Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle Baubioswiss a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'écobiologiste de la construction avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Baubioswiss a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'expert en construction saine et durable avec diplôme fédéral / experte en construction saine et durable avec diplôme fédéral, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

29 janvier 2019

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Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

2019-0199