Arrêté fédéral allouant un crédit d'engagement pour l'étape d'aménagement 2035 de l'infrastructure ferroviaire du 11 juin 2019

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 58 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2, vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 20183, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement de 12,89 milliards de francs (prix de 2014, sans renchérissement ni TVA) est alloué pour l'aménagement prévu par l'arrêté fédéral du 21 juin 2019 sur l'étape d'aménagement 2035 de l'infrastructure ferroviaire4.

Art. 2 Le Conseil fédéral peut augmenter le crédit d'engagement du renchérissement attesté et de la TVA.

Art. 3 Le décompte du crédit d'engagement est structuré selon les mesures énumérées à l'art. 1, al. 2, de l'arrêté fédéral du 21 juin 2019 sur l'étape d'aménagement 2035 de l'infrastructure ferroviaire5.

1 2 3 4 5

RS 101 RS 742.101 FF 2018 7301 FF 2018 7417 FF 2018 7417

2018-0323

7507

Crédit d'engagement pour l'étape d'aménagement 2035 de l'infrastructure ferroviaire. AF

FF 2019

Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 4 juin 2019

Conseil des Etats, 11 juin 2019

La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol

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