Procédure de consultation

Commissions parlementaires Iv.pa. 19.401 «Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins» L'avant-projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)». Il prévoit que les cantons doivent prescrire aux hôpitaux, aux établissements médico-sociaux et aux organismes d'aide et de soins à domicile (Spitex) le nombre de places de formation que ceux-ci doivent mettre à la disposition des étudiants des écoles supérieures spécialisées et des hautes écoles spécialisées dans le domaine des soins infirmiers.

En contrepartie, la Confédération et les cantons doivent participer aux coûts non couverts des formations proposées par ces fournisseurs de prestations et améliorer les salaires versés aux étudiants précités pendant leur formation. Par ailleurs, les infirmiers doivent notamment pouvoir fournir, à la charge de l'assurance de base, des prestations relevant des soins de base sans qu'une prescription médicale soit nécessaire.

Date d'ouverture: 20 mai 2019 Date limite: 14 août 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat des Commissions de la sécurité sociale de la santé publique, Palais fédéral, 3003 Berne, tél. 058 322 99 27, courriel: sgk.csss@parl.admin.ch, tél. 058 322 95 56, www.parlament.ch/de/organe/kommissionen/sachbereichskommissionen/ kommissionen-sgk/berichte-vernehmlassungen-sgk Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

28 mai 2019

2019-1633

Chancellerie fédérale

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