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Arrêté fédéral Projet sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse (promotion de la place économique) pour les années 2020 à 2023 du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 8, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2, vu l'art. 7 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse3, vu le message du Conseil fédéral du 20 février 20194, arrête:

Art. 1 Un plafond de dépenses de 17,6 millions de francs est alloué pour financer la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse (promotion de la place économique) pendant les années 2020 à 2023.

1

Art. 2 Le crédit-cadre est fondé sur les estimations du renchérissement suivantes sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation de juillet 2018 (101,8 points; décembre 2015 = 100 points):

1 2 3 4

RS 101 RS 172.010 RS 194.2 FF 2019 2333

2018-1947

2427

Financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse (promotion de la place économique) pour les années 2020 à 2023. AF

2020: +0,9 % 2021: +1,0 % 2022: +1,0 % 2023: +1,0 % Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

2428

FF 2019