Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle H+ Les Hôpitaux de Suisse, Berne, FMH Fédération des médecins suisses, Berne, l'Office fédéral de la statistique OFS et SSCM Société Suisse de Codage Médical, Glis ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en codage médical avec brevet fédéral conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Organisation du monde de travail Thérapie complémentaire a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de thérapeute complémentaire avec diplôme fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

27 août 2019

2019-2806

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

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