Initiative populaire fédérale «Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 24 juin 2019 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)»2, décide: 1.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 126 597 signatures déposées, 126 355 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Allianz gegen Waffenexporte in Bürgerkriegsländer, Gruppe für eine Schweiz ohne Armee GSoA, case postale 1515, 8031 Zürich.
16 juillet 2019
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 2
RS 161.1 FF 2018 7697
2019-2395
4929
FF 2019
Initiative populaire fédérale «Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)» Signatures par canton Cantons
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
4930
Signatures valables
non valables
31 637 25 328 5 829 387 1 032 338 352 409 1 259 2 789 3 929 6 314 5 467 1 779 1 024 83 5 561 2 865 7 641 2 413 2 627 7 056 1 853 2 390 5 026 967
45 40 2 2 1 0 0 0 2 12 9 12 7 1 6 0 4 5 24 8 6 15 8 9 15 9
126 355
242