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rüinn üFHüDiir MIK^Ü rMILLijr iMMiALlj nliMMj ET RECUEIL DES LOIS SUISSES 70e année.

Berne, le 27 mars 1918.

Volume I.

Paraît âne fois par semaine. Prix : 1» frances par an ; 6 francs pour six moli pins la finance d'abonnement on de remboursement par la poste.

Insertions: 19 centimes la ligne on son espace; doivent être adressées franco a l'imprimerie E.-J. Wyss, à Berne.

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RAPPORT du

Tribunal fédéral suisse à

l'Assemblée fédérale sur sa gestion pendant l'année 1917.

(Du 26 février 1918.)

Monsieur le président et messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre, conformément à l'article 47 de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire, le rapport suivant sur notre gestion pendant l'année 1917.

A.» Partie générale.

Personnel.

Au cours de l'année, aucune mutation n'est survenue dans la composition du Tribunal.

Pour les années 1917 et 1918, M. le président du Tribunal Ursprung a conservé la présidence de la section de droit public.

M. le juge Picot, élu vice-président, a été chargé de la présidence de la Ire section civile. M. le juge Ostertag a été confirmé comme président de la IIe section civile et M. le juge GottoFeuille fédérale suisse. 70» année. Vol. I.

36

470

frey a été nommé président de la chambre des poursuites et des faillites.

Le 16 juin 1917, M. le juge Soldati a fêté le 25e anniversaire de son élection au Tribunal fédéral.

En remplacement de M. Giovanoli, à Coire, démissionnaire, M. le juge cantonal H. Bohr a été nommé juge d'instruction fédéral pour la Suisse allemande et italienne; M. le conseiller d'Etat A. Bonzanigo lui a été adjoint comme juge d'instruction extraordinaire pour la Suisse italienne.

Ensuite de l'augmentation constante des affaires d'espionnage, nous avons nommé M. le Dr Münch, à Baie, comme troisième juge d'instruction fédéral extraordinaire.

M. le Dr Huber a donné, pour raisons de sauté, sa démission comme greffier allemand; de même M. le greffier Dr Piccard ensuite de sou élection à la vice-présidence du Tribunal fédéral des assurances et M. le secrétaire Dr Lauber nommé greffier dudit Tribunal. Nous avons appelé aux fonc-tions de greffiers, MM. Dr Naegeli et Dr Huguenin, précédemment secrétaires, et nommé à leur place comme secrétaires allemands, MM. Dr G. Weiss, de Winterthour, et Dr Haab, de Wadenswil. Le remplacement du Dr Lauber concerne l'exercice de 1918.

Nombre, répartition et expédition des affaires.

Le nombre des affaires de la section de droit public a subi de nouveau une légère diminution. Par contre, les af-faires des deux sections de droit civil, surtout celles de la Ire section, ont sensiblement augmenté. Le nombre des recours en réforme a atteint un chiffre encore inconnu jusqu'à maintenant. Il en résulte que beaucoup de procès civils doivent subir un retard considérable, ce qui est très regrettable au point de vue d'une prompte solution, et provoque d'autre part des recours abusifs. .

La forte progression des procès en matière commerciale est occasionnée en majeure partie par la guerre et pourrait être passagère, cependant la question de la révision de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale mérite d'être examinée sérieusement.

Le nombre des affaires d'expropriation a encore diminué.

Les affaires de la chambre des poursuites et des faillites sont demeurées en nombre à peu près constant.

471

Vu la fréquence tout à fait exceptionnelle des sessions de la cour pénale fédérale et par le fait que plusieurs autres membres du Tribunal fédéral ont été appelés par le département fédéral de justice et police à faire partie de commissions législatives ou ont eu du service militaire ou enfin ont obtenu des congés pour cause de maladie, les différentes sections ont dû à de nombreuses reprises demander le concours de membres d'autres sections ou faire appel à des suppléants.

Pendant les mois d'hiver, afin d'économiser le combustible et l'éclairage, les heures, de bureau ont été fixées de 8% h. à 12 h. et de 1^ h. à 5 h. et la grande salle d'audience a été fermée.

Divers.

Le renchérissement général a eu sa répercussion sur les comptes de gestion du Tribunal. Il en a été tenu compte dans la fixation des émoluments de justice et nous avons aussi revisé le tarif des indemnités à allouer aux parties et aux avocats.

Nous avons fait parvenir au département de l'intérieur un nouveau rapport relatif aiix plans modifiés du futur palais de justice.

