Effets des accords de libre-échange Avis du Conseil fédéral du 22 septembre 2017 et du 16 mai 2018 Rapport succinct de la Commission de gestion du Conseil national du 1er mars 2019
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Rapport 1
Introduction
Le 29 janvier 2015, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a décidé d'examiner les effets des accords de libre-échange (ALE) et a chargé le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) de réaliser une évaluation sur la question.
Le 26 octobre 2016, le CPA a présenté les résultats de l'évaluation1 à la CdG-N.
Celle-ci a adopté son rapport le 4 juillet 20172; elle y formulait quatre recommandations à l'adresse du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral a rendu son avis dans sa lettre à la CdG-N du 22 septembre 20173. La commission a examiné et évalué cet avis dans un rapport succinct non publié, rapport sur lequel le Conseil fédéral a pris position dans sa lettre du 16 mai 20184. Elle a également auditionné deux experts 5 des études d'impact des ALE sur le développement durable durant sa séance du 15 octobre 2018, afin de s'informer en détail sur la faisabilité, les possibilités et les limites de telles études. Par le présent rapport succinct, la commission évalue les deux avis susmentionnés du Conseil fédéral.
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Réalisation d'études d'impact sur le développement durable Recommandation 1
Faire réaliser des études d'impact sur le développement durable
La CdG-N invite le Conseil fédéral à envisager, à l'avenir, la réalisation d'une étude d'impact sur le développement durable dans le cadre de la collecte de renseignements de base en vue de la négociation d'un ALE. Si le Conseil fédéral juge, dans un cas particulier, qu'une telle étude n'est pas opportune, il devra justifier cette décision dans le message relatif à l'ALE concerné. Lorsqu'une étude sera réalisée, ses résultats seront présentés dans le message.
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Évaluation concernant les effets des accords de libre-échange, rapport du contrôle parlementaire de l'administration (CPA) du 26.10.2016 (FF 2017 7209, ci-après rapport du CPA du 26.10.2016) Effets des accords de libre-échange, rapport de la commission de gestion du Conseil national du 4.7.2017 (FF 2017 7191, ci-après rapport de la CdG-N du 4.7.2017) Effets des accords de libre-échange, avis du Conseil fédéral du 22.9.2017 sur le rapport de la CdG-N du 4.7.2017 (FF 2017 7261, ci-après avis du Conseil fédéral du 22.9.2017) Effets des accords de libre-échange, avis du Conseil fédéral du 16.5.2018 sur le rapport non publié de la CdG-N du 23.3.2018 (non publié, ci-après avis du Conseil fédéral du 16.5.2018) Dr. Elisabeth Bürgi Bonanomi, Senior Research Scientist, Centre for Development and Environment (CDE), Université de Berne; Christophe Bellmann, Resident Senior Research Associate au Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD)
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2.1
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral souligne tout d'abord l'importance de prendre en compte le développement durable dans le contexte des ALE, conformément aux objectifs stratégiques de la Confédération en la matière6.
Ces objectifs sont, d'après le Conseil fédéral, solidement ancrés dans les récents ALE de la Suisse. Il cite en exemple, entre autres, les dispositions des ALE prévoyant la mise en oeuvre des Conventions de l'Organisation internationale du travail et des principaux instruments régissant les droits de l'homme. Il mentionne également une clause spécifique garantissant que les ALE ne remettent pas en cause les obligations internationales des parties au titre d'autres traités, notamment en matière de questions sociales, d'environnement et de droits de l'homme 7.
Le Conseil fédéral précise qu'il ne rejette pas par principe toute forme d'études d'impact et justifie sa position en avançant les arguments exposés ci-après8.
2.1.1
Études d'impact de large portée sur le modèle de celles de l'UE
Le Conseil fédéral est d'avis que de telles études se heurtent à des limites méthodologiques inhérentes à l'utilisation de la modélisation, qui parfois s'avèrent insurmontables. Pour évaluer en amont l'incidence d'un ALE non seulement sur l'environnement, mais également sur des questions complexes comme l'impact sur la distribution des revenus, les auteurs de ce type d'études devraient disposer de bases de données appropriées, et non pas uniquement d'informations relatives au commerce de marchandises. Or, certaines données ne sont parfois tout simplement pas disponibles: ainsi, le Conseil fédéral ne dispose pas de statistiques concernant le commerce bilatéral des services. En l'absence de données exploitables, il est permis de penser que les résultats des études menées dépendent fortement de la subjectivité des consultants. Ces lacunes combinées à la difficulté de remonter les chaînes de causalité ne permettent pas d'aboutir à des résultats concluants. En outre, la plupart des effets découlant des changements de conditions économiques touchent directement les entreprises, ce qui a également pour résultat un manque d'informations.
