499 ci-après et saisissons cette occasion, monsieur le président et) messieurs, pour vous renouveler les assurances de notre haute considération.

Berne, le 23 mars 1918.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, CALONDER.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

# S T #

Arrêté fédéral modifiant

la concession du chemin de fer électrique sur route de Lausanne à Moudon.

L'ASSEMBLEE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu la requête de la Société des tramways lausannois, du 2 février 1918; Vu le message du Conseil fédéral, du 23 mars 1918, arrête: I. La concession du chemin de fer électrique sur route de Lausanne à Moudon, accordée par arrêté fédéral du 22 décembre 1898 (Recueil des chemins de fer, XV. 319) renouvelée le 29 juin 1900 (Ibid., XVI. 173) et modifiée par arrêtés fédéraux des 21 décembre 1900 (Ibid., XVI. 282), 28 juin 1902 (Ibid., XVIII. 147), et 19 décembre 1902 (Ibid., XVIII. 263), est de nouveau modifiée comme suit :

500

Les articles 16 à 23 auront la teneur suivante : Art. 16. Les prix de transport des voyageurs ne pourront pas dépasser 10 centimes par kilomètre pour la simple course. En cas d'introduction d'une deuxième classe de voiture, le Conseil fédéral en fixera la taxe.

La société est tenue d'émettre des abonnements à prix réduits.

Art. 17. Les personnes dont l'indigence sera attestée par un certificat des autorités compétentes seront transportées à moitié prix.

Pour les transports de police ordonnés par une autorité fédérale ou cantonale, le Conseil fédéral édictera d,es dispositions spéciales.

Art. 18. Le prix de transport des bagages enregistrés ne pourra pas dépasser 10 centimes par 100 kilogrammes et par kilomètre de voie.

Une taxe minimum de 40 centimes pourra être perçue pour chaque expédition.

Art. 19. Le prix de transport des marchandises ne pourra pas dépasser 8 centimes par 100 kilogrammes et par kilomètre de voie. Le transport des marchandises par wagons complets d'au moins 5000 kilogrammes jouira d'un rabais sur le transport par colis.

Outre les prix de transport autorisés par le présent article, la société pourra percevoir des frais d'expédition dont le montant sera fixé par le Conseil fédéral.

Une taxe minimum de 40 centimes pourra être perçue pour chaque expédition.

Dans les cas de calamité publique, de cherté exceptionnelle des denrées alimentaires et du fourrage, il sera fait snomentanément pour le transport des céréales, de la farine, des légumes à cosses, des pommes de terre, du foin, de la paille, etc., des réductions de taxes qui seront fixées par le Conseil fédéral.

Art. 20. Les prix et conditions pour le transport de charges de produits agricoles, de colis express, de cercueils et d'animaux vivants seront fixés par le Conseil fédéral.

Art. 21. Les bases établies par le Conseil fédéral feront relè pour la fixation des distances et le calcul des prix de transport.

501

Art. 22. Le montant maximum des prix de transport admis par la présente concession sera abaissé si le gain annuel dépasse en moyenne le 6% du capital-actions pendant six exercices consécutifs et pour chacun des trois derniers exercices, et si l'entreprise ne tient pas suffisamment compte des intérêts de la population par d'autres réductions de taxes ou par des améliorations des conditions de transport. Si une entente n'intervient pas à ce sujet entre le Conseil fédéral et la société, l'Assemblée fédérale décidera.

Si le gain annuel n'atteint pas le 2 % du capital-actions pendant trois années consécutives, la société aura le droit d'élever de façon équitable les prix de transport. L'Assem"blée fédérale fixera les augmentations de ces prix.

Art. 23. La société est tenue : a. d'alimenter un fonds de réserve qui servira à payer les dépenses extraordinaires nécessitées par les phénomènes naturels, les accidents et les crises et à couvrir les déficits éventuels; il sera fait dans ce but un prélèvement d'au moins 5 % sur le gain annuel jusqu'à ce que le 10 % du capital-actions soit atteint; b. de créer une caisse de maladie pour son personnel ou d'assurer ce dernier à une société d'assurance; c. de créer une caisse de retraite ou de pension pour son personnel si le gain annuel dépasse le 4 % du capitalactions pendant trois années consécutives; d. d'assurer auprès d'une société d'assurance ou d'une association de chemin de fer les voyageurs contre les accidents dont la société est responsable en vertu des dispositions légales en vigueur.

Les anciens articles 26 à 28 de la concession auront les numéros 24 à 26.

II. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er avril 1918.

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Arrêté fédéral modifiant la concession du chemin de fer électrique sur route de Lausanne à Moudon.

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27.03.1918

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