Effets des accords de libre-échange Avis du Conseil fédéral du 22 septembre 2017 Rapport succinct de la CdG-N du 23 mars 2018 Avis du Conseil fédéral du 16 mai 2018
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 158 de la loi sur le Parlement, nous nous prononçons comme suit sur le rapport succinct du 23 mars 2018 de la Commission de gestion du Conseil national relatif à l'avis du Conseil fédéral du 22 septembre 2017 sur les effets des accords de libre-échange.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
16 mai 2018
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Avis 1
Contexte
En janvier 2015, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a décidé d'examiner les effets des accords de libre-échange (ALE) et a chargé le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) de procéder à une évaluation sur la question. Se fondant sur le rapport d'octobre 2016 réalisé par le CPA à l'adresse de la CdG-N, celle-ci a transmis son propre rapport au Conseil fédéral le 4 juillet 2017 et invitait ce dernier à prendre position sur les quatre recommandations qu'elle y formulait. Le Conseil fédéral a rendu son avis le 22 septembre 20171, que la CdG-N a évalué dans le cadre d'un rapport succinct du 23 mars 2018 et sur lequel elle l'invite à prendre position d'ici au 31 mai 2018. Le Conseil fédéral se prononce comme suit sur le rapport succinct de la CdG-N.
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Avis du Conseil fédéral
2.1
La question de la réalisation d'études d'impact sur le développement durable
Recommandation 1:
Faire réaliser des études d'impact sur le développement durable
La CdG-N invite le Conseil fédéral à envisager, à l'avenir, la réalisation d'une étude d'impact sur le développement durable dans le cadre de la collecte de renseignements de base en vue de la négociation d'un ALE. Si le Conseil fédéral juge, dans un cas particulier, qu'une telle étude n'est pas opportune, il devra justifier cette décision dans le message relatif à l'ALE concerné. Lorsqu'une étude sera réalisée, ses résultats seront présentés dans le message.
Le Conseil fédéral prend acte de l'appréciation de la CdG-N relative à l'avis du Conseil fédéral du 22 septembre 2017 concernant la recommandation 1. Il souligne que les ALE récemment conclus par la Suisse s'articulent de manière cohérente avec les «Objectifs du développement durable (ODD)» des Nations Unies auxquels la CdG-N se réfère dans ses remarques générales. A ce titre, le Conseil fédéral relève qu'il s'engage pour l'inclusion dans les ALE de références explicites à l'Agenda 2030 sur le développement durable ainsi que pour des dispositions matérielles correspondantes qui font écho aux objectifs de l'agenda en matière d'économie et de commerce. Parmi les clauses de durabilité des ALE qui soutiennent et contribuent à la mise en oeuvre des ODD figurent, entre autres, des engagements concernant le respect et la mise en oeuvre des obligations internationales des parties en matière de protection de l'environnement et des standards de travail, l'application effective des lois sur l'environnement et sur le travail domestique, ainsi que le maintien des 1
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niveaux de protection correspondants. D'autres dispositions concernent encore la gestion durable des ressources forestières et halieutiques, la promotion du travail décent pour tous ou encore la diffusion et l'utilisation de certifications de durabilité promouvant des méthodes de production respectueuses de l'environnement et des normes sociales. Enfin, les ALE mettent en place des organes de surveillance permettant d'adresser, le cas échéant de résoudre, les éventuels problèmes liés à la mise en oeuvre des engagements contractés par les parties, y inclus concernant les dispositions susmentionnées. Ces organes permettent également d'adresser et de traiter les éventuelles conséquences négatives d'un ALE dans les domaines social ou environnemental. Jusqu'à ce jour, aucune conséquence négative sur l'environnement ou la société n'a été avancée par aucun des partenaires de libre-échange de la Suisse.