Enfin, il convient, selon le Conseil fédéral, de prendre en considération le poids relatif de la Suisse dans le commerce mondial (environ dix fois inférieur à celui de l'UE ou des États-Unis)9.
Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral est d'avis que ce type d'études ne permet pas de dégager des résultats probants, alors qu'il occasionne des coûts importants (tant au niveau financier qu'au niveau des ressources en personnel)10.
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Avis du Conseil fédéral du 22.9.2017, chap. 2.1 (FF 2017 7261 7263) Avis du Conseil fédéral du 22.9.2017, chap. 2.1 (FF 2017 7261 7263) Avis du Conseil fédéral du 22.9.2017, chap. 2.1 (FF 2017 7261 7263) Avis du Conseil fédéral du 22.9.2017, chap. 2.1 (FF 2017 7261 7264) Avis du Conseil fédéral du 22.9.2017, chap. 2.1 (FF 2017 7261 7264)
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2.1.2
Environnement
En matière environnementale, le Conseil fédéral souligne que les difficultés méthodologiques exposées précédemment sont atténuées, dans la mesure où l'analyse d'impact environnemental porte principalement sur l'examen des flux commerciaux des marchandises et des modifications des conditions d'accès au marché au niveau tarifaire. Il rappelle que des mesures ont été prises en matière d'études sur l'impact environnemental en introduisant le plan d'action «Économie verte» en 201311. Le Conseil fédéral affirme qu'il continuera d'examiner au cas par cas l'opportunité de mener des études d'impact environnemental ciblées. Il ne rejette pas par principe cet instrument, mais indique que l'absence d'étude de ce type jusqu'ici s'explique par le fait que, depuis l'introduction du plan d'action «Économie verte», les négociations de libre-échange ouvertes dans ce laps de temps l'ont été avec des partenaires d'importance moindre en termes de volumes des échanges commerciaux bilatéraux ou avec lesquels les droits de douane perçus sur les marchandises se situaient déjà à des niveaux relativement bas12.
2.2
Appréciation de la CdG-N
2.2.1
Remarques préalables
En adoptant sa résolution du 25 septembre 2015, l'Organisation des Nations unies (ONU) a fixé 17 «Objectifs de développement durable (ODD)» subdivisés en plusieurs «cibles»13. Depuis 1997, le Conseil fédéral poursuit sa propre stratégie pour le développement durable. Il entend le plus possible aligner la stratégie actuellement mise en oeuvre sur l'Agenda 2030 afin de garantir que la Suisse contribue à la réalisation des ODD d'ici à 203014.
Dans son avis du 16 mai 2018, le Conseil fédéral relève qu'il s'engage pour l'inclusion, dans les ALE, de références explicites à l'Agenda 2030 sur le développement durable ainsi que des dispositions matérielles correspondantes. Toutefois, il ressort de l'évaluation du CPA que le Conseil fédéral, se fondant sur des considérations de principe, a jusqu'à présent renoncé à faire réaliser des études d'impact sur le développement durable15.
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Office fédéral de l'environnement: Économie verte: Compte rendu et plan d'action, 8.3.2013, www.admin.ch > Documentation > Communiqués de presse > Le Conseil fédéral adopte le plan d'action Économie verte (8.3.2013) [état au 19.02.2019] Avis du Conseil fédéral du 22.9.2017, chap. 2.1 (FF 2017 7261 7265) Nations unies, Assemblée générale, Résolution 70/1 «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l'horizon 2030», 25.9.2015, www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/1 (état au 19.02.2019).