Le répertoire du Recueil officiel pour les années 1905 à 1914 sera remis à l'impression dans le courant de cette année.

Le nombre total des séances a été de 369 (contre 294 eo 1916), se répartissant comme suit : Plénum " . . .

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Cour de cassation pénale Chambre d'accusation Cour pénale

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II y a lieu de relever que 267 recours adressés à la chambre lies- poursuites et des faillites ont été liquidés par voie de circulation.

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B. Partie spéciale.

  1. Administration de la justice civile.

Le tableau ci-après donne le relevé des causes civiles dont le Tribunal fédéral a eu à s'occuper en 1917.

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  1. Procès portés directement devant le Tribunal fédéral (Art. 48-52 0 J F) . . .
  2. Recours en réforme (Art. 56 ss. OJF) 3. Recours de droit civil (Art.

86 et 87 OJF) . . . .

4. Demandes de revision, d'interprétation, de modération 5. Recours en matière d'expropriation Total

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132 849

74 648

58 201

Ad 1. Suivant leur nature, les 56 causes portées directement devant le Tribunal fédéral se répartissent comme suit : 1. Contestations entre corporations ou particuliers comme demandeurs et la Confédération comme défenderesse 12 2. Contestations entre cantons d'une part, et corporations o u particuliers d'antre part . . . 17 3. Demandes basées sur l'article 23 de la loi sur l'expropriation 1 4. Demandes basées sur l'article 47 de la même loi 3 5. Contestations concernant la loi sur les voies de raccordement 1 6. Opposition à l'hypothèque d'une entreprise de chemin de fer 1

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à reporter

35

474

Report 7. Contestations relatives à la loi sur les chemins de fer secondaires 8. Contestations relatives à l'article 17 de la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant 9. Procès portés devant le Tribunal fédéral d'accord entre les parties

35 1

3 17 56

Les 56 procès directs ont été liquidés : par transaction ou désistement p a r décision d e non-entrée e n matière . .

par jugement ont été reportés à 1918

.

20 4 8 24 56

15 procès ont été liquidés par la Irc section civiJe, 5 par la seconde section civile et 12 par la section de droit public.

Ad 2. Les 487 recours en réforme liquidés, dont 90 eu procédure écrite, concernaient : 1. Le code civil (nouveau droit) . . . .

. 156 soit : Droit des personnes 4 Droit de la famille (divorces 45; paternité 26; autres questions 28) 99 Droit de succession 10 Droits réels (propriété 14; servitudes 4; gage 20; rapports de voisinage 2; source 1; cédule hypothécaire 2) 43 2. Droit des obligations 239 et notamment : Dispasitio-ns générales (dommages-intérêts en raison de contrat ou d'acte illicite 45) . 64 Vente 73 Bail à loyer et bail à feime . . . .

19 Louage de services 16 à reporter 395

475

3.

4.

5.

6.

7.

8.

.

Report 395 Louage d'ouvrage .

9 Cautionnement 10 Société 12 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (actions révocatoires 1 5 ) . 2 8 Loi sur la responsabilité civile (fabricants 7; chemins de fer 9; installations électriques à fort courant 1) 17 L o i s u r la propriété intellectuelle . . . . 1 4 Assurance 11 Convention internationale sur le transport par chemin de fer 2 Recours sur lesquels le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière à raison de l'application du droit cantonal ou étranger 20 487

Des 487 recours en réforme, 211 ont été liquidés par la Ire. section civile et 276 par la IIe section; de ces derniers, 14 rentraient dans le domaine réglementaire de la Ire section.

Les 116 causes reportées à 1918 ont été introduites, à l'exeeption d'une seule, pendant le second semestre, dont 51 dans le mois de décembre.

476

Le tableau suivant indique la provenance et le genre deliquidation des 603 recours en réforme.

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Cantons.

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Argovie Baie-campagne .

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Lucerne Neuchâtel Nidwald .

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Les motifs pour lesquels, dans 62 cas, le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur les recours interjetés sont les suivants : Dans 21 cas, il y avait lieu à l'application du droit cantonal ou étranger; dans 25 cas la valeur litigieuse n'était pas atteinte, ou il n'y avait pas de jugement au fond; danfc 16 cas, les formes légales n'avaient pas été observées, ou

477

bien le recours aurait dû être fait par la voie du recours; de droit civil ou bieu il était tardif ou sans objet.

Ad 3. Des 36 recours de droit civil, dont 34 ont été liquidés par la 11° section civile, 5 concernaient les droits desparents (loi OJ, art. 86, eli. 2); 17 la tutelle ou curatelle (art.

