Arrêté fédéral relatif au programme immobilier du DDPS 2018 du 13 septembre 2018
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 février 2018 sur l'armée 20182, arrête:
Art. 1
Principe
Le programme immobilier du DDPS 2018 est adopté.
Art. 2
Crédit d'ensemble assujetti au frein aux dépenses
Un crédit d'ensemble de 460,5 millions de francs est accordé pour les crédits d'engagement énumérés en annexe.
Art. 3
Transferts à l'intérieur du crédit d'ensemble
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est habilité à procéder à des transferts dans le cadre du crédit d'ensemble.
1
L'augmentation maximale des crédits d'engagement au moyen de transferts de crédits est de 5 % par crédit.
2
Art. 4
Délégation du droit de spécification
Le crédit-cadre pour le programme immobilier du DDPS 2018 est assorti d'un pouvoir de délégation qui confère au DDPS un droit de spécification.
1 2
RS 101 FF 2018 1343
2017-2772
399
Programme immobilier du DDPS 2018. AF
Art. 5
FF 2019
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 31 mai 2018
Conseil national, 13 septembre 2018
La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol
Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
400
Programme immobilier du DDPS 2018. AF
FF 2019
Annexe (art. 2)
Crédits d'engagement Crédits d'engagement
millions CHF
Crédits d'engagement spécifiés séparément
275,5
Remplacement de l'infrastructure au sol de radiocommunication aérienne
53
Assainissement et renforcement d'une installation militaire
39
Transformation de la halle 4 de la Base aérienne de Payerne (VD)
27
Extension et transformation de la place d'armes de Drognens (FR), 1re étape
37,5
Développement de la place d'armes de Wangen a. A. (BE)
89
Développement de l'infrastructure d'instruction du Simplon (VS)
30
Crédit-cadre Crédit-cadre pour le programme immobilier du DDPS 2018 Crédit d'ensemble pour le programme immobilier du DDPS 2018
185 185 460,5
401
Programme immobilier du DDPS 2018. AF
402
FF 2019