Délai référendaire: 9 avril 2020
Loi sur l'asile (LAsi) Modification du 20 décembre 2019 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20181, arrête: I La loi du 26 juin 1998 sur l'asile2 est modifiée comme suit: Art. 113, titre Principes Art. 114
Traités internationaux
Pour mettre en oeuvre un crédit-cadre pour la migration accordé sur la base de l'art. 91, al. 7, en relation avec l'art. 113, ou de l'art. 93, al. 1, let. c, et 2, le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux sur le versement de contributions à certains États membres de l'UE ou à des organisations internationales. Il consulte au préalable les commissions compétentes.
1 2
FF 2018 6595 RS 142.31
2018-2120
8213
Asile. L
FF 2019
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des États, 20 décembre 2019
Conseil national, 20 décembre 2019
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 31 décembre 20193 Délai référendaire: 9 avril 2020
3
FF 2019 8213
8214