Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels; [LCart; RS 251]) Le 13 novembre 2018, le Secrétariat de la Commission de la concurrence (Secrétariat), d'entente avec un membre de la présidence, a ouvert une enquête selon l'art. 27 LCart à l'encontre des instituts financiers suisses suivants: Aduno Holding AG, Zurich, Credit Suisse (Schweiz) AG, Zurich, PostFinance AG, Berne, Swisscard AECS GmbH, Horgen, UBS Switzerland AG, Zurich.

L'objet de la procédure concerne un boycott soupçonné des solutions de paiement mobile d'offreurs internationaux comme Apple Pay et Samsung Pay par les entreprises sujette à la procédure. L'enquête doit permettre de déterminer si plusieurs instituts financiers suisses, qui controllent et/ou émettent un portefeuille déterminé de cartes de crédit et qui sont liés à TWINT, se sont entendus pour ne pas soutenir les solutions de paiement mobile d'offreurs internationaux. Le boycott présumé consiste notamment dans le fait, que les instituts financiers concernés n'ont pas mis à disposition leurs cartes de crédit pour l'utilisation d'Apple Pay ainsi qu'éventuellement d'autres solutions de paiement mobile d'offreurs internationaux et ceci dans le but de privilégier leur solution Suisse TWINT.

Dans le cadre de l'enquête, il sera examiné si les instituts financiers suisses nommés ont effectivement conclu des accords illicites entre eux au sens de l'art. 5 LCart.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au Secrétariat dans un délai de 30 jours à compter du jour de la présente publication.

Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c LCart, peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer de fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces doivent être présentées à l'adresse suivante: Secrétariat de la Commission de la concurrence, Hallwylstrasse 4, CH-3003 Berne, téléphone 058 462 20 40, e-mail: info@weko.admin.ch.

15 janvier 2018

2019-0058

Secrétariat de la Commission de la concurrence

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