Délai imparti pour la récolte des signatures: 22 avril 2021
Initiative populaire fédérale «Responsabilité en matière de téléphonie mobile» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 27 septembre 2019 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Responsabilité en matière de téléphonie mobile», après que le comité a formellement approuvé le 23 septembre 2019 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques 2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Responsabilité en matière de téléphonie mobile», présentée le 27 septembre 2019, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Hepfer Felix, Chlenglerweg 101, 8240 Thayngen 2. Andenmatten Peter, Püntenstrasse 14, 8500 Frauenfeld 3. Fries Katharina, Ursulaweg 21, 8404 Winterthur
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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2019-3423
FF 2019
4.
5.
6.
7.
8.
Künzler Sven, Industriestrasse 36, 9434 Au SG Morel Patricia, Rue de l'Est 20, 2300 La Chaux-de-Fonds Schmied Peter, Hofstetterstrasse 41b, 4107 Ettingen Secchi Sandro, Canovastrasse 7, 7417 Paspels Sommer Andreas, Mauer 581, 3454 Sumiswald
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Responsabilité en matière de téléphonie mobile» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, association Mobilfunkhaftungs-Initiative, case postale, 8240 Thayngen et publiée dans la Feuille fédérale du 22 octobre 2019.
8 octobre 2019
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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FF 2019
Initiative populaire fédérale «Responsabilité en matière de téléphonie mobile» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 74a5
Responsabilité en matière de téléphonie mobile
Le concessionnaire répond des dommages corporels ou matériels dus à l'exploitation d'une installation émettrice pour téléphonie mobile ou pour appareils de réception sans fil.
1
Il n'est libéré de sa responsabilité que s'il apporte la preuve que le dommage n'est pas dû à l'exploitation de l'installation émettrice.
2
Si l'installation émettrice n'appartient pas au concessionnaire, le propriétaire répond des dommages solidairement avec lui.
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RS 101 Le numéro définitif du présent article sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin; celle-ci le déterminera en fonction des autres dispositions en vigueur de la Constitution.
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