Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 12 juin 2019, l'emblème et le drapeau de la «Comunidad Andina», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

les emblèmes

b.

le drapeau

12 juin 2019

2019-1807

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

3757