Référendum contre la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59a à 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la loi fédérale 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA)2, décide: 1.

La demande de référendum contre la loi fédérale 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 61 381 signatures déposées, 60 749 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée à: ­ Les VERTS suisses, Waisenhausplatz 21, 3011 Berne ­ Referendumskomitee Bürgerliches Nein zur STAF, Postfach 54, 8416 Flaach ­ Generationenkomitee, c/o JGLP Schweiz, Monbijoustrasse 30, 3011 Bern

4 février 2019

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 2

RS 161.1 FF 2018 6077

2019-0400

1367

FF 2019

Référendum contre la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) Signatures par canton Canton

Signatures valables

non valables

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura

9 154 8 480 2 195 44 405 121 135 89 677 2 123 830 1 421 1 088 287 154 32 1 429 335 1 777 765 3 405 9 421 1 115 2 317 12 466 484

323 48 29 0 9 1 0 0 3 18 11 0 7 2 0 0 29 3 40 0 75 24 1 5 0 4

Suisse

60 749

632

1368