19.031 Message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons d'Uri, de Bâle-Campagne et d'Argovie du 29 mai 2019

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral simple concernant la garantie des constitutions révisées des cantons d'Uri, de Bâle-Campagne et d'Argovie.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

29 mai 2019

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2019-0496

3801

Condensé L'Assemblée fédérale est invitée à accorder, par la voie d'un arrêté fédéral simple, la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons d'Uri, de Bâle-Campagne et d'Argovie. Les modifications portent sur des sujets variés. Elles sont toutes conformes au droit fédéral; la garantie fédérale peut donc être accordée.

En vertu de l'art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, chaque canton doit se doter d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Selon l'al. 2 du même article, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. Si une disposition constitutionnelle cantonale ne remplit pas cette condition, la garantie fédérale est refusée.

Les modifications constitutionnelles présentées ici ont pour objet: dans le canton d'Uri: ­

l'organisation judiciaire;

dans le canton de Bâle-Campagne: ­

les élections des tribunaux civils de cercle;

dans le canton d'Argovie: ­

3802

le droit des Suisses de l'étranger d'élire les députés du Conseil des Etats.

FF 2019

Message 1

Révisions constitutionnelles

1.1

Constitution du canton d'Uri

1.1.1

Votation populaire du 25 novembre 2018

Lors de la votation populaire du 25 novembre 2018, le corps électoral du canton d'Uri a accepté, par 7765 voix contre 1939, plusieurs modifications de la constitution du 28 octobre 1984 du canton d'Uri1 (cst. UR) en vue de la révision de l'organisation judiciaire. Par courrier du 7 décembre 2018, le chancelier, sur mandat du Conseil d'Etat, a demandé la garantie fédérale.

1.1.2

Organisation judiciaire

Ancien texte

Nouveau texte

Art. 21

Elections obligatoires a. Sur le plan cantonal Les citoyens actifs élisent: d. les juges du Tribunal supérieur.

Art. 21, let. d et e Les citoyens actifs élisent: d. les juges du Tribunal de première instance; e. les juges du Tribunal supérieur.

Art. 22

Elections obligatoires b. Sur le plan des arrondissements judiciaires Les citoyens actifs de l'arrondissement judiciaire d'Uri élisent les juges du Tribunal d'Uri, ceux de l'arrondissement judiciaire d'Ursern, les juges du Tribunal d'Ursern.

Art. 22 Abrogé

Art. 30 Elections et votations 1 Les élections et les votations dans le canton et les arrondissements judiciaires ont lieu aux urnes.

Art. 30, al. 1 1 Les élections et les votations dans le canton ont lieu aux urnes.

Art. 104 Juridiction civile 1 La justice civile est rendue par: b. les présidents des tribunaux de première instance d'Uri et d'Ursern; c. les Tribunaux de première instance d'Uri et d'Ursern;

Art. 104, al. 1, let. b et c 1 La justice civile est rendue par: b. les présidents du Tribunal de première instance; c. le Tribunal de première instance;

1

RS 131.214

3803

FF 2019

Art. 105 Juridiction pénale 1 La justice pénale est rendue par: b. le vice-président du tribunal de première instance d'Uri; c. le président du tribunal de première instance d'Ursern; d. les Tribunaux de première instance d'Uri et d'Ursern;

Art. 105, al. 1, let. b à d 1 La justice pénale est rendue par: b. le président du Tribunal de première instance; c. abrogée d. le Tribunal de première instance;

Selon l'art. 39, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.)2, les cantons règlent l'exercice des droits politiques aux niveaux cantonal et communal. Ils sont également souverains au plan de leur autonomie d'organisation en vertu de l'art. 3 Cst. La Confédération respecte cette autonomie (art. 47, al. 2, Cst.). Les modifications de la cst. UR prévoient la création d'un seul Tribunal de première instance au lieu des Tribunaux de première instance d'Uri et d'Ursern et règlent l'élection des juges de ce tribunal et ses compétences. Les modifications concernent l'exercice des droits politiques dans les affaires du canton et des districts et relèvent de l'autonomie d'organisation du canton. Elles sont conformes au droit fédéral et peuvent être garanties.

