Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse de l'enveloppe des édifices Prolongation et modification du 5 décembre 2019 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 19 août 2014, du 16 février 2016 et du 17 septembre 20181, qui étendent la convention collective de travail (CCT) dans la branche suisse de l'enveloppe des édifices, est prorogée.
II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) dans la branche suisse de l'enveloppe des édifices annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu: Annexe 6 Art. 1 1.1
Ajustement du salaire (conformément à l'art. 27 CCT) Les salaires effectifs des tous les travailleurs assujettis seront augmentés de manière générale de 20 francs par mois, ou respectivement de 11 centimes par heure et par travailleur.
Cette hausse automatique des salaires effectifs est versée jusqu'à un salaire maximal supérieur de 25 % au salaire minimum le plus élevé de toutes les catégories (travailleurs qualifiés > 60 mois).
Par ailleurs, une augmentation de salaire moyenne de 20 francs par mois est versée individuellement en fonction de la performance. L'employeur en détermine la répartition. Les travailleurs de l'entreprise assujettis ont un droit commun à cette hausse salariale.
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FF 2014 6259, 2016 1495, 2018 6141
2019-4038
7943
FF 2019
Art. 2 2.1
Salaires minimums (conformément à l'art. 21 et à l'art. 24 CCT) Les salaires minimums ... sont les suivants: Expérience prof. dans la branche
Travailleur qualifié
Travailleur semi-qualifiés Auxiliaires
< = 12 mois > 12 mois > 24 mois > 36 mois > 48 mois > 60 mois
Fr. 4482. Fr. 4662. Fr. 4849. Fr. 5043. Fr. 5245. Fr. 5444.
Fr. 4141. Fr. 4286. Fr. 4437. Fr. 4592. Fr. 4753. Fr. 4920.
Fr. 3939. Fr. 4118. Fr. 4306. Fr. 4502. Fr. 4706. Fr. 4920.
Les salaires minimums ... sont les suivants:
Art. 4 4.1
Expérience prof. dans la branche
Professionnels
Semi-qualifiés
Auxiliaires
< = 12 mois > 12 mois > 24 mois > 36 mois > 48 mois > 60 mois
Fr. 24.65 Fr. 25.60 Fr. 26.65 Fr. 27.70 Fr. 28.80 Fr. 29.90
Fr. 22.75 Fr. 23.55 Fr. 24.40 Fr. 25.25 Fr. 26.10 Fr. 27.05
Fr. 21.65 Fr. 22.65 Fr. 23.65 Fr. 24.75 Fr. 25.85 Fr. 27.05
Allocations pour travaux extérieurs (conformément à l'art. 29 CCT) L'allocation pour le repas de midi s'élève à 18 francs/jour.
Un forfait mensuel de 300 francs au moins peut être convenu, pour une durée d'un an, en lieu et place d'une allocation journalière pour le repas de midi.
Lorsque, pour des travaux externes, le travailleur est contraint de prendre son petit-déjeuner ou son souper, le premier est indemnisé à hauteur de 15 francs, et le second à hauteur de 20 francs.
Art. 5 5.1
Utilisation d'un véhicule privé (conformément à l'art. 30 CCT) En application de l'art. 30 CCT, l'indemnité pour les trajets en véhicule privé est de 70 centimes/km.
III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2020 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 6 de la convention collective de travail dans la branche suisse de l'enveloppe des édifices.
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FF 2019
IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020 et a effet jusqu'au 30 juin 2020.
5 décembre 2019
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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FF 2019
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