Délai référendaire: 16 janvier 2020

Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) Modification du 27 septembre 2019 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 février 20191, arrête: I La loi du 3 février 1995 sur l'armée2 est modifiée comme suit: Art. 29a, al. 1 La Confédération peut octroyer aux militaires de milice qui accomplissent une école de cadres et le service pratique en vue d'une formation de sous-officier, de sous-officier supérieur ou d'officier jusqu'au niveau de l'état-major de corps de troupe une contribution financière que ceux-ci pourront utiliser pour suivre des formations civiles.

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FF 2019 2153 RS 510.10

2018-3126

6255

L sur l'armée

FF 2019

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 27 septembre 2019

Conseil des Etats, 27 septembre 2019

La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 8 octobre 20193 Délai référendaire: 16 janvier 2020

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FF 2019 6255

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