Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 12 juin 2019, l'emblème et le drapeau de la «Comunidad Andina», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
les emblèmes
b.
le drapeau
12 juin 2019
2019-1807
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
3757