Conseil fédéral, Stratégie pour le développement durable 20162019, 27.1.2016, chap. 1.1, p. 4, www.are.admin.ch > Développement durable > Politique et stratégie > Stratégie pour le développement durable 20162019 [état au 19.02.2019] Rapport du CPA du 26.10.2016, chap. 3.1 (FF 2017 7209 7225)
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Dans son rapport du 4 juillet 201716, la CdG-N a indiqué ne pas être convaincue par la position du Conseil fédéral, qui reconnaît l'importance de la durabilité dans sa stratégie, mais refuse la réalisation d'études d'impact sur le développement durable autres qu'en matière environnementale. Elle se demande comment le Conseil fédéral entend évaluer si les objectifs sont atteints sans examiner les impacts des ALE en termes de durabilité. Le Conseil fédéral estime certes, dans son deuxième avis, que son approche intègre les éléments nécessaires pour réagir adéquatement dans l'éventualité de conséquences négatives17, mais la CdG-N ne voit pas concrètement comment il compte procéder dans un tel cas.
Dans son avis du 22 septembre 2017 relatif au rapport de la CdG-N, le Conseil fédéral fait une différence entre les études d'impact environnemental et les études d'impact de large portée du type de celles qui sont conduites notamment par l'UE (voir ci-dessus chap. 2.1).
2.2.2
Études d'impact environnemental
La CdG-N salue le fait que le Conseil fédéral soit disposé à continuer d'examiner au cas par cas l'opportunité de mener des études d'impact environnemental ciblées et prend acte des raisons qu'il avance pour justifier qu'aucune étude de ce type n'a été menée jusqu'à présent.
La consultation du site internet du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) permet de constater que plusieurs négociations sont en cours avec différents pays (l'Union douanière Russie-Bélarus-Kazakhstan, l'Algérie, la Thaïlande, l'Inde, le Vietnam, la Malaisie et les États du Mercosur18) en vue de conclure des ALE19.
La commission est d'avis qu'il serait judicieux d'examiner de manière approfondie la possibilité de mener des études d'impact environnemental dans le cadre des accords actuellement en négociation et dans le futur. Elle se félicite du fait qu'une telle étude soit menée dans le cadre des négociations engagées en vue d'un accord de libre-échange entre l'AELE et les États du Mercosur et souhaite être informée du résultat. Elle constate également avec satisfaction que le Conseil fédéral prévoit, dans son avis du 16 mai 2018, d'analyser au cas par cas la réalisation d'études d'impact environnemental. S'il devait décider, dans un cas précis, qu'il n'est pas opportun de mener une telle étude, la CdG-N entend que la décision prise soit motivée dans le message relatif à l'accord de libre-échange concerné.
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Rapport de la CdG-N du 4.7.2017, chap. 2.1.5 (FF 2017 7191 7197) Avis du Conseil fédéral du 16.5.2018, chap. 2.1, p. 3 Le Mercosur englobe l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay.
Secrétariat d'État à l'économie SECO: Accords de libre-échange, www.seco.admin.ch > Économie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Accords de libre-échange > Liste des accords de libre-échange de la Suisse (dernière modification: 18.12.2018) [état au 19.02.2019]
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2.2.3
Études d'impact de large portée (modèle UE)
Le Conseil fédéral confirme son point de vue critique envers les études d'impact de large portée conduites par l'UE, lequel avait déjà été relevé dans le rapport d'évaluation du CPA20. Les raisons qu'il invoque dans ses avis, restent quasiment les mêmes.
La CdG-N estime que les réserves émises par le Conseil fédéral tiennent au fait qu'il se fonde en partie sur une conception très étriquée de la méthodologie appliquée dans le cadre de ces études. S'il est vrai que, d'une part, les données nécessaires sont souvent manquantes, ce qui n'autorise une modélisation que dans une mesure limitée21, et que, d'autre part, il est généralement ardu de répondre aux questions de causalité dans ce contexte22, il n'en reste pas moins que certaines procédures ayant déjà fait leurs preuves en matière de réalisation d'études d'impact existent, telles que des analyses juridiques, des sondages auprès des groupes concernés, l'instauration de groupes d'experts, etc.) ou d'autres méthodes qualitatives.
