Délai référendaire: 16 janvier 2020

Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) Modification du 27 septembre 2019 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 9 mai 20181, arrête: I La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct2 est modifiée comme suit: Art. 33, al. 3 Un montant de 25 000 francs au plus par enfant dont la garde est assurée par un tiers est déduit du revenu si l'enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde documentés ont un lien de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du contribuable.

3

Art. 35, al. 1, let. a 1

Sont déduits du revenu: a.

1 2

10 000 francs pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études, dont le contribuable assure l'entretien; lorsque les parents sont imposés séparément, cette déduction est répartie par moitié s'ils exercent l'autorité parentale en commun et ne demandent pas la déduction d'une contribution d'entretien pour l'enfant selon l'art. 33, al. 1, let. c;

FF 2018 3145 RS 642.11

2018-0093

6257

Impôt fédéral direct. LF (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)

FF 2019

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 27 septembre 2019

Conseil des Etats, 27 septembre 2019

La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 8 octobre 20193 Délai référendaire: 16 janvier 2020

3

FF 2019 6257

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