Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Ukraine
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 9 octobre 20192, arrête:
Art. 1 Le protocole du 24 janvier 20193 modifiant la Convention du 30 octobre 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
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RS 101 FF 2019 6691 FF 2019 6705 RS 0.672.976.71
2019-2147
6703
Approbation d'un prot. modifiant la Conv. contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Ukraine. AF
6704
FF 2019