Délai imparti pour la récolte des signatures: 12 septembre 2020
Initiative populaire fédérale «Pour une démocratie sûre et fiable (moratoire sur le vote électronique)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 20 février 2019 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une démocratie sûre et fiable (moratoire sur le vote électronique)», après que le comité a formellement approuvé le 19 février 2019 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, après qu'une traduction en romanche du texte de l'initiative est disponible, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques 2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une démocratie sûre et fiable (moratoire sur le vote électronique)», présentée le 20 février 2019, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2019-0636
2081
FF 2019
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Grüter Franz, Sonnhangstrasse 35, 6205 Eich 2. Rimoldi Nicolas A., Lützelmattweg 2, 6006 Luzern 3. Ananiadis Jorgo, Kilchgrundstrasse 34, 3072 Ostermundigen 4. Bigliel Thomas, Papiermühleweg 34, 7302 Landquart 5. Bonzanigo Silvio, Obergütschstrasse 10A, 6003 Luzern 6. Droz René, Stockhornweg 5, 3076 Worb 7. Fischer Benjamin, Ackerstrasse 39, 8604 Volketswil 8. Funiciello Tamara, Bürglenstrasse 50, 3006 Bern 9. Glättli Balthasar, Hönggerstrasse 148, 8037 Zürich 10. Gubser Kenny, Krontalstrasse 4, 9000 St. Gallen 11. Wandeler Michelle, Aargauerstrasse 7, 6215 Beromünster 12. Hildbrand Pierre-Antoine, Avenue Floréal 17, 1006 Lausanne 13. Hildbrand Matthias, Bachstrasse 21, 3911 Ried-Brig 14. Ineichen Jonas, Riffigstrasse 30, 6020 Emmenbrücke 15. Keller Vincent, Place du Marché 2, 1020 Renens 16. Koller Prisca, Obere Gübelstrasse 1, 8442 Hettlingen 17. Künzler Alfred, Eisweiherstrasse 177, 8400 Winterthur 18. Limacher David, Langensandstrasse 52, 6005 Luzern 19. Luck Claudio, Schaffhauserstrasse 264, 8057 Zürich 20. Moser Hans, Hostetgass 9, 9470 Buchs SG 21. Rutz Gregor, Hinterdorfstrasse 9, 8702 Zollikon 22. Schlauri Simon, Promenadengasse 6, 8001 Zürich 23. Schwaab Jean-Christophe, Route de la Corniche 30, 1097 Riex 24. Singer Michelle, Gotthelfstrasse 4, 3427 Utzenstorf 25. Steiger Martin, Florastrasse 1, 8008 Zürich 26. Terekhov Artur, Kirchweg 36, 8102 Oberengstringen 27. Zanetti Claudio, Bergstrasse 12, 8625 Gossau ZH
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour une démocratie sûre et fiable (moratoire sur le vote électronique)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Verein «Für eine sichere und vertrauenswürdige Demokratie (E-Voting-Moratorium)», Ronstrasse 1, 6030 Ebikon, et publiée dans la Feuille fédérale du 12 mars 2019.
26 février 2019
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale «Pour une démocratie sûre et fiable (moratoire sur le vote électronique)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 39, al. 1bis 1bis
L'utilisation de procédures de vote électroniques est interdite.
Art. 197, ch. 125 12. Disposition transitoire ad art. 39, al. 1bis (Utilisation de procédures de vote électroniques) L'art. 39, al. 1bis, entre en vigueur dès que le peuple et les cantons l'ont accepté; dès son acceptation, toutes les dispositions du droit cantonal et du droit fédéral relatives aux procédures de vote électroniques cessent d'être applicables.
1
L'Assemblée fédérale peut lever l'interdiction par le biais d'une loi fédérale si une sécurité contre les manipulations au moins égale à celle du vote manuscrit est garantie, notamment si, dans le respect du secret de vote: 2
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4 5
a.
les électeurs peuvent vérifier, sans connaissances spécialisées particulières, les étapes essentielles du vote électronique;
b.
toutes les voix sont comptées telles que les électeurs les ont données, conformément à leur volonté libre et réelle et sans influence de l'extérieur, et que
c.
les résultats partiels du vote électronique peuvent être établis de manière univoque et non falsifiée et, si nécessaire, être vérifiés de manière fiable sans connaissances spécialisées particulières par le biais de nouveaux comptages de sorte à exclure que des résultats partiels ne répondant pas aux exigences des let. a et b soient reconnus.
Elle peut lever l'interdiction au plus tôt cinq ans après son entrée en vigueur.
RS 101 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
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