La CdG-N rejoint le Conseil fédéral sur certains points. Sur la base des informations qu'elle a obtenues par les experts qu'elle a auditionnés, la CdG-N considère en effet également que l'application telle quelle d'études d'impact de large portée selon le modèle de l'UE ne se justifie pas entièrement pour la Suisse. D'une part, les incertitudes liées aux modèles économétriques sont importantes quand les flux commerciaux sont plus faibles, comme dans le cas de la Suisse, et d'autre part, les coûts de telles études sont trop importants pour les avantages qu'elles pourraient apporter (à titre d'exemple, la Commission européenne budgétise un plafond de 600 000 euros par étude23).
2.2.4
Études d'impact ciblées
Dans son second avis, le Conseil fédéral déclare s'écarter de l'approche de la Commission européenne en privilégiant une approche ciblée sur le plan de la couverture thématique des études d'impact24. Le Conseil fédéral explique également «qu'il n'existe au plan international ni consensus, ni meilleures pratiques reconnues, ni méthodologie approuvée pour l'examen d'impact des accords commerciaux dans les domaines sociaux précités25, [mais qu'il] continuera néanmoins de suivre les éven-
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Rapport du CPA du 26.10.2016, chap. 3.1 (FF 2017 7209 7225) Rapport du CPA du 26.10.2016, chap. 3.1 (FF 2017 7209 7229) Rapport du CPA du 26.10.2016, chap. 3.2 (FF 2017 7209 7231) Avis du Conseil fédéral du 22.9.2017, chap. 2.1 (FF 2017 7261 7264) Avis du Conseil fédéral du 16.5.2018, chap. 2.1, p. 3 Dans son avis du 16 mai 2018, le Conseil fédéral mentionne notamment les engagements concernant «[...] le respect et la mise en oeuvre des obligations internationales des parties en matière de protection de l'environnement et des standards de travail, l'application effective des lois sur l'environnement et sur le travail domestique, ainsi que le maintien des niveaux de protection correspondants [...]. D'autres dispositions concernent encore la gestion durable des ressources forestières et halieutiques, la promotion du travail décent pour tous ou encore la diffusion et l'utilisation de certifications de durabilité promouvant des méthodes de production respectueuses de l'environnement et des normes sociales.»
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tuelles avancées techniques et méthodologiques de ce type d'instruments au plan international».26 La CdG-N salue cette volonté d'analyser de manière ciblée certains secteurs, mais elle redoute que l'approche pour ce faire soit trop réductrice. De l'avis des experts auditionnés, des études plus ou moins ciblées selon les cas concrets pourraient être réalisées sur la base de données quantitatives et qualitatives, afin d'identifier des secteurs potentiellement problématiques. Ces études devront néanmoins permettre d'obtenir une image relativement précise des conséquences d'un ALE, sans toutefois devoir être exhaustive. Elles permettraient ainsi d'évaluer dans quelle mesure un ALE risque de toucher ou non certains groupes spécifiques. Des analyses qualitatives pourraient servir notamment pour compléter des analyses quantitatives, si les bases de données ne s'avéraient pas suffisantes, et la réalisation de telles études d'impact ciblées permettrait l'obtention de résultats satisfaisants pour des coûts relativement faibles. À titre d'exemple, ces études pourraient se concentrer sur certains aspects des ODD de l'Agenda 2030 pertinents pour chaque ALE en question.
Concernant la méthodologie, la CdG-N estime que l'absence de reconnaissance des pratiques au niveau international ne justifie pas l'absence de la mise en place d'une méthodologie propre par la Confédération. Selon les informations obtenues par la Commission, la Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) avait lancé une réflexion en la matière avec l'appui du SECO et avait créé un comité rassemblant des experts du monde académique et des représentants de l'administration. Ce processus devait mener à l'appréciation des méthodes déjà existantes, à la détermination de critères en la matière et au développement d'une méthode applicable à la Suisse. Il aurait cependant été interrompu suite à la publication du premier avis du Conseil fédéral sur le rapport de la CdG-N.
La commission enjoint le Conseil fédéral à mener à terme ces réflexions. Dans ce sens, la CdG-N dépose le postulat suivant: Postulat
Recherche d'une méthode pour l'évaluation des impacts des accords de libre-échange sur le développement durable
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les possibilités méthodologiques quantitatives et qualitatives permettant la réalisation d'études d'impact sur le développement durable préalablement à la conclusion d'accords de libre-échange. Dans ce cadre, il est invité à présenter les possibilités existantes pour un modèle d'analyse dynamique et flexible adapté aux besoins de la Suisse, basé sur une perception large des dimensions du développement durable, à l'image de celle des objectifs de développement durable de l'Agenda 2030 des Nations Unies.
