Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF) Dans le cadre du renouvellement des commissions extra-parlementaires pour la période administrative 20202023 les personnes désignées ci-après ont été nommées pour la première fois par le Conseil fédéral membres de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins, avec entrée en fonction au 1er janvier 2020: Membres assesseurs:
Brunner Alexander, Prof. Dr., Zollikon
Josi, Christian, Dr.iur., Fürsprecher, Hünibach
Vetter Meinrad, Dr.iur., Rechtsanwalt, Aarau
Représentantes des associations des utilisateurs:
Christen Claudia, lic.iur., Rechtsanwätlin, Zürich
Küng Eveline, Fürsprecherin, Belp
Rudolf von Rohr Sandrine, Rechtsanwältin, LL.M., Zürich
24 décembre 2019
8106
Département fédéral de justice et police
2019-4198