Loi sur le tarif des douanes

Projet

(LTaD) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 20191, arrête: I Les annexes 1 et 2 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes 2 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2

FF 2019 8033 RS 632.10

2019-2130

8069

Tarif des douanes. L

FF 2019

Annexe 1 Renvoi entre parenthèses sous l'indication «Annexe 1».

(art. 1, al. 1)

Titre

Tarif général: tarif des douanes suisses3

3

Le texte du tarif général n'est publié ni au RO ni au RS. Il peut être consulté gratuitement sur le site Internet de l'Administration fédérale des douanes: www.afd.admin.ch > Documentation > Bases légales > Perception de redevances > Bases juridiques du tarif des douanes.

8070

Tarif des douanes. L

RO 2019

Annexe 2 Renvoi entre parenthèses sous l'indication «Annexe 2».

(art. 1, al. 1, et 10, al. 4, let. b) Titre

Tarif général: contingents tarifaires4

4

Le texte du tarif général n'est publié ni au RO ni au RS. Il peut être consulté gratuitement sur le site Internet de l'Administration fédérale des douanes: www.afd.admin.ch > Documentation > Bases légales > Perception de redevances > Bases juridiques du tarif des douanes.

8071

Tarif des douanes. L

8072

FF 2019