Délai référendaire: 10 octobre 2019
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité du 21 juin 2019
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 20 juin 20182, arrête:
Art. 1 L'accord du 26 janvier 2018 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité3 est approuvé.
1
2
1 2 3
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
RS 101 FF 2018 4785 RS ...; FF 2018 4805
2019-2062
4395
Approbation de l'ac. entre la Suisse et la Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. AF
FF 2019
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 21 juin 2019
Conseil des Etats, 21 juin 2019
La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 2 juillet 20194 Délai référendaire: 10 octobre 2019
4
FF 2019 4395
4396