Partant, le Conseil fédéral estime que son approche intègre les éléments nécessaires pour assurer une mise en oeuvre des ALE en cohérence avec l'objectif du développement durable et pour réagir adéquatement dans l'éventualité de conséquences négatives. Cette approche ne peut être légitimement qualifiée d'incohérente et incompréhensible par la CdG-N au seul prétexte qu'elle ne suit pas exactement le modèle de l'Union européenne (UE) sur la question spécifique des études d'impact ex ante concernant le développement durable. Dans son avis du 22 septembre 2017 adressé à la CdG-N, le Conseil fédéral a précisé sa pratique en matière d'études d'impact et expliqué en détail les raisons pour lesquelles il s'écarte de l'approche de la Commission de l'UE en privilégiant une approche ciblée sur le plan de la couverture thématique de ces examens. Il note à ce titre que la CdG-N reconnaît elle aussi dans son rapport succinct que les données nécessaires à l'évaluation des impacts globaux (également sur les questions de genre, distribution des revenus, etc.) selon le modèle de l'UE sont souvent manquantes. Quant aux méthodes et instruments tels que l'analyse juridique ou les sondages d'opinion auxquels la Commission fait référence pour combler l'absence de données exploitables, le Conseil fédéral estime qu'ils ne permettent pas de mesurer les impacts ni de répondre de manière satisfaisante aux questions posées. Enfin,
les composantes de ressources et les indicateurs évoqués dans le guide d'évaluation de l'Office fédéral du développement territorial sur les aspects sociaux ne sont pas transposables tels quels au domaine du commerce international. Le Conseil fédéral constate ainsi qu'il n'existe au plan international ni consensus, ni meilleures pratiques reconnues, ni méthodologie approuvée pour l'examen d'impact des accords commerciaux dans les domaines sociaux précités. Il continuera néanmoins de suivre les éventuelles avancées techniques et méthodologiques de ce type d'instruments au plan international. Pour l'heure, il entend privilégier la conduite au cas par cas d'études d'impact environnemental ciblées, sur la base de son Plan d'Action «Economie verte» et tirer les enseignements de ces examens. Il informe à ce sujet qu'un examen de ce type est en cours de réalisation dans le cadre des négociations concernant un ALE entre les Etats de l'AELE et ceux du Mercosur. Les résultats de cet examen seront rendus publics.
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2.2
La question de l'amélioration de la qualité des données
Recommandation 2:
Améliorer la qualité des données
La CdG-N prie le Conseil fédéral de réfléchir à des mesures qui permettront d'améliorer la qualité des données. Elle recommande que la négociation d'ALE futurs prévoie les modalités d'accès aux données douanières des autres Etats partenaires, afin que ces données puissent être évaluées de manière systématique et éclairer l'utilisation des ALE par les entreprises suisses. Les résultats de ces analyses devront être pris en considération pour les ALE ultérieurs. Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur le sujet.
Le Conseil fédéral prend acte que la CdG-N est satisfaite des réponses qu'il lui a fournies concernant sa recommandation 2. Comme il l'a annoncé dans son avis du 22 septembre 2017 à la CdG-N, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), par l'intermédiaire du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), a entre-temps initié des premiers travaux. La Suisse et ses partenaires de l'AELE ont notamment élaboré une disposition modèle relative à l'échange réciproque de données statistiques douanières qu'ils ont déjà eu l'occasion de proposer à un de leurs partenaires de négociations. Cette proposition sera étendue à d'autres partenaires de négociations ainsi qu'aux partenaires de libre-échange existants dans le cadre des Comités mixtes. La Suisse et l'UE sont par exemple convenues lors de la dernière réunion du Comité mixte institué par l'accord de libreéchange Suisse-Union européenne de 1972, qui a eu lieu le 27 novembre 2017, de procéder à un échange de statistiques d'importations détaillées.
2.3
La question de l'information concernant les activités des comités mixtes
Recommandation 3:
Améliorer la transparence des comités mixtes
La CdG-N prie le Conseil fédéral de faire en sorte que les autorités suisses représentées dans les comités mixtes établissent et publient un rapport annuel ou un rapport d'activité consolidé intégrant les comités mixtes de tous les ALE.
Dans son avis du 22 septembre 2017 adressé à la CdG-N, le Conseil fédéral a reconnu un potentiel d'amélioration dans ce domaine et indiqué qu'il s'y emploierait, sous la forme appropriée, dans le cadre de son rapport de politique économique extérieure annuel. Cette mesure été mise en oeuvre dans le rapport du 10 janvier 2018 sur la politique économique extérieure 20172. Le Conseil fédéral prend acte à cet égard que la CdG-N estime appropriée cette manière de faire rapport et charge le DEFR (SECO) de s'y tenir à l'avenir pour tous les ALE ayant fait l'objet d'une séance de comité mixte au cours de l'année sous revue.
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2.4
La question de la manière de mentionner les effets des ALE concernant les discriminations
Recommandation 4:
Présenter plus précisément les effets escomptés des ALE sur les discriminations en les particularisant davantage
La CdG-N invite le Conseil fédéral à fournir, dans ses messages relatifs aux ALE, des informations plus précises concernant les effets des ALE sur les discriminations réelles ou potentielles, et à indiquer plus clairement les éléments sur lesquels s'appuie sa réflexion. Il lui demande en outre d'expliquer en quoi l'ALE visé pourrait ne serait-ce que réduire le potentiel de discrimination ou les discriminations existantes envers les entreprises suisses.
Le Conseil fédéral prend acte de l'appréciation positive de la CdG-N au sujet de sa réponse concernant la recommandation 4. Comme il l'indiquait dans son avis du 22 septembre 2017, la mesure sera mise en oeuvre à l'occasion du prochain message du Conseil fédéral relatif à un ALE.
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