Procédure de consultation

Département fédéral des finances Modification de la loi sur les placements collectifs (Limited Qualified Investment Funds, L-QIF) Un fonds non soumis à autorisation et destiné aux investisseurs qualifiés sera introduit dans la loi sur les placements collectifs (LPCC). Le projet entend améliorer l'attractivité des fonds de placements suisses et faciliter la mise sur le marché de produits innovants.

Date d'ouverture: 26 juin 2019 Date limite: 17 octobre 2019 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

2 juillet 2019

2019-2136

Chancellerie fédérale

4425