1 4

1

N °

5

# S T #

7

ET RECUEIL DES LOIS SUISSES 70e année.

Berne, le 3 avril 1918.

Volume I.

Paraît «ne fois par semaine. Prix : la francs par an ; 6 francs pour six moi!

plus la finance d'abonnement ou de remboursement par la poste.

menions: la centime» la ligne on son espace; doivent être adressées franco à l'imprimerie K.-J. Wyss, à Berne.

# S T #

Votation populaire du 2 juin 1918

sur la demande d'initiative concernant l'introduction de l'impôt fédéral direct.

En 1917, la direction du parti démocrate-socialiste suisse a fait parvenir au Conseil fédéral une demande d'initiative portant 116,185 signatures valables et qui a la teneur suivante: «1. Il est ajouté à la constitution fédérale l'article ciaprès : Art. 41bis : La Confédération perçoit annuellement un impôt direct et progressif sur la fortune et sur le revenu des personnes physiques. Sont exempts de l'impôt les fortunes nettes de moins de 20.000 francs et les revenus qui, le rendement de la fortune compris, n'atteignent pas 5000 francs. La succession de celui qui est astreint à l'impôt fédéral est inventoriée d'office à son décès.

La Confédération prélève de même annuellement un impôt direct des personnes juridiques. Sont exempts de l'impôt les corporations de droit public et tous les établissements et entreprises, pour autant que leur fortune ou leurs, revenus sont affectés à des buts d'utilité publique; de même toutes corporations et tous établissements dont la fortune ou le revenu servent au culte, à l'instruction, à des oeuvres de charité ou au soin des malades.

La législation fédérale édictera les dispositions de détail sur l'étendue de l'imposition, le mode et les taux de la Feuille fédérale suisse. 69 année. Vol. IV.

40

518

taxation et le mode de perception de l'impôt, tant à l'égard des personnes physiques que des personnes morales. La perception incombe aux cantons. La Confédération supporte les frais de taxation et de perception. Un dixième du produit de l'impôt revient aux cantons.

2. L'article 42, lettre /, de la constitution fédérale, portant : « . . . par les contributions des cantons, que réglera lalégislation fédérale, en tenant compte surtout de leur richesse et de leurs ressources imposables» est abrogé et remplacé par la disposition ci-après : « . . . par le produit de l'impôt direct fédéral perçu en vertu de l'article 41bis. » En conformité des prescriptions légales, la demande d'initiative a été soumise à l'Assemblée fédérale, qui a pris à son sujet, le 22 mars 1918, l'arrêté ci-après: # S T #

Arrêté fédéral sur

l'initiative populaire pour l'insertion dans la constitution fédérale d'un article 41bis et la modification de l'article 42, lettre f, de cette constitution (introduction de l'impôt fédéral direct.)

;

(Du 22 mars 1918.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE,

Vu la demande d'initiative concernant l'introduction de l'impôt fédéral direct et le rapport du Conseil fédéral du 25 janvier 1918, Vu les articles 8 et suivants de la loi fédérale du 27 janvier 1892 concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la revision de la constitution fédérale, arrête: 1. La demande d'initiative concernant l'introduction de l'impôt fédéral direct est rejetée.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Votation populaire du 2 juin 1918 sur la demande d'initiative concernant l'introduction de l'impôt fédéral direct.

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1918

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

14

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

03.04.1918

Date Data Seite

517-518

Page Pagina Ref. No

10 081 602

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.