Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (LSAdr) La nouvelle loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr) servira de base à l'Office fédéral de la statistique (OFS) pour créer un service national d'adresses. Ce service sera accessible aux communes, aux cantons et à l'administration fédérale ainsi qu'aux tiers habilités, qui pourront ainsi consulter les adresses de domicile (anciennes et actuelles) des habitants de la Suisse. Il permettra de simplifier les processus administratifs et de gagner en efficacité dans l'accomplissement des tâches publiques.

Date d'ouverture: 16 août 2019 Date limite: 22 novembre 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de statistique, Espace de l'Europe 10, 2010 Neuchâtel, tél. 058 483 95 90, www.statistik.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

27 août 2019

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Chancellerie fédérale

2019-2746