Initiative populaire fédérale «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 12 septembre 2019 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)»2, décide: 1.

Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 110 316 signatures déposées, 109 969 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Association «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac», Effingerstrasse 2, 3011 Berne.

8 octobre 2019

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 2

RS 161.1 FF 2018 1293

2019-3432

6529

FF 2019

Initiative populaire fédérale «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)» Signatures par canton Cantons

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

6530

Signatures valables

non valables

10 334 8 960 1 627 45 262 138 65 82 396 5 355 1 279 1 505 1 754 480 226 20 2 028 1 183 2 494 977 10 122 30 283 4 231 4 187 20 930 1 006

25 22 5 0 3 0 0 0 5 40 2 2 10 2 0 0 15 4 28 11 72 51 26 12 7 5

109 969

347