86, ch. 3); 1 le domicile; 2 l'annulation d'une quittance de caisse d'épargne, soit d'une obligation de banque (art. 86, ch. 4); 11 l'application du droit cantonal ou étranger au lieu du droit fédéral, ou la violation de la loi fédérale du 25 juiiu 1891 (art. 87); 14 recours ont été écartés; 8 ont été déclarésfondés; 11 ont fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière; 2 ont été retirés et 1 a été renvoyé à l'instance cantonale.

Ad 5. Des 74 recours en matière d'expropriation, 47 concernaient les CFF; 14 les chemins de fer secondaires; 11 les forces motrices et 2 les places d'armes soit lignes de tir.

13 recours ont été retirés ou liquidés par transaction, 52 pa.ir acceptation du prononcé de la commission d'instruction, et 9 par jugement. Des 58 recours reportés à 1918, 15 ont étfe introduits en 1916 et les autres en 1917.

II. Administration de la justice pénale, a. Chambre d'accusation.

L'activité de la chambre d'accusation s'est encore développée dans le courant de l'année 1917 : 104 enquêtes ont été ouvertes par les juges d'instruction fédéraux et annoncées à la chambre d'accusation.

100 avaient trait à des affaires d'espionnage, 4 à d'autres délits (outrages envers les peuples étrangers;, corruption de fonctionnaires, explosifs).

104

Toutes ces enquêtes n'ont pas été soumises à la chambre, une partie s'étant terminée par des ordonnances de non-lieu rendues par les juges d'instruction d'accord avec le ministère public.

La chambre d'accusation a tenu 51 séances en 1917, ellea rendu 59 ordonnances de renvoi polir espionnage et 4 pour d'autres délits; elle a pris en outre 36 décisions diverses

478

dans sa compétence comme autorité de surveillance des juges d'instruction (demandes de mises en liberté sous caution, demandes d'indemnité pour détention injustifiée, etc.). Elle a rédigé 2 circulaires aux juges pour régler la procédure de mise en liberté sous caution et donner des directions sur le mode de procéder aux enquêtes.

La chambre a dû constater que dans nombre de cas la durée de la détention préventive qu'ont subie des accusés n'était pas en proportion avec la peine prononcée en définitive. Le remède à ce mal est difficile à trouver car, dans la plupart des cas, il est dû à l'organisation générale de nos juridictions pénales, organisation q\ù a été prévue pour de toutes autres circonstances que celles où nous nous trouvons actuellement par suite de la guerre.

b. Cour pénale,fédérale.

Au cours de l'année, le ministère public fédéral a porté devant l'instance fédérale 63 affaires avec 174 accusés; '6 affaires avec 11 accusés avaient été reportées de l'année précédente. Le nombre total des affaires à juger s'élevait ainsi à 69 (29 l'année précédente). Sur ce nombre, 57 ont été liquidés (23 l'année précédente).

Les 12 autres affaires, dont la plupart ne sont arrivées qu'à la fin de l'année, ont dû être reportées à l'an prochain.

Dans 2 cas la procédure a dû être disjointe contue quelques co-accusés et le jugement renvoyé à une date ultérieure, parce que lesdits accusés étaient encore impliqués dans d'antres enquêtes en cours.

Les délits poursuivis étaient les suivants : a. service de renseignements sur territoire suisse au profit d'une nation étrangère (art. 5 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 août 1914 sur les dispositions pénales pour l'état de guerre) . . 64 b. outrage à des peuples, erchefs d'Etat et gouvernements étrangers (art, 1 de l'ordonnance du Con-' seil fédéral du 2 juillet 1915) 3 c. corruption de fonctionnaires, fédéraux et violation des devoirs de service (art. 53 et 56 du code pénal fédéral du 4 février 1853) 1 d. emploi délictueux de matières explosibles (loi féd.

du 12 avril 1894) _1 ' ..

69

479

Des 149 accusés traduits en jugement, 133 ont été condamnés, 16 acquittés. 19 des accusés ont été jugés par défaut. Dans le cas cité sous litt, c, la peine de la réclusion, combinée avec une amende, confiscation des fonds et privation des droits civiques, a été prononcée. La peine de l'emprisonnement, combinée avec une amende, a été prononcée ·dans les cas sous litt. a.