1.2

Constitution du canton de Bâle-Campagne

1.2.1

Votation populaire du 25 novembre 2018

Lors de la votation populaire du 25 novembre 2018, le corps électoral du canton de Bâle-Campagne a accepté, par 63 857 voix contre 13 056, les modifications des §§ 25 et 43 de la constitution du 17 mai 1984 du canton de Bâle-Campagne3 (cst. BL) concernant les élections des tribunaux civils de cercle. Par courrier du 5 février 2019, le rédacteur du recueil des lois a demandé la garantie fédérale au nom de la chancellerie d'Etat.

1.2.2

Elections des tribunaux civils de cercle

Ancien texte

Nouveau texte

§ 25

§ 25, al. 1, let. c et d 1 Le peuple élit par la voie des urnes: c. abrogée d. ne concerne que le texte allemand.

Elections dans des organes du canton et des districts 1 Le peuple élit par la voie des urnes: c. les tribunaux civils de cercle; d. les juges de paix.

2 3

RS 101 RS 131.222.2

3804

FF 2019

§ 43 Cercles électoraux 2 L'élection des membres des tribunaux civils de cercle est organisée dans les limites de ces cercles.

3 La loi règle les tâches, le nombre et l'organisation des cercles électoraux et des cercles de justice civile.

§ 43, al. 2 et 3 2 Abrogé 3 La loi règle les tâches, le nombre et l'organisation des cercles électoraux.

Selon l'art. 39, al. 1, Cst., les cantons règlent l'exercice des droits politiques aux niveaux cantonal et communal. Ils sont également souverains au plan de leur autonomie d'organisation en vertu de l'art. 3 Cst. La Confédération respecte cette autonomie (art. 47, al. 2, Cst.). Les modifications des §§ 25 et 43 cst. BL transfèrent le droit d'élire les tribunaux civils de cercle du peuple au Grand Conseil. Par ailleurs, le texte allemand du § 25, al. 1, let. d, cst. BL, est modifié pour des raisons d'écriture inclusive. Les modifications concernent l'exercice des droits politiques dans les affaires du canton et des districts et relèvent de l'autonomie d'organisation du canton. En outre, une modification rédactionnelle est effectuée dans le texte allemand. Elles sont conformes au droit fédéral et peuvent être garanties.

1.3

Constitution du canton d'Argovie

1.3.1

Votation populaire du 25 novembre 2018

Lors de la votation populaire du 25 novembre 2018, le corps électoral du canton d'Argovie a accepté, par 93 569 voix contre 91 076, la modification du § 59 de la constitution du 25 juin 1980 du canton d'Argovie4 (cst. AG) en vue d'accorder aux Suisses de l'étranger le droit d'élire les députés du Conseil des Etats. Par courrier du 5 décembre 2018, le secrétaire général de la chancellerie, sur mandat du Conseil d'Etat, a demandé la garantie fédérale.

1.3.2 Ancien texte

Droit des Suisses de l'étranger d'élire les députés du Conseil des Etats Nouveau texte § 59, al. 3 3 Ont le droit d'élire les députés du Conseil des Etats, en dérogation à l'al. 1, les citoyens et citoyennes suisses domiciliés à l'étranger qui ont le droit de vote dans le canton d'Argovie pour les objets fédéraux.

Selon l'art. 150, al. 3, Cst., les cantons édictent les règles applicables à l'élection de leurs députés au Conseil des Etats. La modification de la cst. AG accorde aux Suisses de l'étranger, qui ont le droit de vote dans le canton d'Argovie pour les 4

RS 131.227

3805

FF 2019

objets fédéraux, le droit d'élire les députés du canton d'Argovie au Conseil des Etats. La modification concerne l'exercice des droits politiques dans les affaires cantonales. Elle est conforme au droit fédéral et peut être garantie.

2

Aspects juridiques

2.1

Conformité au droit fédéral

L'examen effectué montre que les modifications des constitutions des cantons d'Uri, de Bâle-Campagne et d'Argovie remplissent les conditions posées par l'art. 51 Cst.

Elles peuvent donc recevoir la garantie fédérale.

2.2

Compétence de l'Assemblée fédérale

Selon les art. 51, al. 2, et 172, al. 2, Cst., l'autorité compétente pour accorder la garantie est l'Assemblée fédérale.

2.3

Forme de l'acte à adopter

La garantie est octroyée par un arrêté fédéral simple, dans la mesure où ni la Cst., ni la loi, ne prévoient de référendum (voir l'art. 141, al. 1, let. c, en relation avec l'art. 163, al. 2, Cst.).

3806