Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle CURAVIVA Suisse, INSOS Suisse, SAVOIRSOCIAL et l'Association professionnelle suisse de l'accompagnement social ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'accompagnateur social avec brevet fédéral / accompagnatrice sociale avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

22 octobre 2019

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Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

2019-3483