La peine la plus élevée a été' de 1 an d'emprisonnement (affaire d'espionnage), la plus faible de 10 jours; l'amende .la plus forte prononcée a été-de 10.000 francs (cas sous c), la plus faible de 25 francs. Dans l'un des cas sous litt, b, il n'a été prononcé qu'une amende. Dans quelques cas, le banissemeiit po<ur une durée de deux ans a été prononcé contre des étrangers.

Dans le cas sous litt, d, la procédure a été suspendue ·en application de l'art. 133, al. 2, loi féd. de procédure pénale.

c. Cour de cassation.

60 affaires ont été portées devant la cour de cassation {en 1916, 28).

52 ont été liquidées de la manière suivante : par admission du recours 9 par rejet du recours 33 p a r n o n entrée e n matière . . . . . . . .

4 par retrait du recours ou celui-ci étant devenu sans objet 6 52 8 recours ont été reportés à 1918.

Des 9 recours déclarés fondés, 3 se rapportaient à des jugements cantonaux de condamnation, 6 à des jugements d'acquittement. Ils avaient tr.ait : ' au code pénal fédéral du 4 février 1853, art. 67 b (atteinte à la sécurité des chemins de~ fer) .

. , 1 à la loi fédérale stir le travail dans les fabriques dïi 23 mars 1877 . 1 à la loi fédérale sur la pêche du 21 décembre 1888 . 1 à la loi fédérale sur les taxes de patente des voyageurs de commerce 1 à reporter 4

480

Report à la loi fédérale sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels à la loi fédérale sur l'interdiction de l'absinthe . .

à l'ordonnance du Conseil fédéral du 10 août 1914 contre le renchérissement des denrées alimentaires .

à l'arrêté du Conseil fédéral du 13 décembre 1915 relatif aux mesures propres à assurer au pays l'alimentation en pain

4 1 1 1 2 9

Les 43 autres cas avaient trait : au code pénal fédéral du 4 février 1853 (art. 61, falsification de documents fédéraux) 2 à la loi fédérale sur la protection des marques de fabrique et de commerce 1 à la loi fédérale sur les brevets d'invention du 21 juin 1907 .

3 à la loi fédérale sur les taxes de patente des voyageurs de commerce 2 à la loi fédérale sur l'organisation militaire (art. 213, vente de chevaux de piquet) . . . . . . 3 à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite 1 à la loi fédérale concernant le travail dans les fabriques du 23 mars 1877 1 à la loi fédérale concernant la liante surveillance de la Confédération sur la police des forêts du 11 octobre 1902 1 à la loi fédérale sur les poids et mesures du 24 juin 1909 1 à, la loi fédérale sur le commerce des denrées alimentaires et divers objets usuels 6 à la loi fédérale sur l'interdiction de l'absinthe . . 1 à l'ordonnance du Conseil fédéral du 2 février 1917 contre le renchérissement des denrées alimentaires . 6 à l'arrêté du Conseil fédéral du 27 novembre 1915 sur les prix maxima du fromage 2 à l'arrêté du Conseil fédéral concernant l'approvisionnement du pays en pain % à, reporter 32:

481 Report 32 à l'arrêté du Conseil fédéral du 8 février 1916 concernant l'importation et le commerce des sucres .

. 1 à l'arrêté du Conseil fédéral du 13 septembre 1916 concernant le ravitaillement du pays en pommes de terre 2 à l'arrêté du Conseil fédéral du 6 février 1917 complétant son arrêté du 30 septembre 1916 sur le recensement des automobiles 1 à aucune disposition légale précise (violation du droit en général) 1 à la cassation d'arrêts de la cour pénale fédérale .

. 6 43

Les 52 recours liquidés proviennent : 2 dû canton d'Argovie ext.

1 » » d'Appenzell-Kh.

» ,9 » de Bâle-A7ille » 2 » de Baie-campagne » 6 » de Berne » 2 » de Fribourg » 1 » de Genève » 2 » des Grisons » 3 » de Lucerne » 4 » de Neuchâtel » 1 » de Schaffhouse » 1 » de Soleure » 1 » de Thurgovie » 2 » du Tessin » 4 » de Vaud » 4 » du Valais » 1 » de Zurich 6 cour pénale fédérale 52

III. Contestations de droit public.

Les contestations de droit public que le Tribunal fédéral a eu à traiter eu 1917 se répartissent d'après leur nature comme suit :

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Contestations entre canton

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de corporations (art. 175 OJF) Renonciation a la nationa lité suisse (art. 180' OJF Droit de vote des citoyen et élections etvotations can tonales (art. 1805 OJF) .

