Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral

Projet

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 29 novembre 20181, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I L'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2013 sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral3 est modifiée comme suit: Art. 1

Effectif des juges

Le Tribunal pénal fédéral se compose: a.

de seize postes de juge ordinaire au plus et au total pour les cours des affaires pénales et les cours des plaintes;

b.

de trois juges suppléants au plus et au total pour les cours des affaires pénales et les cours des plaintes;

c.

de trois postes de juge ordinaire au plus pour la Cour d'appel;

d.

de dix juges suppléants au plus pour la Cour d'appel.

II La présente ordonnance de l'Assemblée fédérale entre en vigueur le 1 er janvier 2019.

1 2 3

FF 2019 357 FF 2019 ...

RS 173.713.150

2018-3869

363

Postes de juge au Tribunal pénal fédéral. O de l'Assemblée fédérale

364

FF 2019