Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modifications des ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle Les ordonnances OPP 2, OLP, OPP 3 doivent être adaptées de manière sélective.

L'objectif est, d'une part, d'adapter certains articles à l'évolution actuelle du taux d'intérêt technique, de la mortalité et de l'invalidité, ainsi que, d'autre part, de mettre en oeuvre des initiatives parlementaires (Po. 13.3813 Autoriser les reports du pilier 3a même après l'âge de 59/60 ans), (Ip. 18.3405 Comment se fait-il qu'un meurtrier reçoive les prestations en capital des deuxième et troisième piliers de sa victime?) et (Mo. 15.3905 Rendre les infrastructures plus attrayants pour les caisses de pension).

Date d'ouverture: 6 décembre 2019 Date limite: 20 mars 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales OFAS, AVS, prévoyance professionelle et PC, Prévoyance professionelle ­ Secteur droit, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, tél. 058 462 90 94, bsv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

17 décembre 2019

2019-4097

Chancellerie fédérale

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