Refus de l'assistance judi ciaire gratuite dans un pro ces de responsabilité civil (art. 180e OJF) . . . .

Extraditions à des Etat étrangers (art. 181 OJF) Demandes de révision, d'in terprétation et de modéra tion

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Liquidées Reportées à 1918

483

Le second procès concernait une contestation entre les cantons de Berne et du Tessili an sujet du for d'ouverture d'une succession (CC art. 551).

Le troisième procès a été instruit entre les cantons des Grisons et du Tessin et a porté sur l'obligation réciproque existant entre cantons relativement à l'exécution de jugements pénaux rendus en.application d'une loi fédérale (art..

150 OJF).

Ad 2. Recours de particuliers ou de corporations contre des ordonnances ou des arrêtés cantonaux, Au point de vue de la nature des dispositions dont la violation était alléguée par le recourant, les 375 recours dedroit public liquidés par le Tribunal fédéral en 1917 se répartissent comme suit : a. violation de la constitution fédérale .

.

. 334 b.

» d e constitutions cantonales . . .

19 » d e lois e t arrêtés fédéraux .

.

.

8 » de traités internationaux et concordats 14 375 Ad a. Les 334 recours pour violation de la constitution fédérale avaient trait aux dispositions constitutionnelles ciaprès : art. 4 (déni de justice, égalité devant la loi, etc.) .

216 » 5 (liberté individuelle) 4 » 31 (liberté de commerce et d'industrie) .

.

.

37 » 3 9 (monopole d e s billets d e banque) . . . .

.1 » 44/45 (établissement) 13 » 46 (double imposition) 25 » 49/50 (liberté de croyance et de conscience, impôts du culte) T » 55 (liberté de la presse) 4 » 56 (liberté d'association) 1 » 5 8 (juge"naturel; prison pour dettes) . . .

7 » 59 (for judiciaire) 11 » 61 (exécution de jugements civils définitifs) .

2 » 2 des dispositions transitoires (force dérogatoire du droit fédéral) 5 » 5 des dispositions transitoires (professions libérales) 1 334

484

Ad b. Les .19 recouis basés sur Ja violation de dispositions des constitutions cantonales concernaient pour la plupart la garantie du droit de propriété et la séparation des pouvoirs, ainsi que le dioit des communes de s'administrer elles-mêmes.

Ad c. Les 8 recours pour violation de lois fédérales -avaient trait aux lois ci-après : loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux 2 loi fédérale sur la pêche 1 loi fédérale du 17 novembre 1889 sur la poursuite poxir dettes et la faillite 1 ,code civil suisse (art. 30) 1 loi fédérale concernant la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance 1 arrêté du Conseil fédéral assurant l'approvisionnement du pays en cuir, etc. (du 14 juillet 1916) . . . 1 .arrêté du Conseil fédéral concernant le développement de la production agricole (du 16 février 1917) . . 1 8 Ad d. Les 14 recours pour violation de traités internationaux et concordats concernaient : 1 le traité conclu avec l'Amérique du Nord (1850/55); 6 le traité avec la France sur la compétence judiciaire du 15 juin 1869; 1 le traité d'établissement avec la France de 1882; 1 Je traité d'établissement avec la Russie de 1872; 2 le traité consulaire et d'établissement avec l'Italie du 22 juillet 1868; 1 la convention internationale du 14 octobre 1890 sur Je transport de marchandises par chemins de fer; 1 la convention internationale de la Haye concernant la procédure civile du 17 juillet 1905; 1 le concordat revisé sur la circulation des automobiles et des cycles du 7 avril 1914; 14 Les cantons contre les autorités desquels étaient dirigés les recours émanant de particuliers ou de corporations, ainsi que la provenance et le sort de ces recours, sont indiqués - par le tableau suivant:

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Les motifs justifiant la non-entrée en matière dans 6fi cas sont les suivants : clsrns 9 cas, l'incompétence du Tribmial; » 13 » l'irrecevabilité du recours de droit publie; ·\ 10 » le fait de n'avoir pas épuisé préalablement les instances cantonales; Feuille fédérale stùsse. 70° année. Vol. I.

37

486

dans 12 cas, le fait de n'avoir pas motivé, ou d'avoir insuffisamment motivé le recours; » 6 > la tardiveté; » 3 » le fait que le recours était sans objet; » 13 >· le recours était entaché d'autres vices de i'oriue (défaut de légitimation, recours prématuré, déchéance, chose jugée, irresponsabilité du recourant).

soit 66 cas au. total.

