 4 et 8 de la décision du département suisse de l'économie publique du 31. mai 1917 concernant la vente du beurre et du fromage, à une amende de 400 francs; b. Jean Rothacher, par le juge de police de Thoune, le · 9 mars 1918, en application de l'art. 9 de l'arrêté du Conseil fédéral du 8 août 1916 concernant les prix maxima des céréales, etc. et de la décision du département militaire suisse " du 2 juillet 1917, à une amende de 30 francs.

von Allmen demande remise des 200 "francs qu'il doit encore et Rothacher sollicite remise de son amende de fr. 30 ou l'octroi du sursis conditionnel.

von Allmen a en juin, juillet et août acheté du beurre à des propriétaires de deux alpages. Il a reconnu avoir vendu ce beurre pour 6 francs dans les environs et, en partie, à Zurich, à Berne et ailleurs et, de plus, avoir réclamé des pourboires, de sorte que le kilogramme de beurre a coûté en moyenne 1 franc de plus qiie le prix maximum.

Dans son recours, il allègue qu'à cette époque le beurre se vendait partout dans la contrée à ce prix-là, qu'il a dû faire plusieurs heures de chemin pour aller en chercher sur les pâturages et qu'en raison de ses peines son benèfice était de l'argent durement gagné. Il dit aussi que sa situation personnelle l'a entraîné à commettre l'infraction et qu'un Feuille fédérale suisse. 70* Année. Vol. II.

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buraliste postal a un traitement notoirement insuffisant, qui l'oblige à se procurer des revenus accessoires. Il a déjà payé 200 francs.

Le préfet d'Interlaken recommande le recours sans indiquer de motifs à l'appui de sa recommandation.

Les considérants du jugement montrent que le juge de police d'Interlaken a instruit l'affaire avec beaucoup de soin et a tenu compte de toutes les circonstances'. Il faut reconnaître que l'amende n'est pas trop forte si l'on part de l'idée qu'elle doit être dans une juste proportion avec le gain réalisé illégalement, qui dans cette affaire est de plus de fr. 300.

On doit dire aussi que von- Allmen a pendant plusieurs mois vendu à des prix plus élevés que les prix maxima. S'il a acheté le beurre trop cher, <jlu moins en partie, si son traitement l'oblige à se procurer des recettes- accessoires et s'il a dû aller chercher le beurre très loin, ce sont là des circonstances atténuantes qui qnt déjà été prises^ en considération. Une circonstance aggravante est le fait que von Allmen a cherché à dissimuler! ses agissements, en portant de plus petites sommes sur les factures, en se faisant en outre payer des suppléments et en se concertant avec un destinataire de Zurich pour faire un commerce illégal.

Tout cela justifie la sévère condamnation qu'il a encourue.

Ad b. Rothacher, qui en janvier 1918 procédait à la répartition du maïs livré à la commune de Blumenstein, a été dénoncé au juge par le maire, parce que malgré un avertissement il dépassait constamment le prix maximum fixé pour le maïs, en comptant pour 5 cts. des fractions de 5 cts.

A l'appui de son recours, Rothacher expose ce qui suit : N'ayant pas reçu d'instruction concernant le prix de vente, il voulut se renseigner auprès du maire, qui avait précédemment fait la répartition du maïs'. En l'absence du maire, la femme de ce dernier dit à Rothacher qu'il pouvait compter les fractions de 5 cts. pour 5 cts. Il lui était ainsi possible de se dédommager de la perte de poids et de la remise de cornets en papier. De cette façon, il a, à la vérité, encaissé de plus que le prix maximum fr. 2,74, qui ont d'ailleurs été remboursés dans l'intervalle. En raison de ces circonstances, des poursuites pénales étaient injustifiées et, au lien d'avoir eu u>.\e petite indemnité pour la vente du maïs, il a,

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subi un préjudice. Ce n'est évidemment pas là ce qu'a voulu le législateur.

Au nom du conseil communal de Blumenstein, l'adjoint au maire recommande le recours.

Il est constant que le prix fixé pour le commerce de détail à 76 cts. le kg. a été dépassé. Une circonstance aggravante est le fait que le prix illégal a continué d'être exigé malgré un avertissement officiel. Kothàcher connaissait les prix maxima; à supposer -- ce qui ne peut pas être examiné -- qu'il eût fait la répartition et ses calculs suivant les renseignements obtenus, l'infraction n'en serait pas moins inexcusable. En établissant des prix maxima, le législateur veut précisément empêcher que des frais généraux quelconques ne soient ajoutés au prix de la marchandise, car il estime en avoir 'déjà tenu compte dans les fixations officielles des prix.

