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je du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

la suppression de la concession du chemin de fer à crémaillère (partiellement tramway) entre le Trait et les Planches (Montreux).

(Du 16 mars 1918.)

Monsieur le président et messieurs, Par requête du 18 juillet 1913, la société électrique VeveyMontreux a demandé la suppression de la concession: du chemin de fer à crémaillère (partiellement tramway) entre le Trait et les Planches (Montreux), accordée par arrêté fédéral du 9 octobre 1890 (Recueil des chemins de fer, XI. 135), depuis lors modifiée à plusieurs reprises et transférée à ladite société par arrêté fédéral du 24 mars 1897 (Ibid., XIV.

342). A l'appui de sa requête, la société précitée fait valoir entre autres que le compte d'exploitation a accusé chaque année un déficit, de sorte que l'arriéré atteignait au total 100.000 francs à fini 1912. Le trafic, insuffisant dès le début, a constamment diminué. La localité «les Planches », située sous le rocher de Glion, ne peut se développer que dans sa partie inférieure « Sous les Planches ». Or, la société s'est déclarée disposée a étudier l'établissement d'une nouvelle ligne dans cet endroit dès que l'on y aura construit la route projetée.

L'automotrice du type choisi par la société donna peu de satisfaction. Ensuite d'un accident survenu le 11 novembre 1912, elle ne put plus être employée de sorte que l'exploitation dut être suspendue. En présence de ces faits, le département des chemins de fer invita la société du chemin

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de fer à transformer la voie et le matériel roulant. Mais cela exigerait des dépenses considérables Que l'entreprise nepourrait pas supporter vu les résultats insuffisants de l'exploitation. Le département n'a pas consenti à laisser établir un service provisoire au moyen d'une automobile. Dans ces conditions, il est désirable de supprimer la concession^ d'autant plus que l'exploitation de la ligne ne répond plus à aucun besoin et qu'elle constitue une lourde charge pourla société.

Par lettre adressée au département des chemins de fer le 9 septembre 1913, le Conseil d'Etat du canton de Vaud se prononça contre la demande. S'appuyant sur l'opposition faite par la commune des Planches à la suppression de laconcession, l'autorité cantonale demanda de ne pas faire droit à la requête tant que la société électrique Vevey-Montreux ne se serait pas entendue avec la commune au sujet du remplacement de la ligne. Trait-Planches par une nouvelle communication.

Les longs pourparlers engagés à ce sujet entre la société et la commune des Planches ont abouti dernièrement à une solution. Par lettre du 11 janvier 1918, le Conseil d'Etat du canton de Vaud transmit à notre département des cheminsdé fer une copie de la convention conclue entre les deux parties le 10 février 1917 à l'effet d'établir une nouvelle ligne de tramway Place de la Paix--les Planches-Territet. Le gouvernement cantonal annonce qu'ensuite de cette entente, la commune des Planches a retiré son opposition à la suppression de la concession de la ligne Trait-Planches.

Dans une deuxième lettre adressée au département des chemins de fer le 29 janvier 1918, le Conseil d'Etat déclare, en outre, que vu ladite convention, il retire également l'opposition faite au projet de la société dans son préavis du 9 septembre 1913 et qu'il se prononce pour la suppression de la concession.

Le département des chemins de fer a constaté, du reste, le bien fondé des renseignements donnés par la société, dans sa requête du 18 juillet 1913, sur la situation financière, la diminution du trafic, l'insuffisance du matériel roulant et de la voie et la suspension de l'exploitation.

Toutes ces circonstances militent ainsi en faveur de la prise en considération de la demande de la société et de la suppression de la concession.

·452 . "La convention précitée contient entre autres la réserve qu'une nouvelle concession sera accordée sur la base des conditions qu'elle mentionne. En présence de cette clause, le département des chemins de fer a prié le gouvernement vaudois, par lettre du 8 février 1918, de se prononcer sur la procédure à suivre: fallait-il demander à l'Assemblée fédérale la suppression de la concession avant de solliciter une concession pour la nouvelle ligne ou était-il préférable d'attendre la demande de concession ?

Par lettre du 15 février au département des chemins de fer, le gouvernement cantonal se prononça pour la présentation immédiate d'une requête à l'Assemblée fédérale à l'effet d'obtenir la suppression de la concession.

Les parties intéressées ayant admis le principe d'une nouvelle ligne de tramway, nous sommes aussi d'avis que, vu la situation de la société, il convient de faire droit maintenant déjà au désir de l'entreprise, d'autant plus que l'exploitation de la ligne est suspendue depuis 'longtemps.

Nous vous recommandons ainsi d'approuver le projet d'arrêté ci-après et saisissons cette occasion, monsieur le président et messieurs, pour vous renouveler les assurances de notre haute considération.

Berne, le 16 mars 1918.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, CALONDER.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

453 <Projet.)

Arrêté fédéral concernant

la suppression de la concession du chemin de fer à crémaillère (partiellement tramway) entre le Trait et les Planches (Montreux).

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L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu la requête de la société électrique Vevey-Montreux, du 18 juillet 1913; Vu le message du Conseil fédéral du 16 mars 1918, arrête : I. La concession du chemin de fer à crémaillère (partiellement tramway) entre le Trait et les Planches (Montreux), accordée par arrêté fédéral du 9 octobre 1890 (Recueil des chemins de fer, XI. 135), modifiée et transférée à la société électrique Vevey-Montreux le 24 mars 1897 (Ibid., XIV. 342) et modifiée de nouveau le 2 juillet 1897 (Ibid., XIV. 432), est supprimée.

II. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er avril 1918.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la suppression de la concession du chemin de fer à crémaillère (partiellement tramway) entre le Trait et les Planches (Montreux). (Du 16 mars 1918.)

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20.03.1918

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