Au point de vue de la nature de la caime, les 43 recours reconnus fondés (ou partiellement fondes) avaient, trait : à l'art. 4 de » 31 » » 44/45 >> » 46 > » 58/59 » >·> 61 »

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(déni de justice) (liberté de commerce et d'industrie) (actes d'origine et de légitimation).

(double imposition) . . . .

(for judiciaire) (exécution de jugements CMVÌÌH définitifs) » 2 des dispositions transitoires (force dérogatoire du droit fédéral) la violation d'une constitution cantonale (séparation des pouvoirs) .

.

la violation de la convention franco-suisse de 1869 .

la violation de la convention de la Haye concernant l a procédure civile d u 1 7 juillet 1905 . . . .

la violation dix concordat revisé sur la circulation des automobiles et des cycles du 7 avril 1914 .

. .

la violation de la loi fédérale sur la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance du 25 juin 1885 .

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Ad 3. Contestations relatives à la loi fédérale du 25 juin 1903 sur la naturalisation des étrangers et la renonciation à.

la nationalité suisse. Deux demandes en. renonciation à la nationalité suisse ont été écartées, en application de l'arrêté du Conseil fédéral du 23 février 1917.

487

Ad 6. Extraditions à des Etats étrangers.

Dans 7 cas où les délinquants avaient t'ait opposition à la demande d'extradition formée contre eux, les dossiers de ces affaires ont été transmis au Tribunal fédéral par le Conseil fédéral.

Dans 3 cas, l'extradition était demandée par l'Allemagne.

Elle a été accordée dans l'un d'eux (complicité de banqueroute frauduleuse) et refusée dans Je second (complicité en matière d'avortement) parce que l'action était prescrite selon le droit en vigueur dans l'Etat qui devait accorder l'extradition (canton de Genève). Le dossier de la troisième affaire ne nous est parvenu que le dernier jour de l'année, et nous avons dû la reporter à l'exercice suivant.

L'extradition était demandée par la France dans deux affaires d'escroquerie ou de^ tenta.tive d'escroquerie, de vol, d'abus de confiance et de banqueroute simple. Il s'agissait dans l'une des affaires de deux prévenus, et l'extradition n'a été accordée que pour l'un d'entre eux. Elle a été accordée enfin dans la dernière affaire sous la réserve que l'extradé ne pourra être poursuivi pour les détournements qu'il avait commis avant le 11 juin 1911.

L'extradition a été également accordée dans une affaire provenant de l'Autriche-Hongrie (escroquerie et abus de confiance), mais sous la réserve que l'extradé ne pourrait être poursuivi comme réfraetaire.

La dernière demande provenait de l'Italie (fraude coinmise en matière de livraisons de bois po.ur l'armée). L'extradition a été réfusée parce que le délit poursuivi n'est pas prévn dans le traité d'extradition passé entre la Suisse et l'Italie.

Dans 122 cas, le Tribunal fédéral a prononcé, à teneur de l'article 221, al. 2 et 5, OJF, une condamnation au paiement d'un émolument de justice, lorsque l'origine ou la cause de la contestation, la manière dont le procès avait été instruit oti la nature dé celui-ci le justifiaient; dans un cas, il a ·infligé à un avocat une amende disciplinaire (art. 39; al. .3, OJF) pour infraction aux convenances, et en a fait de même

488

contre une partie, dont le recours était absolument téméraire.

95 demandes de mesures provisionnelles ont ótó adressées au Tribunal fédéral à teneur de l'article 185 OJP; 26 ont été accordées et 31 écartées; il n'a pas été entré en matière sur 5 requêtes; enfin 33 ont été radiées comme étant devenues sans objet, ensuite de jugement rendu.

9 cas donnèrent lieu à un échange de vues avec le Conseil fédéral au sujet de la question de compétence (art. 194 OJF).

IV. Poursuites pour dettes et faillites.

Le Tribunal fédéral a adopté, à l'occasion d'un arrêt tle la, chambre des poursuites et des faillites, une circulaire concernant l'avis spécial à donner aux titulaires de droit1.; de gage en cas de vente mobilière aux enchères dans la faillite; celle-ci a été imprimée dans la Feuille fédérale de 1918, vol. I, p. 278. La chambre des poursuites a été aussi chargée clé préparer lin projet d'ordonnance sur la procédure à.

suivre dans les enchères forcées d'immeubles, en vue de remédier aux inconvénients indiqués dans les précédents rapports, et cela en réunissant et en complétant au besoin les principes déjà fixés par la jurisprudence sur cette question et en. établissant des formulaires fédéraux pour les principaux actes rie la procédure de réalisation. En raison du surcroît d'occupations de la chambre des poursuites, les travaux préparatoires ont été confiés à un spécialiste choisi en dehors du Tribunal, après que les autorités cantonales de surveillance eussent été invitées à présenter leurs observations; l'avant-projet de l'expert désigné ne notis est pas encore parvenu.

