Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (rémunération du matériel de soins) Le projet met en oeuvre la motion 18.3710 (Produits figurant sur la LiMA. Prise en compte par les prestataires de soins). Il vise à supprimer la distinction en matière de rémunération entre le matériel de soins utilisé par l'assuré ou avec l'aide d'un intervenant non professionnel et celui appliqué par le personnel soignant lors de soins fournis en établissement médico-social ou sous forme ambulatoire.

Date d'ouverture: 6 décembre 2019 Date limite: 6 février 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique (OFSP), Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, tél. 058 462 37 23, fax 058 462 90 20, www.bag.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

17 décembre 2019

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Chancellerie fédérale

2019-4093