Loi sur le tarif des douanes
Projet
(LTaD) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 20191, arrête: I Les annexes 1 et 2 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes 2 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 2
FF 2019 8033 RS 632.10
2019-2130
8069
Tarif des douanes. L
FF 2019
Annexe 1 Renvoi entre parenthèses sous l'indication «Annexe 1».
(art. 1, al. 1)
Titre
Tarif général: tarif des douanes suisses3
3
Le texte du tarif général n'est publié ni au RO ni au RS. Il peut être consulté gratuitement sur le site Internet de l'Administration fédérale des douanes: www.afd.admin.ch > Documentation > Bases légales > Perception de redevances > Bases juridiques du tarif des douanes.
8070
Tarif des douanes. L
RO 2019
Annexe 2 Renvoi entre parenthèses sous l'indication «Annexe 2».
(art. 1, al. 1, et 10, al. 4, let. b) Titre
Tarif général: contingents tarifaires4
4
Le texte du tarif général n'est publié ni au RO ni au RS. Il peut être consulté gratuitement sur le site Internet de l'Administration fédérale des douanes: www.afd.admin.ch > Documentation > Bases légales > Perception de redevances > Bases juridiques du tarif des douanes.
8071
Tarif des douanes. L
8072
FF 2019