La chambre des poursuites a répondu cette année encore à un certain nombre de questions qui lui ont été posées par les autorités cantonales de surveillance et leur a adressé diverses instructions soit à l'occasion d'arrêts rendus par elle, soit au vu des rapports annuels qui lui ont été fourmis.

Elle a donné en outre son préavis au département fédéral de justice sur le projet remanié d'une nouvelle ordonnance concernant l'engagement dot bétail et sur la révision du tarif d'émoluments en matière de poursuite pour dettes dans le sens de leur élévation. Enfin le Conseil fédéral .1

489

tenu compte d'une communication que la chambre lui avait adressée d'après ses propres constatations, dans le but d'arriver à la suppression ou à la diminution des sursis généraux de poursuite : il a, dans son arrêté du 23 novembre concernant leur durée, exigé du 'débiteur le versement d'acomptes comme condition nécessaire de l'octroi ou de la prolongation du sursis, et a en outre demandé aux autorités cantonales compétentes en cette matière leur avis sur la question de savoir si de nouvelles restrictions à cette institution ne seraient pas désirables.

Le nombre total des recours dont nous avons eu à nous occuper pendant l'année écoulée est de 380 (soit 48 de moins que l'année précédente), dont 5 reportés de 1916 et 375 interjetés en 1917. 374 recours ont été liquidés et 6 reportés à 1918.

Au point de vue de la nature de la cause, les recours liquidés concernaient : 15 l'application des dispositions organiques de la LP (art. 1 à 37); 1 le mode de la poursuite pour dettes; 9 le for de la poursuite; 1 les fériés et la suspension de la poursuite; 10 la réquisition de la poursuite; 10 la notification des actes de poursuite; 7 le commandement de payer et l'opposition; 98 la saisie; 4 la demande de réalisation; 16 la réalisation de meubles et créances; !

14 la réalisation d'immeubles; 5 la répartition dans la procédure de saisie; 6 la poursuite en réalisation de gage; 1 la poursuite ordinaire par voie de faillite; : 3 les effiets de la faillite sur la fortune du débiteur; 8 la formation de la masse; 5 la collocation des créanciers dans la faillite; 31 la réalisation et la répartition dans la faillite; 17 le séquestre; 7 le droit de rétention; 1 l'action révocatoire; 3 le concordat; 7 le tarif des émoluments; 3 la revision ou l'interprétation; 282 à reporter · : : :

490

282 report 2 l'application de l'ordonnance sur la poursuite et la faillite pendant la guerre; 7 l'application de l'ordonnance sur la protection de l'industrie hôtelière; 83 l'application de l'ordonnance concernant le sursis géacral aux poursuites.

374

Des 83 recours concernant l'application de l'ordonnance sur le sursis général aux poursuites : 52 ont été interjetés par le débiteur dont 1 a été déclaré fondé avec renvoi à l'instance cantonali-, 47 ont été écartés, 4 ont été liquidés par décision de non-entrée en matière, 31 ont été interjetés par le créancier dont 28 ont été admis, 1 a été écarté, 1 a été liquidé par décision de non-entrée ea matière, 1 a été retiré.

83 La durée des causes, c'est-à-dire dès le dépôt du recours jusqu'au prononcé, a été : de 1 à 3 jours dans 128 cas » 4 » 6 » » 87 » » 7 » 14 » » 98 » » 15 » 21 » » 31 » » 22 jours et plus » 30 » La durée la plus courte a été de 1 jour; la durée la plus longue de 1 mois et 23 jours. La durée moyenne a été de 9 jours.

Le tableau suivant indique la répartition des affaires entre cantons, ainsi que le sort des recoure.

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Les motifs pour lesquels la cliambre des poursuites et ries faillites n'est pas «ntirée en matière dans 40 cas sont les suivants : Dans 12 cas, l'incompétence de l'autorité suprême de surveillance; dans 8 cas, la tardive té du recours; dans 13 cas, le fait d'avoir déposé le recours directement auprès du Tribtinal fédéral; dans 5 cas, absence de conclusions précises; dans 2 cas, parce que le recours n'était pas signé.