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En outre, la CdG-N relève qu'il est possible de s'appuyer sur des guides d'évaluation, dont celui de l'Office fédéral du développement territorial (ARE), pour mener à bien ces études27. Or ces procédures et ces différents instruments sont à peine abordés par le Conseil fédéral dans ses avis. Ce dernier exclut néanmoins fondamentalement toute application du guide d'évaluation de l'ARE, car il estime que celui-ci n'est pas transposable tel quel au domaine du commerce international. La CdG-N prend note des réserves et des critiques formulées à l'encontre des procédures et des instruments en question, mais considère qu'il ne faudrait pas pour autant renoncer globalement à les appliquer. La CdG-N considère que si le guide d'évaluation de l'ARE n'est pas directement applicable, un guide d'évaluation spécifique développé sur la base du guide de l'ARE serait une option à examiner dans le cadre du traitement du postulat de la commission.
Dans ce contexte, la CdG-N maintient donc sa recommandation et invite le Conseil fédéral à envisager, à l'avenir, la réalisation d'études d'impact sur le développement durable concernant des secteurs ou domaines devant faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre de la collecte de renseignements de base en vue de la négociation d'un ALE. Si le Conseil fédéral juge, dans un cas particulier, qu'une étude n'est pas opportune, il devra justifier sa démarche et son choix dans le message relatif à l'ALE concerné.
La CdG-N estime en effet que la réalisation d'études de ce type est à même d'améliorer la qualité et les bénéfices des accords de libre-échange, mais aussi d'améliorer l'acceptabilité de ces accords au sein de la population.
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Amélioration de la qualité des données Recommandation 2
Améliorer la qualité des données
La CdG-N prie le Conseil fédéral de réfléchir à des mesures qui permettront d'améliorer la qualité des données. Elle recommande que la négociation d'ALE futurs prévoie les modalités d'accès aux données douanières des autres Etats partenaires, afin que ces données puissent être évaluées de manière systématique et éclairer l'utilisation des ALE par les entreprises suisses. Les résultats de ces analyses devront être pris en considération pour les ALE ultérieurs. Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur ce sujet.
27
Commission européenne: Handbook for trade sustainability impact assessment, April 2016, http://ec.europa.eu/trade > Policy > Policy making > Analysis > Policy evaluation > Sustainability Impact Assessments (en anglais uniquement; état au 19.02.2019); Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), «Document d'orientation pour les études d'impact sur la durabilité», avril 2011, www.oecdilibrary.org > Catalogue > Livres > Environnement > 2011 (état au 19.02.2019)»; Office fédéral du développement territorial, «Évaluation de la durabilité: Conception générale et bases méthodologiques», avril 2004 (www.are.admin.ch > Développement durable > Évaluation et données > Évaluation de la durabilité > Confédération) [état au 19.02.2019]
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3.1
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral partage l'avis de la CdG-N selon lequel la qualité des données douanières que la Suisse est en mesure d'obtenir de ses (potentiels) partenaires de libre-échange est importante pour mener des analyses. Dans le même temps, il tient à relever que les pays partenaires ne sont pas tous disposés à transmettre leurs données: certains États renoncent intentionnellement à communiquer ouvertement leur structure détaillée d'importations, se limitant à déclarer une partie d'entre elles sous la dénomination «non spécifiées»; il n'est donc pas certain que les données obtenues soient en fait exploitables28.
Néanmoins, le Conseil fédéral précise, dans son deuxième avis, que le DEFR, par l'intermédiaire du SECO, a entre-temps lancé les premiers travaux allant dans le sens de la recommandation. La Suisse a notamment élaboré, avec ses partenaires de l'AELE, une disposition modèle relative à l'échange réciproque de données statistiques douanières et est convenue avec l'UE de procéder à un échange de statistiques d'importation détaillées29.
3.2
Appréciation de la CdG-N
La CdG-N peut comprendre les arguments avancés par le Conseil fédéral et est satisfaite de ses réponses. Elle se félicite du fait que le Conseil fédéral veuille mettre en oeuvre sa recommandation et qu'il ait lancé des travaux dans ce sens.
