Arrêté fédéral Projet sur les aides financières visant à promouvoir l'efficience dans le domaine des soins médicaux de base, en particulier l'interprofessionnalité du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 30, al. 1, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan)2, vu l'art. 54b, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd)3, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 17 octobre 20194, vu l'avis du Conseil fédéral du ...5, arrête: Minorité (Herzog, Aeschi Thomas, Brand, Clottu, de Courten, Frehner, Giezendanner, Sollberger) Ne pas entrer en matière Art. 1 Un crédit d'engagement d'un total de huit millions de francs est alloué pour une durée de quatre ans afin de financer les aides prévues aux art. 29, al. 1, LPSan et 54a, al. 1, LPMéd, à compter de l'entrée en vigueur des articles précités.

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Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.

RS 101 RS ...; FF 2016 7383 RS 811.11 FF 2019 7585 Sera publié ultérieurement dans la FF.

2019-3697

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Aides financières visant à promouvoir l'efficience dans le domaine des soins médicaux de base, en particulier l'interprofessionnalité. AF

FF 2019

Art. 2 L'arrêté fédéral du 19 septembre 2016 sur les aides financières en vue de promouvoir l'efficience dans le domaine des soins médicaux de base, en particulier l'interprofessionnalité est abrogé.

Art. 3 Le présent arrêté n'entre en vigueur qu'avec la loi fédérale du ... relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers6.

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Il n'est pas sujet au référendum.

FF 2019 7633

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