On doit bien reconnaître qu'il s'est agi d'un petit profit, mais ce n'est pas là une raison péremptoire. L'important est que, malgré un avertissement, Rothacher n'a pas pu se décider à cesser son commerce illégal.

En se plaçant à ces points de vue et comme il n'existe pas de circonstances atténuantes, on ne saurait recommander une remise totale ni même partielle de la peine, de sorte qu'on peut s'abstenir de décider si une demande de sursis conditionnel au paiement d'une amende est recevable devant l'autorité investie du droit de grâce.

Proposition : Rejet des deux recours.

46. Joseph Nietlisbach, né en 1861, cultivateur, demeurant à Sinserhöfen (Argovie).

47. Joseph Brun, né en 1860, maître-charpentier, demeurant à Benzensohwil (Argovie).

48. Joseph Stenz, né en 1885, boulanger, demeurant à Mûri (Argovie).

(Approvisionnement du pays en bois de feu.)

Vu la décision du Conseil d'Etat du canton d'Argovie du 17 août 1917, prise en application de l'arrêté du Conseil fédéral du 14 juillet 1917 concernant l'approvisionnement du pays en bois de feu et de l'ordonnance du département

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suisse de l'intérieur du 30 juillet 1917 concernant le même objet, le tribunal de district de Muri a condamné : a. Joseph Nietlisbach, le 11 février 1918, à une amende de 25 francs; fe. Joseph Brun et Joseph Stenz, le 21 février 1918, chacun à une amende de 10 francs.

Nietlisbach demande remise entière, de l'amende ou du moins réduction de celle-ci ä 10 francs et les autres demandent remise des peines et de l'émolument fiscal. L'Assemblée fédérale est compétente pour connaître de ces recours, vu gué toutes les contraventions aux prescriptions concernant l'approvisionnement du pays en bois de feu, les dispositions, cantonales d'exécution y comprises, doivent être réprimées en vertu de l'art. 10 de l'arrêté précité du 14 juillet 1917.

Ad a. Nietlisbach a, le 31 décembre 1917, conduit de Sins dans le canton de Zoug une charretée de fagots, sans avoir demandé l'autorisation de transport nécessaire pour le tra: fic intercantonal.

II reconnaît s'être effectivement rendu coupable d'une infraction aux prescriptions eu vigueur.

Il prétend, par contre, que les fagots en question avaient été vendus déjà en juin 1917, mais que le manque de temps l'avait obligé à en différer la livraison et que finalement celle-ci s'est trouvée soumise aux restrictions édictées ultérieurement.

Il allègue aussi son ignorance excusable des prescriptions et se croit dès lors fondé à obtenir remise de tout ou partie de sa peine.

La première allégation ne peut pas être prise en considération, vu que l'art. 8 de l'ordonnance du 30 juillet 1917 prescrit que tous les contrats de livraison de bois de feu déjà conclus, mais non encore complètement exécutés de la part du vendeur à l'époque de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, doivent être soumis pour le commerce intercantonal à l'approbation de l'office fédéral.

Quant à l'allégation relative à une prétendue ignorance de la loi, abstraction faite de ce que l'autorité investie du droit de grâce ne serait le plus ordinairement pas eu mesure de vérifier de pareilles allégations, il faut s'en tenir à la règle que, dans le domaine du droit en vigueur, la conscience

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de l'illégalité d'un acte n'est pas un élément du caractère délictueux de cet acte et que l'ignorance de la loi ne rend pas excusable. D'ailleurs; on savait-tout au moins, en décembre 1917, gué l'approvisionnement du pays en bois de feu était soumis à certaines prescriptions. De plus, il faut, précisément dans ces temps extraordinaires, exiger de chaque citoyen qu'il s'efforce de se mettre au courant des décisions prises par les autorités.

D'autres circonstances qui pourraient justifier le recours en grâce ne sont pas invoquées et, l'amende n'étant nullement trop forte, on ne saurait en recommander la remise.

Ad b. Malgré l'opposition de l'adjoint du maire de Benzenschwil, Stenz a conduit, le 31 décembre 1917, avec l'autorisation des parents du maître-charpentier Brun absent, une voiture de bois à Mûri.