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Amélioration de la transparence concernant les activités des comités mixtes Recommandation 3
Améliorer la transparence des comités mixtes
La CdG-N prie le Conseil fédéral de faire en sorte que les autorités suisses représentées dans les comités mixtes établissent et publient un rapport annuel ou un rapport d'activité consolidé intégrant les comités mixtes de tous les ALE.
4.1
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral relève qu'il présente déjà un compte rendu des activités menées au sein des comités mixtes dans le cadre de son rapport de politique économique extérieure annuel. Il rappelle par ailleurs que, en raison du caractère confidentiel de certains sujets abordés, les discussions menées au sein de ces comités ne peuvent être rapportées dans leur intégralité au grand public. Il est toutefois d'avis qu'il 28 29
Avis du Conseil fédéral du 22.9.2017, chap. 2.2 (FF 2017 7261 7266) Avis du Conseil fédéral du 16.5.2018, chap. 2.2
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serait possible de rapporter de manière plus étayée certaines informations ne présentant pas de caractéristiques sensibles et propose, pour ce faire, d'étoffer les comptes rendus relatifs aux activités des comités mixtes présentés dans son rapport de politique économique extérieure annuel30.
4.2
Appréciation de la CdG-N
Dans son rapport du 4 juillet 2017, la CdG-N relève que, dans le cas de l'ALE avec la Chine et du contrôle de la réalisation des objectifs concernant les questions environnementales (chap. 12), les dispositions de l'accord n'indiquent pas clairement les modalités d'action du comité mixte, ni s'il est censé intervenir en l'absence de progrès et, le cas échéant, de quelle manière31. Elle ajoute qu'il est de manière générale difficile, pour la CdG-N comme pour le public, de juger du travail des comités mixtes, notamment parce que ceux-ci ne publient pas de rapport annuel ni de rapport d'activité. Elle souhaiterait donc que les autorités suisses représentées au sein des comités mixtes établissent et publient un rapport annuel ou un rapport d'activité consolidé32.
La CdG-N n'a pas exigé que tous les détails des discussions menées au sein des comités mixtes soient divulgués; elle comprend que, pour fonctionner sans accroc, les comités mixtes doivent pouvoir compter sur une certaine confidentialité. Néanmoins, elle considère que ces comités doivent bénéficier du soutien de la population et des milieux économiques lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre des ALE, ce qui implique une certaine transparence. La commission tient donc à ce que les autorités suisses qui sont parties prenantes à ces comités informent le public de la composition de ces derniers, de leurs activités et, dans la mesure du possible, de la manière dont ils fonctionnent et des procédures qu'ils suivent (notamment pour résoudre les problèmes rencontrés dans le cadre de l'application des accords).
C'est pourquoi la CdG-N a invité, dans son rapport du 4 juillet 2017, le Conseil fédéral à faire en sorte que les autorités suisses représentées dans les comités mixtes établissent et publient un rapport annuel ou un rapport d'activité consolidé intégrant les comités mixtes de tous les ALE (cf. chap. 4 ci-dessus). Elle considère qu'un tel rapport consolidé peut, comme l'a proposé le Conseil fédéral, entrer dans le cadre du rapport de politique économique extérieure. La commission juge positif que cela ait été chose faite avec le rapport du 10 janvier 2018 sur la politique économique extérieure 201733. Elle avait également émis le souhait que le Conseil fédéral y informe sur tous les ALE ayant fait l'objet d'une séance des comités mixtes compétents au cours de l'année écoulée et constate que cela a été fait dans le rapport du 16 janvier 2019 sur la politique économique extérieure 201834.
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Avis du Conseil fédéral du 22.9.2017, chap. 2.3 (FF 2017 7261 7266) Rapport de la CdG-N du 4.7.2017, chap. 2.2.2.2 (FF 2017 7191 7200) Rapport de la CdG-N du 4.7.2017, chap. 2.2.2.2 (FF 2017 7191 7201) Rapport du 10.1.2018 sur la politique économique extérieure 2017 et Rapport sur les mesures tarifaires prises en 2017 (FF 2018 791) Rapport du 16.1.2018 sur la politique économique extérieure 2018, Messages concernant des accords économiques internationaux et Rapport sur les mesures tarifaires prises en 2018 (FF 2019 1585)
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Présentation plus précise des effets escomptés des ALE sur les discriminations dans des cas particuliers Recommandation 4
Présenter plus précisément les effets escomptés des ALE sur les discriminations en les particularisant davantage
La CdG-N invite le Conseil fédéral à fournir, dans ses messages relatifs aux ALE, des informations plus précises concernant les effets des ALE sur les discriminations réelles ou potentielles, et à indiquer plus clairement les éléments sur lesquels s'appuie sa réflexion. Elle lui demande en outre d'expliquer en quoi l'ALE visé pourrait ne serait-ce que réduire le potentiel de discrimination ou les discriminations existantes envers les entreprises suisses.
