Arrêté fédéral concernant les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte pour la période 2020 à 2023

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 22 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte2, vu le message du Conseil fédéral du 20 février 20193, arrête:

Art. 1 Un plafond de dépense d'un montant de 103,8 millions de francs pour les années 2020 à 2023 est accordé pour le renforcement du rôle de la Suisse comme Etat hôte.

Art. 2 Un crédit-cadre d'un montant de 8 millions de francs est accordé pour mettre en oeuvre les mesures visant à renforcer la protection extérieure des sites des organisations internationales. Des engagements peuvent être pris à la charge de ce crédit jusqu'au 31 décembre 2023.

Art. 3 Le plafond de dépenses selon l'art. 1 et le crédit-cadre selon l'art. 2 sont fondés sur les estimations du renchérissement suivantes sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2018, fixé à 101,5 points (décembre 2015 = 100): 2020: +0,9 % 2021: +1,0 % 2022: +1,0 % 2023: +1,0 %

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RS 101 RS 192.12 FF 2019 2283

2018-3073

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Mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte pour la période 2020 à 2023. AF

Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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FF 2019