Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail romande du nettoyage des textiles Modification du 5 décembre 2019 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) romande du nettoyage des textiles annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 22 octobre 2013, du 13 janvier 2015, du 7 décembre 2016 et du 23 mars 20181, est étendu: Art. 5, 5.4 5.4

1

En plus de l'augmentation des salaires prévue à l'art. 5.3 de la CCT, tous les salaires effectifs sont augmentés de 50 francs par mois avec effet au 1er janvier 2020.

FF 2013 7769, 2015 963, 2016 8703, 2018 1955

2019-4049

7947

FF 2019

Annexe 1

Grille des salaires minimums Pour tous les cantons romands à savoir de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel2, Valais et Vaud, les salaires minimaux fixés sont: Catégories

Fonctions (*)

Salaire minimum Salaire minimum horaire brut (supplé- mensuel brut ments vacances et 13e non compris)

Classe de salaire 1 Classe de salaire 2 Classe de salaire 3

Employé non qualifié Employé semi qualifié Responsable d'équipe, gérant de pressing Employé qualifié Chauffeurs poids légers Chauffeurs poids lourds Employé du service technique

Fr. 18.10 Fr. 19.00 Fr. 19.45

Fr. 3350 Fr. 3510 Fr. 3600

Fr. 20.45 Fr. 21.90 Fr. 25.15 Fr. 25.15

Fr. 3780 Fr. 4050 Fr. 4650 Fr. 4650

Classe de salaire 4 Classe de salaire 5 Classe de salaire 6 Classe de salaire 7 (...)

(*) Les fonctions sont définies à l'art. 4 de la présente CCT.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020 et a effet jusqu'au 30 juin 2022.

5 décembre 2019

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2

Pour le canton de Neuchâtel, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu'ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl).

7948