433

# S T #

9 3 1

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

la garantie de la revision de l'art. 33 de la constitution du canton de Berne.

(Du 6 septembre 1918.)

Monsieur le président et messieurs, Le dernier alinéa jusqu'ici en vigueur de l'article 33 de la constitution du canton de Berne du 4 juin 1893 avait la teneur que voici : « Un membre du Conseil-exécutif ne peut pas être cbef de la même direction (art. 44 de la constitution cantonale) pendant plus de deux périodes complètes et consécutives, à compter du renouvellement intégral de ce corps. » Or le Conseil-exécutif du canton de Berne nous fait savoir, par lettre du 16 août 1918, qu'en votation populaire du 28 avril 1918 le peuple bernois a accepté par 40.509 voix contre 37 526, soit à une majorité de 2983 voix, la suppression de cette disposition constitutionnelle.

Dans son message au peuple bernois, le Grand Conseil du canton de Berne explique que d'après le dernier alinéa, adopté en 1906, de l'article 33 de la constitution cantonale, plusieurs directions devraient changer de chef au printemps 1918, ce qui donnerait lieu à de sérieuses difficultés. Si de tels changements, disait-il, sont d'une opportunité douteuse en temps normal, ils soulèvent à l'époque actuelle de graves objections. D'ailleurs, la suppression de la disposition constitutionelle précitée n'exclut pas la possibilité du changement de direction à l'avenir. Le Grand Conseil a en effet la faculté de faire intervenir un tel changement dans les cas où cela lui paraît utile.

Comme la situation juridique créée par la suppression du dernier alinéa de l'article 33 de la constitution bernoise

434

ne comporte rien qui soit contraire au droit fédéral, nous vous proposons d'accorder à cette revision constitutionnelle la garantie fédérale par l'adoption dm projet d'arrêté ci-après.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 6 septembre 1918.

An nom du Conseil fédéral suisse : Le vice-président, MÜLLER.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

Projet.

Arrêté fédéral accordant

la garantie fédérale à la revision de l'art. 33 de la constitution du canton de Berne.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉEATION SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 1918 concernant la suppression, votée par le peuple bernois en date du 28 avril 1918, du dernier alinéa de l'article 33 de la constitution du canton de Berne (changement de direction); Considérant que la situation juridique créée par la suppression dudit alinéa ne comporte rien de contraire aux prescriptions de la constitution fédérale; En application de l'article 6 de la constitution fédérale, arrête : 1. La garantie de la Confédération est accordée à la revision, votée par le peuple bernois le 28 avril 1918, de l'article 33 de la constitution du canton de Berne.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie de la revision de l'art. 33 de la constitution du canton de Berne. (Du 6 septembre 1918.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1918

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

37

Cahier Numero Geschäftsnummer

931

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

11.09.1918

Date Data Seite

433-434

Page Pagina Ref. No

10 081 758

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.