Il faut cependant dire qu'aux termes de l'art. 7 de l'ordonnance du département suisse de l'intérieur du 30 juillet 1917 et conformément à l'art. 14 de l'ordonnance cantonale une permission écrite est nécessaire pour de pareils transports, cette dernière ordonnance ne prévoyant pas d'exceptions.

Sans doute les dispositions concernant l'approvisionnement du pays en bois de feu peuvent être gênantes dans certains cas, mais cela n'empêche pas qu'on doive accepter les restrictions devenues nécessaires. Précisément au cas particulier, il est établi par les pièces du dossier que les habitants de Benzenschwil avaient un pressant besoin de bois.

Notamment on ne peut pas approuver Stenz d'avoir persisté à vouloir transporter le bois malgré l'opposition du fonctionnaire compétent. En revanche, on peut sous ce rapport mettre Brun au bénéfice de la circonstance qu'il était alors absent. Quant à la demande relative à la remise de l'émolument fiscal, l'Assemblée fédérale ne peut pas s'en oc-

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cuper, le droit de grâce ne concernant, par sa nature même, que les suites pénales.

Propositions : Rejet du recours de Nietlisbach et de celui de Stenz. Remise de l'amende de Brun.

49. Ernest Hirschi, né en 1879, aide-mécanicien, demeurant à Thoune (Berne).

50. Joseph Gnédat, né en 1860, journalier, demeurant à Ocourt (Berne).

(Infractions à la loi fédérale sur la pêche du 21 décembre 1888.)

Ont été condamnés en application de la loi sur la pêche : a. Ernest Hirschi, par le' juge de police du district de Thoune, le 13 février 1918, en application de l'art. 31, n<> 2, à une amende de 60 francs; fe. Joseph Guédat, par le juge de police du district de Porrentruy, le 25 janvier 1918, à une amende de 50 francs.

Hirschi demande remise complète de son amende et Guédat réduction de la sienne à 10 francs.

Ad a. Hirschi a pris des poissons au moyen de l'engin appelé Juckschnur, ligne qu'on lève vivement pour éventrer le poisson avec le double hameçon.

Il n'y a pas lieu de s'occuper de la manière dont le recourant expose les faits pour, essayer de les faire considérer comme peu graves. On doit donc simplement se demander dans quelle mesure on peut faire acte de clémence pour tenir compte de la mauvaise situation économique et des lourdes charges -de famille de Hirschi -- il a 7 enfants et une femme toujours malade -- dont la manière d'agir est cependant d'autant plus réprouvable qu'il est membre de la société des pêcheurs à Thoune.

Hirschi a mérité une sévère condamnation.

Dans ces conditions, nous estimons avec la direction des forêts du canton de Berne qu'on peut faire remise d'une partie de l'amende et que, si celle-ci est réduite à 40 francs, elle sera toujours encore pour le condamné, étant donné la situation dans laquelle il se trouve, une leçon suffisante.

905.

Ad b. Guédat a été surpris avec un panier de truites qu'il avait prises dans le Doubs la précédente nuit de janvier.

Le délit n'a jamais été contesté et il existe aussi, vu que le canton de Berne a prolongé la période d'interdiction de la pêche pour tout le mois de janvier.

A l'appui de son recours, Guédat se borne à alléguer ce ·qui suit : II se trouve dans une bien fâcheuse situation économique; par suite d'un accident, il a une main en partie ·coupée et n'est plus entièrement capable de travailler; sa famille reçoit des secours de l'assistance publique et il est dans l'impossibilité de payer l'amende. Il jouit d'une bonne réputation.

La requête est recommandée par le conseil communal d'Ocourt.

La direction des forêts du canton de Berne, dont nous partageons la manière de voir, déclare que seules les conditions d'existence du recourant parlent en faveur de la remise d'une partie de la peine; elle estime qu'en tout cas l'amende ne doit pas être abaissée au-dessous de 30 francs, vu qu'en raison des grandes difficultés de la surveillance dans la région du Doubs il ne conviendrait pas de favoriser les délits de pêche en usant de trop d'indulgence.

Propositions : Eéduction des amendes à 40 francs pour Hirschi et à 30 francs pour Guédat.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 1er ma j 1915.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, CALONDER.

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Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

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Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les recours en grâce (session d'été 1918). (Du 1er mai 1918.)

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