.

492

Des demandes de mesures provisionnelles ont été présentées au nombre de 44.

Admises 19 | ,,, , -o · ., Bejetees 9,, I 2 8 ordonnances Dans 16 cas, aucune ordonnance n'a été rendue, l'affaire ayant été liquidée immédiatement.

267 arrêts ont été rendus par voie de circulation, dont 59 ont été prononcés sur le rapport du président. Ils comprennent 33 décisions de non-entrée eu matière.

Affaires

liquidées par correspondance : I/'année pniewlcnte

par le président par la chambre p a r la chancellerie .

.

.

.

.

40 40 45 125

21 35 68 124

Le procès-verbal de la chambre des poursuites concernant les affaires administratives indique 81 affaires liquidées.

V. Juridiction non contentieuse.

Liquidation du chemin de fer de la rive gauche du Lac des Quatre-Cantons. L'expert désigné déjà à la lin de 1916 pour examiner les comptes du liquidateur de la masse ayant déposé son rapport le 1e1' novembre 1917, la clôture de cette liquidation a enfin pu être prononcée.

Il eu a été de même de la liquidation de la compagnie du Monte Generoso, par décision du 15 juillet, ensuite du dépôt par le liquidateur de la masse de son rapport final et de l'examen usuel des comptes par un expert.

. La demande en liquidation forcée de la compagnie du chemin de fer électrique Monthey-Champéry-Morgins a été retirée.

. Par contre, les demandes eu liquidation forcée dirigées contre : 1. Société anonyme des Tramways électriques BnnmenMorschach,

493

2. Compagnie du chemin de fer Arth-Rigi, 3. Société anonyme du .chemin de fer Soleure-Moittier, .

4. Compagnie du chemin de fer des Alpes bernoises (Berne-Loetschberg-Simplon), 5. Compagnie du chemin de fer électrique MartignyOrsières sont encore pendantes.

Les demandes introduites pendant l'année contre les deux dernières compagnies ont également été transmises au département fédéral des postes et des chemins de fer. En ce qui concerne la compagnie Berne-Loetschberg-Simplon, ledit département a décidé le 15 octobre qu'un sursis d'une durée indéterminée lui était accordé pour le paiement des intérêts échus et à échoir de l'emprunt consolidé, ainsi que de ses dettes flottantes.

Ensuite des requêtes qui hn ont été adressées en vue de liquider deux procès par sentence arbitrale, le président du Tribunal fédéral a désigné le président du tribunal arbitral en la cause Conseil d'Etat du Valais contre compagnie du chemin de fer du Viège-Zermatt et nommé les trois membres du tribunal arbitral pour le litige pendant entre la commune de Lucerne et les Forces motrices de la Suisse centrale.

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Nature des causes

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Durée , _des _.causes . _

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  1. Affaires civiles: 1. Procès civils directs .
  2. Recours en réforme .
  3. Recours de droit civil 4. Autres affaires civiles 5. Affaires d'expropriation . . . . . .

II. Affaires

pénales

IH. Contestations de droit public IV. Recours en matière de poursuite pour dettes et de faillite .

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Au point de vue des trois langues nationales, les affaires traitées en 1917 se répartissent comme suit : i

Suisse allemande

L Affaires 1.

2.

3.

4.

5.

civiles

Suisse italienne

Total

,

Procès civils directs . .

Recours en réforme . .

Recours de droit civil .

Autres affaires civiles .

Affaires d'expropi-iations //. Affaires

Suisse française

.

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.

.

.

pénales . . .

21= 315 == 29 = 16= 51=

66% 65 % 80 % 84% 69%

70= 64%

III. Contestations de droit public

241 -- 62 °/

IV. Recours en matière de poursuite pour dettes et de faillite

228== 60%

Total

966= 64%

6 = 19 % 134 = 27 % 5= H% 3 = Ì 6 «/o 28 = 31 %

5 = 15 % 38= 8% 2= 6%

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126 -- 32 °L

96 = 25 % 427 = 28 %

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32 = 100 °/0 487=100% 36=100% 19=100% 74 = 100 %

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393 -- 100 °/

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96

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Lausanne, le 26 février 1918.

Au nom du Tribunal fédéral : Le président, Ursprung.

Le

greffier, Nicola.

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RAPPORT du Tribunal fédéral suisse à l'Assemblée fédérale sur sa gestion pendant l'année 1917. (Du 26 février 1918.)

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1918

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

13

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

27.03.1918

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469-496

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