444

ST

8 6 0

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant 03

l'achat des maisons n

32 et 34 de la Rue fédérale, à Berne.

(Du 16 mars 1918.)

Monsieur le président et messieurs, Dans notre rapport de gestion concernant l'exercice écoulé, sous le titre «Aménagement de bureaux pour l'administration, centrale », nous signalons le manque de place pour les divers services de l'administration et exprimons l'avis qu'il conviendrait de remédier à cet état de choses non seulement en louant des locaux, mais aussi en procédant à l'achat de bâtiments appropriés et bien situés, lorsqu'on trouve une occasion favorable. Or, parmi les immeubles ,qui nous ont été offerts, il s'en trouve deux, les numéros 32 et 34 de la Rue fédérale, qui appartiennent à la commune bourgeoise de Berne et que nous avons résolu d'acquérir, sur la proposition du département de l'intérieur, pour la somme de 720.000 francs, avec entrée en jouissance le 1er mai 1918.

L'immeuble n° 32 est situé à l'angle de la Rue fédérale et de la Rue des cygnes; le numéro 34 est adjacent au premier.

La construction intérieure des deux bâtiments étant identique à chaque étage, il serait possible, en perçant le mur mitoyen, de les relier, ce qui aurait un grand avantage si on les emploie comme bâtiments d'administration. Ces immeubles, solidement construits en 1877, se composent d'un sous-sol, d'un rez-de-chaussée, d'un, entresol, de trois étages et de combles. La maison n° 32 contient 40 locaux qui conviendraient pour bureaux; l'autre en a 36. Dans la première,.

445

la superficie des planchers des 2chambres est de 1012 m" et, dans l'autre bâtiment, de 771 m .

La maison n° 32 est estimée à 341.900 francs pour l'impôt foncier et elle est assurée pour 243.000 francs; celle sous n10 34 est imposée pour 274.100 francs et assurée pour 198.400 francs.

L'estimation totale pour l'impôt foncier est ainsi de 616.000 francs et le prix de vente des deux immeubles a été arrêté par les deux parties à 720.000 francs.

Les baux qui existent actuellement pour chaque étage ne sont pas à la charge de la Confédération. Conformément aux prescriptions légales, la venderesse est tenue des dommagesintérêts à payer à certains locataires pour résiliation anticipée des baux. La Confédération s'engage toutefois à rembourser à la venderesse les indemnité» judiciaires ou extrajudiciaires qu'elle sera obligée de verser de ce chef, ainsi que les frais éventuels de procès et autres dépenses; elle s'engage en outre à représenter la venderesse à ses frais et risques dans toutes les négociations et démarches judiciaires et extrajudiciaires.

Le bâtiment n° 32 sera complètement occupé par l'administration des contributions, nouvellement créée, et il est même probable qu'un certain nombre de locaux de la maison contigue devront encore être mis à sa disposition.

Pour le moment, quelques autres services, trop à l'étroit dans leurs locaux actuels, seront aussi installés dans ce dernier bâtiment).

Au prix d'achat des deux maisons, soit . fr. 720.000 il faut ajouter les dépenses suivantes : Droits de mutation, 6 °/oo du prix d'achat .

.

» 4.320 Stipulation de l'acte notarié de transport, K % du prix d'achat » 1.800 Indemnités aux locataires, y compris les frais de justice, environ » 15.880 II y a lieu de prévoir pour les modifications et les installations les plus nécessaires dans les deux bâtiments » 25.000 Total fr. 767.000 L'acte de vente conclu le 29 janvier 1918 avec le conseil de la commune bourgeoise de Berne, sous réserve dé ratification par l'Assemblée fédérale, ne peut être soumis à l'approbation de la commune que le 3 avril 1918.

O

446

Tout en. renvoyant à l'acte de vente pour de plus amples renseignements, nous vous recommandons l'adoption, du projet d'arrêté ci-après et saisissons cette occasion pour vous renouveler, monsieur le président et messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 16 mars 1918.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, CALONDER.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

(Projet.)

Arrêté fédéral concernant

l'achat des maisons n03 32 et 34 de la Paie fédérale, à Berne.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 16 mars 1918, arrête : Article premier. Un crédit de 767.000 francs est ouvert au Conseil fédéral pour acheter les maisons nos 32 et 34 de la Rue fédérale à Berne, ainsi que pour effectuer dans ces immeubles les travaux de transformation et d'installation les plus nécessaires.

Art. 2. Le présent arrêté, qui n'est pas d'une portée générale, entre immédiatement en vigueur. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécuter.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'achat des maisons nos 32 et 34 de la Rue fédérale, à Berne. (Du 16 mars 1918.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1918

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

12

Cahier Numero Geschäftsnummer

860

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

20.03.1918

Date Data Seite

444-446

Page Pagina Ref. No

10 081 586

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.