5.1
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral relève que l'analyse d'accords conclus avec d'autres partenaires par l'État avec lequel la Suisse souhaite conclure un ALE fait partie intégrante lorsque ces accords existent de la réflexion menant à la décision d'entamer des négociations. Les résultats de ces analyses sont en outre entièrement pris en compte dans la négociation jusqu'à sa conclusion. Une fois l'accord négocié, ces éléments sont pris en considération dans le message, en premier lieu dans les chapitres sectoriels correspondants (exposé détaillé et comparaison des concessions obtenues).
Pour éviter des répétitions, l'argumentation sur les effets de l'ALE concernant les discriminations qui est contenue dans le chapitre Conséquences se limite donc souvent à des formulations générales35.
Le Conseil fédéral admet toutefois qu'un potentiel d'amélioration existe tant au niveau de la présentation qu'à celui de la précision des informations concernant les effets des ALE. En conséquence, il a chargé le DEFR et le SECO de veiller à l'avenir à ce que les messages relatifs aux ALE présentent de manière plus précise et détaillée les demandes formulées dans la recommandation36.
5.2
Appréciation de la CdG-N
L'évaluation du CPA montrait que dans les chapitres sectoriels correspondants des messages relatifs aux ALE, les effets des ALE sur les discriminations envers les entreprises suisses sont principalement décrits par des formules standard qui ne se réfèrent pas concrètement aux ALE concernés37, ce qui a mené la CdG-N à formuler la recommandation 4 dans son rapport38.
35 36 37 38
Avis du Conseil fédéral du 22.9.2017, chap. 2.4 (FF 2017 7261 7269) Avis du Conseil fédéral du 22.9.2017, chap. 2.4 (FF 2017 7261 7269) Rapport du CPA du 26.10.2016, chap. 4.2 (FF 2017 7209 7239) Rapport de la CdG-N du 4.7.2017, chap. 2.3.4 (FF 2017 7191 7205)
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La CdG-N note avec satisfaction que le Conseil fédéral estime lui aussi qu'un potentiel d'amélioration existe tant au niveau de la présentation qu'à celui de la précision des informations concernant les effets des ALE sur les discriminations réelles ou potentielles. Par conséquent, elle relève avec satisfaction que le Conseil fédéral évoquera à l'avenir les discriminations avec plus de précision dans ses messages sur les ALE et qu'il indiquera plus clairement les éléments sur lesquels il s'appuie39.
6
Suite de la procédure
La CdG-N décide de clore son inspection sur ce rapport succinct. Elle procèdera toutefois à un contrôle de suivi dans un à deux ans.
1er mars 2019
Pour la Commission de gestion du Conseil national: La présidente, Doris Fiala La secrétaire des Commissions de gestion, Beatrice Meli Andres La présidente de la sous-commission DFF/DEFR, Yvonne Feri Le secrétaire de la sous-commission DFF/DEFR, Pierre-Alain Jaquet
39
Avis du Conseil fédéral du 16.5.2018, chap. 2.4, p. 5
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Abréviations ARE
Office fédéral du développement territorial
ALE
Accord(s) de libre-échange
CdG
Commission(s) de gestion
CdG-N
Commission de gestion du Conseil national
CPA
Contrôle parlementaire de l'administration
DDC
Direction du développement et de la coopération
DEFR
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
DFAE
Département fédéral des affaires étrangères
FF
Feuille fédéral
ODD
Objectifs de développement durable
OIT
Organisation internationale du Travail
ONU
Organisation des Nations unies
SECO
Secrétariat d'État à l'économie
UE
Union européenne
3041
FF 2019
3042