Arrêté du Conseil fédéral concernant l'adaptation au renchérissement et à la taxe sur la valeur ajoutée sur la base de l'arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure du 19 décembre 2018
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 6 de l'arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure1, arrête: Le crédit global pour le fonds d'infrastructure est augmenté de 33 300 000 francs, passant de 22 226 100 000 à 22 259 400 000 francs, selon la répartition suivante:
1
1.
Le crédit d'engagement de 9 528 300 000 francs pour l'achèvement du réseau des routes nationales est augmenté comme suit: a. 28 600 000 de francs pour le renchérissement; b. 17 000 000 de francs pour la TVA.
2.
Le crédit d'engagement de 5 715 800 000 francs pour l'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales est adapté comme suit: a. diminution de 51 700 000 francs pour le renchérissement; b. augmentation de 13 400 000 francs pour la TVA.
3.
Le crédit d'engagement de 6 089 100 000 francs pour les mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations est augmenté comme suit: a. 13 000 000 francs pour le renchérissement; b. 7 300 000 francs pour la TVA.
FF 2007 8019
2019-0071
853
Adaptation au renchérissement et à la taxe sur la valeur ajoutée sur la base de l'arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure. ACF
4.
FF 2019
Le crédit d'engagement de 892 900 000 francs pour les contributions aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques est augmenté de 5 700 000 francs pour le renchérissement.
19 décembre 2018
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
854